• Commission

    Commission des lois : Mission d'information sur l'immunité parlementaire ; Mme Florence Ribard, envisagée comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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  • Commission

    Commission des lois : Missions en Guyane ; Dispositions pénales et procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint Martin

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