• Séance publique

    2ème séance : Création de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (lois ordinaire et organique) (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : Renforcer l'intégrité des mandats électifs ; Conclusions de la mission d’information sur la justice des mineurs

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  • Commission

    Commission des lois : Référendums d'initiative citoyenne ; Propositions de lois diverses

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  • Commission

    Commission des lois : Lutter contre la mort subite et sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ; Démocratie locale et participation citoyenne (Mission flash)

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