• Séance publique

    2ème séance : Programmation 2019-2022 et réforme de la justice (projet de loi) et renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique) (discussion générale commune)

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Loi de finances pour 2019 (seconde partie)

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, sur les crédits des missions « Justice », « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » et « Justice et accès au droit »

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