• Commission

    Commission des lois : M. Georges Bergougnous, nominé en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Marie-Laure Denis, nominée en qualité de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Propositions de lois diverses

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Commission

    Commission des lois : Examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

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