• Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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  • Séance publique

    1ère séance : Modification loi application cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution ; Application cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ; Lut

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  • Commission

    Commission des lois : Protection des victimes de violences conjugales (suite) ; Mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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  • Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur : Missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités

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