Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Louis Bianco, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Henri Emmanuelli, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Philippe Martin (Gers), Didier Migaud, Alain Néri, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, André Vallini et André Vézinhet et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques
Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jean Auclair et Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la médaille d'honneur du travail
Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative au régime social des experts judiciaires
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours"
Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche, une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable
Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité à une autorisation préalable des maires
Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leur droit à pension avant le 13 août 2004 de percevoir un supplément de pension
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
Proposition de loi de MM. Christian Ménard et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité
Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, portant réforme des minima sociaux
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux jardins collectifs
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au multisalariat en temps partagé
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales