Proposition de loi de MM. Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand et plusieurs de leurs collègues sur le contrôle des armes des particuliers
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle et Jean-François Chossy et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2011
Proposition de loi de M. Gérard Charasse portant "délégifération"
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce
Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à créer un conseil sociétal au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à instituer une fonction de vice-président de la République
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et Jérôme Cahuzac et plusieurs de leurs collègues tendant à abroger le "bouclier fiscal"
Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap
Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la formation initiale et continue des médecins agréés
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d'utilité publique
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale des obstétriciens
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues visant à étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991
Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'un tribunal d'assises départemental
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à abroger la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain"
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à favoriser le parrainage entre un salarié proche du départ en retraite et un jeune salarié
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Bernard Depierre et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention et la lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Thierry Benoit et Michel Grall et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'attribution en lot ou prime d'animaux vivants dans le cadre des manifestations sportives et folkloriques régionales traditionnelles
Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à reconnaître le vote blanc et à annuler le scrutin s'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes
Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à rendre obligatoire l'indication que les produits respectent notre législation en matière de travail des enfants
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics d'enseignement scolaire de France
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jean-Pierre Decool et Dominique Dord et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le droit relatif à la garde à vue
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à créer une liste unique de médecins experts dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses établie par une commission ad hoc
Proposition de loi de M. Hervé de Charette tendant à l'amélioration des droits de la défense dans la procédure de la garde à vue
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la mise en place d'un plan de gestion du loup
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement
Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Zumkeller tendant à modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
Proposition de loi de M. Bernard Debré portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à déclarer le 9 décembre de chaque année Journée nationale de la laïcité
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à l'ordre national des infirmiers
Proposition de loi de M. Damien Meslot instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil"
Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir une procédure de référé en matière de contentieux électoral
Proposition de loi de M. Noël Mamère portant réforme de la garde à vue
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à préciser la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins
Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de 8 heures
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à développer un enseignement de la nutrition
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à favoriser la mobilité géographique en France
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à créer un "registre des accords" en faveur du don d'organes
Proposition de loi de MM. Guénhaël Huet et Jean-Pierre Door tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
Proposition de loi de MM. André Vallini, Jean-Marc Ayrault, Mmes Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, MM. Manuel Valls, Christophe Caresche, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre-Alain Muet et Dominique Raimbourg visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée
Proposition de loi de Mme Colette Le Moal en faveur de la recherche et de l'innovation salariée
Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire le versement des prestations familiales aux foyers polygames
Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Nicole Ameline et M. François Baroin et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique
Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Pierre Gosnat visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à la création pour les médecins remplaçants d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année
Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral
Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus, Marcel Rogemont et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à l'indépendance des rédactions
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à interdire les affichages publicitaires relatifs à des publications ou des objets à caractère pornographique à portée de vue des enfants
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle
Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à la ligne à grande vitesse normande
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants
Proposition de loi de M. Jean Grenet visant à lutter contre le surendettement des ménages
Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives
Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants
Proposition de loi organique de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre de députés
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre maximum de députés fixé par la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Vergnier relative à la répartition des sièges des députés
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales
Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'usurpation d'identité
Proposition de loi de M. François Goulard visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions
Proposition de loi de M. François Goulard visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement
Proposition de loi de Mme Odile Saugues, MM. Jean-Marc Ayrault et Daniel Goldberg visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant
Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à clarifier et simplifier notre système fiscal
Proposition de loi de M. Jean Roatta portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés
Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à la déduction fiscale partielle des dépenses afférentes à la mise en conformité des ascenseurs
Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer et Michel Destot modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Proposition de loi organique de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la qualité architecturale et urbanistique des entrées de ville et des espaces commerciaux
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la possibilité pour les Français résidant hors de l'Union européenne de participer à l'élection des représentants français au Parlement européen et à créer une neuvième circonscription intitulée "Français établis hors de France" pour les élections au Parlement européen
Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Pierre Abelin et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction
Proposition de loi de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin sur l'usurpation d'identité
Proposition de loi de M. Didier Robert visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat
Proposition de loi de M. Élie Aboud relative à l'indice santé hospitalier (ISH)
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer un "chéquier bien-être à l'intention des aînés aux revenus modestes"
Proposition de loi de M. François Calvet visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui