No 918 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003 PROPOSITION DE LOI instituant une journée de la laïcité
dans les établissements publics d'enseignement. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Pierre ABELIN,
Additions de signatures:
MM. Pierre
Albertini, René André, Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick Beaudouin, Gabriel
Biancheri, Édouard Courtial, Charles Cova, Henri Cuq, Bernard Depierre,
Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Folliot, Claude Gatignol, Alain Gest, Franck
Gilard, Jean- Jacques Guillet, Emmanuel Hamelin, Francis Hillmeyer, Éric
Jalton, Olivier Jardé, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Jacques Kossowski,
Patrick Labaune, Édouard Landrain, Mme Geneviève Levy, MM. Daniel Mach,
Damien Meslot, Jean-Marie Morisset, Étienne Mourrut, Jacques Myard,
Christophe Priou, Jean-François Régère, Jacques Remiller, Marc Reymann,
Rodolphe Thomas, Gérard Vignoble, Philippe Vitel
et
Michel Voisin
Mme Juliana Rimane et
M. Thierry Mariani Députés. Enseignement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le principe de la laïcité de la République française a été consacré dès 1905 par le vote de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l'Etat. Ce principe a valeur constitutionnelle, l'article 2 de la Constitution de 1958 disposant que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le respect du principe d'égalité de tous sans distinction d'origine, de race ou de religion est également affirmé par la Constitution. L'école de la République a été édifiée sur ces principes de laïcité et d'égalité ; il importe de la préserver contre toute pression politique, religieuse ou philosophique. Or, depuis un certain nombre d'années, ces principes sont mis à mal par des affaires de port de signes religieux distinctifs et ostentatoires. L'école doit faire face à la montée des particularismes et des manifestations de repli identitaire qui portent atteinte à la neutralité du service public. La réponse à ces dérives ne sera pas seulement juridique. Il faut apprendre aux élèves l'importance de la laïcité pour la cohésion de notre société et pour l'intégration de tous. Il est donc proposé d'instaurer dans les établissements d'enseignement public une journée annuelle de la laïcité qui permettrait à tous de prendre conscience de la portée de ce principe et des enjeux de société liés à sa sauvegarde. Les collectivités territoriales compétentes pourraient apporter une contribution adaptée localement à l'organisation de cette journée. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 141-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-7 ainsi rédigé : « Art. L. 141-7. - Une journée de la laïcité est instituée dans tous les établissement publics d'enseignement. Elle est organisée annuellement au sein de ces établissements, en liaison avec les collectivités territoriales compétentes. La date de cette journée est fixée par décret. »
N° 0918 - Proposition de loi instituant une journée de la laïcité dans les établissements publics d'enseignement (M.
Jean-Pierre Abelin)
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