N° 3803 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs



Document

mis en distribution

le 11 mai 2007


N° 3803

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites « cigarettes bonbons »,
manifestement destinées aux mineurs
,

((Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Michel ZUMKELLER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le débat sur les dangers du tabac est récurrent et se nourrit de statistiques sans appel : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dûs au tabagisme passif.

Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes. En 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d’une législation innovante et équilibrée.

En mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d’avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.

En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d’information sont régulièrement diffusées à l’initiative du ministère de la santé.

Le 8 octobre 2006, le Premier ministre a annoncé son souhait d’interdire de fumer dans les lieux publics, interdiction en deux temps qui a pris la forme du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Notre pays compte aujourd’hui plus de 14 millions de fumeurs. Chaque année, certains arrêtent de fumer, d’autres reprennent, certains commencent à fumer. Si le nombre de fumeurs baisse continuellement en France comme dans l’ensemble des pays occidentaux, force est de reconnaître que leur nombre reste élevé (30 % de la population environ).

L’acte de fumer, au regard des risques qu’il comporte, doit être très clairement assumé par des personnes adultes, dûment informées. Cela signifie que l’on doit porter une attention toute particulière aux mineurs, à leur protection, à leur complète information.

Or, depuis quelques mois, un fabricant de cigarettes, hollandais, et qui ne possède d’ailleurs aucun bureau en France, commercialise en France des cigarettes dites « cigarettes bonbons », qui ciblent clairement, explicitement et uniquement les mineurs.

Tout est fait en effet pour « attirer l’œil » des plus jeunes : noms attractifs (« Black Devil » ou « Pink Elephant »), au goût de chocolat (« chocolate flavour ») ou de vanille (« vanilla flavour »), présentation originale puisque les cigarettes sont entièrement roses ou noires. Plus pervers encore, le filtre des cigarettes « Black Devil, chocolate flavour » est même sucré ! Nous considérons que cette pratique doit cesser immédiatement.

Bien sûr, le tabac est un produit légal, vendu légalement dans le réseau des buralistes. Il n’entre pas dans notre volonté de réduire l’offre destinée aux personnes adultes informées. Ainsi, les cigarettes menthol ou anis, par exemple, commercialisées depuis des décennies, ne sont pas concernées par notre initiative.

Mais nous ne pouvons pas accepter, au nom de la santé publique, que des produits du tabac, grâce à quelques artifices marketing, « ciblent » spécifiquement les mineurs.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2. – La vente des cigarettes qui ont le goût de produits de confiseries destinées à la jeunesse, qui ont une couleur et un nom de marque ou une mention marketing spécifique rappelant de tels produits et qui ont pour objectif délibéré d’être vendus aux mineurs de moins de 16 ans est interdite en France. »

« La vente des cigarettes dont le filtre a un goût volontairement sucré est interdite. »


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