N° 4107 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4099)




N
° 4107

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI, rejeté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,

par Mme Martine AURILLAC

Députée

___

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros  :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4023, 4037 et T.A 796.

Commission mixte paritaire : 4102

Nouvelle lecture : 4099

Sénat : 1ère lecture : 186, 190, 191 et T.A. 29 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 209

Mesdames, Messieurs,

Votre commission des affaires étrangères est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre dernier n’étant pas parvenue à  un texte commun.

Le projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2011, a été adopté par notre assemblée le 13 décembre dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

À la différence du Sénat, votre Rapporteure estime que la République de Panama a engagé un processus de réformes de son droit interne et qu’il n’est en conséquence pas justifié de s’opposer à la convention signée le 19 juin 2011. Elle vous propose donc d’adopter le présent projet de loi autorisant sa ratification.

*

* *

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 20 décembre.

Après l’exposé de la rapporteure, un débat a lieu.

M. François Rochebloine. Je souhaiterais connaître précisément les raisons qui ont conduit le Sénat a rejeté le texte.

Mme Martine Aurillac, rapporteure. Le Sénat a considéré, contrairement à l’Assemblée nationale, que le Panama n’était pas en mesure d’appliquer la convention. Il s’est appuyé sur le rapport du Forum fiscal de l’OCDE. Je vous rappelle que celui-ci fait état des résultats d’une première évaluation du Panama de 2010 et ne tient pas compte des progrès réalisés depuis. Ce n’est qu’après avoir constaté lesdits progrès que le gouvernement français a signé la convention en vue de permettre la sortie du Panama de notre liste noire. Cette liste et celle de l’OCDE sont deux listes différentes. Je précise également que des groupes de travail ont été chargés de proposer de nouvelles réformes là où des progrès restent à faire. Enfin, ce processus est réversible. Nous serons particulièrement vigilants. Si le Panama ne se conforme pas à ses engagements, le pays sera à nouveau inscrit sur notre liste.

M. Serge Janquin. Je n’ai pas la même analyse que vous. La bonne volonté de Panama est plus supposée que démontrée. Certes, la ratification sera favorable aux intérêts français, mais il s’agit d’une singulière défaillance éthique sur nos exigences en matière de transparence. Je n’en ferai pas grand cas ; nous avons signé d’autres accords sujets à caution. Même si je suis personnellement défavorable à la ratification, je suivrai la position de mon groupe et m’abstiendrai.

François Loncle. Notre position n’a pas changé depuis le passage du projet de loi en première lecture. Nous avons examiné avec intérêt les arguments du Sénat. Les sénateurs ont souligné, comme nous, le cadre politique qui a abouti de manière précipitée au débat que nous avons tenu la semaine dernière. Ils ont rappelé la succession des évènements depuis les discours du Président de la République et de la ministre du Budget qualifiant Panama de paradis fiscal jusqu’à la visite du Président Martinelli à la suite de laquelle Panama a été blanchi. Surtout les sénateurs n’ont pas mis en cause la qualité de la convention, mais l’absence d’un cadre normatif approprié, c'est-à-dire l’absence de capacité juridique de Panama à la mettre en œuvre. L’évaluation du Forum de l’OCDE indique que Panama ne respecte que trois critères. Elle relève notamment une liste d’accords trop étroite, l’absence de comptabilité des sociétés offshore, un secret professionnel des avocats problématique et l’opacité des actions aux porteurs. Ces lacunes démontrent que tout reste à observer de la part de Panama. Le rejet ne résulte pas de la seule position des sénateurs socialistes, comme l’a exprimé Philippe Marini hier.

Martine Aurillac, rapporteure. Je rappelle que la signature d’une convention est un progrès sur le chemin de la transparence et de la coopération. J’ajoute qu’une cellule fiscale a été constituée, qui bénéficie d’une formation de la part de l’Espagne. J’insiste à nouveau sur le fait que le processus est réversible. Quant au délai, il est exact qu’il fut rapide car, comme vous le savez, la liste française est remise à jour tous les premier janvier. Si nous levons cet obstacle en faisant confiance au Panama, qui a déjà fait beaucoup de progrès, cela sécurisera les investissements de nos entreprises, ce qui correspond aux intérêts de la France et dont nous n’avons pas à rougir.

La commission adopte le projet de loi.

*

En conséquence, la commission des affaires étrangères vous demande d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 4099).

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