N° 4509 - Rapport de M. Yves Fromion déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice sur les comptes de l'exercice 2011


N° 4509

________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2012

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'exercice 2011,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.






La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de:
M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; MM. Charles de Courson ; Didier Mathus, vice-présidents; MM. Patrice Calméjane ; René Dosière ; Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Sylvie Andrieux ; Marie-Christine Dalloz ; MM. Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.




S O M M A I R E

Introduction ............................................................................................................. 5

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6

I. L'exécution du budget de 2011 ............................................................................... 6

A – La section d'investissement .............................................................................. 8

B – La section de fonctionnement ........................................................................... 9

C – Les ressources propres ...................................................................................... 18


II. Le compte de résultat
.............................................................................................. 19


III. Le bilan
....................................................................................................................
20
A – Les éléments de l'actif ......................................................................................
20
B – Les éléments du passif ......................................................................................
21


IV. Les comptabilités annexes
...................................................................................... 23


V. Les états financiers
.................................................................................................. 25

VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 65

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 68


Examen en Commission
......................................................................................... 69


Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l’exercice 2011, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :

– à nouveau, et pour la quatrième année consécutive, une dotation inchangée en valeur ;

– l’augmentation limitée des dépenses de fonctionnement, après leur diminution en 2010 ;

– le rythme, plus soutenu que l’année précédente, de l’activité législative, avec ses répercussions mécaniques sur le montant des charges de personnel ;

– les dépenses d’investissement à leur plus bas niveau depuis le début de la législature ;

– un résultat budgétaire excédentaire pour la troisième fois consécutive.

La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2011.


Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2011

La dotation inscrite au budget de l’État pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 533,91 millions d’euros, comme en 2008, 2009 et 2010.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale des ressources propres à hauteur de 13,59 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 8,81 millions d’euros.

Les crédits budgétaires prévus s’élevaient donc à 547,50 millions d’euros ainsi répartis :

Ø 25,99 millions d’euros en investissement,

Ø 521,50 millions d’euros en fonctionnement.

En exécution, les dépenses ont été à peine supérieures (0,08 %) à celles de l’année précédente et ont atteint 526,89 millions d’euros, montant inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 510,86 millions d’euros, soit une augmentation de 0,65 % par rapport à 2010. Les dépenses d’investissement diminuent, elles, de 15,27 % pour s’établir à 16,03 millions d’euros.

Hors recettes propres qui se sont élevées à 4,43 millions d’euros, l’exécution budgétaire dégage un excédent par rapport à la dotation de 7,02 millions d’euros, (après un excédent de 7,43 millions d’euros en 2010) et n’a nécessité, comme en 2009 et 2010, aucun prélèvement sur les disponibilités.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 98,68 % de la dotation reçue de l’État.


BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

               
   

Réalisé

Budget

Réalisé

Solde

Variations 2011/2010

   

20010

2011

2011

2011

Δ absolu

Δ %

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

           
               
 

Total de la section

507 551 570

521 500 200

510 856 955

10 643 245

3 305 386

0,65%

               

60

Achats de biens et fournitures

8 218 218

9 140 700

7 664 909

1 475 791

-553 310

-6,73%

61-62

Services extérieurs

36 339 223

44 872 300

36 368 153

8 504 147

28 930

0,08%

63

Impôts et taxes

3 787 868

3 656 600

3 998 724

- 342 124

210 856

5,57%

64

Charges de personnel

170 337 412

171 585 200

173 508 128

- 1 922 928

3 133 715

1,84%

 

Dont

           
 

Charges de rémunération

126 073 343

126 631 400

128 504 408

- 1 873 008

2 431 064

1,93%

 

Charges sociales et diverses

44 301 069

44 953 800

45 003 720

-49 920

702 651

1,59%

65

Charges parlementaires

288 813 146

291 825 400

289 259 188

2 566 212

446 042

0,15%

 

Dont

           
 

Indemnités parlementaires

49 998 398

50 346 500

49 700 468

646 032

-297 930

-0,60%

 

Charges sociales

61 570 600

62 137 400

60 396 139

1 741 261

-1 174 461

-1,91%

 

Secrétariat parlementaire

159 723 978

159 506 500

161 350 508

-1 844 008

1 626 530

1,02%

 

Voyages et déplacements

6 862 936

7 522 000

7 137 585

384 415

274 649

4,00%

 

Charges de représentation

5 561 152

6 070 000

5 218 886

851 114

-342 266

-6,15%

 

Autres charges (655 et 658)

5 096 081

6 243 000

5 455 602

787 398

359 520

7,05%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

18 702

420 000

57 855

362 145

39 153

209,36%

B - SECTION D'INVESTISSEMENT

18 924 173

25 999 070

16 035 347

9 963 723

-2 888 825

-15,27%

C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)

526 475 743

547 499 270

526 892 303

20 606 967

416 561

0,08%

D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT

539 070 994

538 687 300

538 345 403

- 341 897

-725 591

-0,13%

E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D)

0

8 811 970

 

8 811 970

0

NS

 

F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C)

12 595 252

 

11 453 100

 

-1 142 152

-9,07%

G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES

47 258 612

 

29 597 986

 

-17 660 627

-37,37%

H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES

47 336 385

 

22 668 862

 

-17 738 400

-37,47%

I - SECTION D’INVESTISSEMENT

18 924 173

 

16 035 347

 

- 2 888 824

-15,27%

J – RÉSULTAT COMPTABLE

(F-G)+(H+I)

31 597 198

 

20 559 325

 

-11 037 873

- 34,93%


 


A. – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits au budget s’élevaient à 25,99 millions d'euros. Le total des dépenses finalement constatées a été de 16,03 millions d’euros. Pour plus des deux tiers, cette différence tient à la consommation réduite des crédits gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine, qui a représenté moins de 65 % des inscriptions budgétaires.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont ainsi atteint 11,67 millions d’euros, dont 9,70 millions d’euros de travaux au sens strict. Pour 8,1 millions d’euros, ces travaux ont été effectués au Palais-Bourbon (début de la rénovation et de la sécurisation du parc de stationnement, extension des capacités audiovisuelles des salles de réunion, travaux d’amélioration et de mise aux normes de sécurité incendie).



Par nature, ces travaux ont concerné plus particulièrement :

L’agencement et l’aménagement : ces travaux diminuent de 43,82 %, à 2,9 millions d’euros après 5,18 millions d’euros en 2010. Une telle baisse s’explique par le fait que les dépenses induites par la réfection du parc de stationnement du Palais-Bourbon ont essentiellement affecté les chapitres de gros œuvre et d’installations générales ;

Les installations électriques : ramenés à 1,24 million d’euros après 1,39 million d’euros en 2010, ces travaux ont été réalisés, pour près de 58 % de leur montant, à l’occasion des opérations de réfection et de sécurisation réalisées au Palais-Bourbon ;

Les installations de génie climatique : ces travaux sont également en baisse, ramenés de 1,15 million d’euros en 2010 à 0,75 million d’euros. L’essentiel a été réalisé au Palais-Bourbon ;

− Les opérations liées à la sécurité
 : l’année 2011 a vu la poursuite des travaux de sécurité incendie (1,49 million d’euros après 1,02 million d’euros en 2010) ;

Les dépenses d’installations de communication sont divisées par 4,7, passant de 1,22 million d’euros en 2010 à 0,26 million d’euros, et ont porté, pour l’essentiel, sur la sécurisation des réseaux des systèmes d’information.

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 3,5 millions d’euros contre 2 millions en 2010.


Les dépenses d’acquisition de logiciels sont en forte hausse à 2,37 millions d’euros (après 1,28 million d’euros en 2009 et 0,97 million d’euros en 2010). Elles ont porté sur le système central et les applications spécifiques, en particulier l’application de gestion des amendements dite ELOI (49 % des dépenses, soit 0,65 million d’euros) ainsi que le logiciel de comptabilité et de gestion SAP (0,31 million d’euros).

Globalement, les dépenses d’acquisition de matériels informatiques sont passées de 1,03 million d’euros en 2010 à 1,14 million d’euros. Cette augmentation tient au quasi-doublement des acquisitions pour le système central, (0,42 million d’euros après 0,22 million d’euros en 2010). Á l’inverse, les dépenses de réseaux diminuent (0,33 million d’euros contre 0,42 million d’euros en 2010). Pour leur part, les dépenses de bureautique des services augmentent de 1,88 %, passant de 0,388 million d’euros en 2010 à 0,396 million d’euros.

Les dépenses d’acquisition de véhicules atteignent 0,25 million d’euros (0,13 million d’euros en 2010) en exécution du plan de renouvellement.

Les dépenses de matériels de bureau baissent sensiblement pour revenir à 0,28 million d’euros contre 0,61 million d’euros en 2010, année d’acquisition de photocopieurs à haut volume destinés à l’atelier de reprographie.

Les dépenses au titre des collections ont baissé de 7,38 % (0,36 million d’euros après 0,39 million d’euros en 2010).

B. – La section de fonctionnement

En valeur, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,65 %, à 510,86 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume de 1,45 %, compte tenu d’un taux d’inflation annuel moyen de 2,1%.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les dix derniers exercices.

évolution des dépenses de fonctionnement

Années

Évolution

en valeur

Évolution

en volume

2011/2010

+0,65 %

-1,45 %

2010/2009

-0,92 %

-2,42 %

2009/2008

+0,82 %

+0,72 %

2008/2007

+0,45 %

-2,35 %

2007/2006

+ 0,30 %

-1,2 %

2006/2005

+ 2,53 %

+0,93 %

2005/2004

+ 3,03 %

+1,23 %

2004/2003

+ 1,58 %

-0,52 %

2003/2002

+ 7,13 %

+5,03 %

2002/2001

+ 3,07 %

+1,17 %


Les charges parlementaires, premier poste de dépenses de fonctionnement, atteignent 289,26 millions d’euros (+ 0,15 %), tandis que les charges de personnel augmentent de 1,84 %, à 173,51 millions d’euros.

Les autres postes, dont le poids relatif est moindre, sont quasi stables ou diminuent, avec une stabilisation des dépenses de services extérieurs, à 36,37 millions d’euros, tandis que les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont diminué de 6,73 %, à 7,66 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires

56,62 %

Charges de personnel

33,97 %

Services extérieurs

7,12 %

Achats de fournitures et de biens

1,50 %

Impôts et taxes

0,78 %

Charges exceptionnelles et imprévues

0,01 %

Total

100 %

1.- Les charges parlementaires

Elles augmentent faiblement par rapport à 2010 pour atteindre 289,26 millions d’euros (+ 0,15 %).

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales diminuent de 0,6 %, à 49,7 millions d’euros (50 millions d’euros en 2010).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent à nouveau de 1,91 %, à 60,4 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des groupes est quasi identique à celle de 2010, à 9,21 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des députés, en y incluant le crédit supplémentaire de fin de mandat, s’élève à 107,73 millions d’euros, après 105,75 millions d’euros en 2010 (+1,87 %). Cette évolution est à mettre principalement en relation avec la cessation de mandats de député consécutive au remaniement ministériel du mois de juin et aux élections sénatoriales du mois de septembre.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) reviennent à 44,41 millions d’euros (44,75 millions d’euros en 2010).

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont crû de 4 %, à 7,14 millions d’euros.



Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée nationale et les frais de mission des commissions – ont diminué de plus de 6 % (5,22 millions d’euros contre 5,56 millions en 2010).

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale diminuent de 11,79 %, à 2,80 millions d’euros. Les dépenses au titre des délégations (UIP, OTAN, Union européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) se sont élevées à 1,46 million d’euros (- 7,36 %) et celles des groupes d’amitié à 0,54 million d’euros (- 15,44 %). Les dépenses au titre de la coopération interparlementaire, qui financent les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux, ainsi que la coopération bilatérale franco-allemande, ont atteint 0,318 million d’euros (- 1, 38 %).

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 5,09 millions d’euros (+ 4,65 %), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires. Les frais de communications téléphoniques des députés ont diminué de 1,48 %, à 3,24 millions d’euros. Les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont augmenté de 14,36 % pour atteindre 1,27 million d’euros (1,11 million d’euros en 2010). Les frais d’hébergement des parlementaires reviennent à 0,13 million d’euros, après 0,17 million d’euros en 2010.

2.- Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 173,51 millions d’euros, en augmentation de 1,84 % par rapport à 2010.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 53,36 millions d’euros, soit une augmentation de 0,35 %. La valeur moyenne du point d’indice a crû de 0,25 %, par l’effet en année pleine de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique intervenue en 2010.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature s’établissent à 49,42 millions d’euros (+ 2,02 %), en relation avec une activité législative plus soutenue qu’en 2010 (1 064 contre 1 054 heures de séance).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 7,77 millions d’euros (+ 2,36 %). Cette augmentation est liée à l’élévation des qualifications consécutive aux remplacements intervenus.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 42,04 millions d’euros, ont crû de 2,42 % : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 2,54% pour atteindre 36,11 millions d’euros, en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation (+ 2,1 % au 1er avril).


Les frais de recrutement de personnel varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2011, ils ont diminué sensiblement pour revenir à 0,09 million d’euros (0,22 million d’euros en 2010).

En revanche, les dépenses de formation professionnelle atteignent 0,77 million d’euros, un important effort de formation ayant été, en particulier, mené conformément aux orientations fixées par le schéma directeur informatique.

3.- Les services extérieurs

Le coût des prestations extérieures est stabilisé à 36,37 millions d’euros (+ 0,08 %). Il avait été ramené à 36,34 millions d’euros en 2010, après 40,63 millions d’euros en 2009 et 43,48 millions d’euros en 2008.

a) Les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont atteint 2,15 millions d’euros, soit une augmentation de 2,4 % (2,10 millions d’euros en 2010).


   

 

Évolution des crédits et des dépenses de communication (2011/2010)

En euros

 

Comptes

2010

2011

 

 

Budget initial

Réalisé

Budget initial

Réalisé

6114

Hébergement du site Internet

310 000

241 706

310 000

230 653

6233

Communication événementielle

700 000

130 175

220 000

48 264

6234

Production d'images télévisées

1 400 000

658 345

1 610 000

602 147

6235

Documents d’information et de communication

620 000

145 574

300 000

63 813

6236

Diffusion des images télévisées

300 000

271 461

295 000

265 994

6237

Études et prestations multimédia

168 000

250 840

1 064 000

663 805

6238

Autres actions pédagogiques et d'information

450 000

404 391

510 000

277 459

 

TOTAL DES DÉPENSES

2 548 000

2 102 492

4 309 000

2 152 135

En 2011,

le coût des principales opérations de communication s’est établi ainsi :

− Le XVIIème Parlement des enfants : 254 432 euros ;

– La Journée du Livre politique : 15 715 euros ;

− La préparation de l’exposition « Rousseau et la Révolution française », tenue de février à avril 2012 : 10 768 euros ;


– La commémoration de l’Abolition de l’Esclavage : 9 017 euros ;

– Les Journées européennes du Patrimoine : 7 671 euros.

Les dépenses de production des images télévisées s’élèvent à 0,60 million d’euros (0,65 million d’euros en 2010).

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont à nouveau diminué de 56 % pour revenir à 64 000 euros. Les principales dépenses tiennent à la coédition d’une biographie de Lamartine, avec la Documentation française, pour 8 000 euros, ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages historiques : « Petite Histoire du Palais-Bourbon », pour 15 635 euros, « Si le Palais-Bourbon m’était compté », pour 12 000 euros, et « De l’Empire à la République », pour 9 500 euros.

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,26 million d’euros, en baisse de 2 % par rapport à 2010, recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale diminuent de 4,56 %, à 0,230 million d’euros (0,241 million d’euros en 2010).

b) Les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont crû de 3,47 % (15,21 millions d’euros après 14,70 millions d’euros en 2010). Leur rythme d’évolution varie selon les catégories.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières passent de 3,2 millions d’euros en 2010 à 3,26 millions d’euros, dont 2,79 millions d’euros pour la location de l’immeuble du 110 rue de l’Université. Cette évolution résulte de l’exécution normale du bail liant l’Assemble nationale au propriétaire.

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 10,43 millions d’euros (+ 2,47 %). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges de nettoyage des locaux ont atteint 4,77 millions d’euros (+ 3,20 %). Les charges d’entretien des installations générales reviennent à 3,95 millions d’euros après 4,04 millions d’euros en 2010. Pour près 39 %, la dépense résulte de l’entretien de la climatisation.


Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine tiennent aux personnels extérieurs renforçant les départements techniques du service, en particulier le département du génie climatique et le département électrique. Ces dépenses se stabilisent à 0,031 million d’euros. Leur niveau dépend de l’importance des travaux réalisés.

Les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine, qui ne concernent que les études n’ayant pas donné lieu à travaux ou qui ne sont pas immobilisables, ont atteint 0,51 million d’euros (0,37 million d’euros en 2010). Cette augmentation tient à l’expertise de désordres architecturaux sous la colonnade du Palais-Bourbon ainsi qu’à un audit énergétique des bâtiments en application de la législation issue du « Grenelle de l’environnement ».

Les dépenses de transports de biens sont stables à 0,6 million d’euros, la rémunération des équipes extérieures de déménageurs représentant 0,31 million d’euros.

c) Les dépenses informatiques

D’un montant de 3,8 millions d’euros, elles ont crû de 5,5 %. Les dépenses d’études et de recherches informatiques augmentent de 4,76 % pour atteindre 1,16 million d’euros (1,11 million d’euros en 2010). Si les dépenses d’assistance au développement ont diminué de 9,46 % (0,72 million d’euros après 0,79 million d’euros en 2010), les dépenses d’assistance technique croissent fortement à 0,43 million d’euros (+ 40,30%), principalement en raison de la mise en place de la messagerie Outlook Exchange. Les charges de maintenance augmentent de 5,69 % (2,12 millions d’euros contre 2 millions d’euros en 2010). Cette évolution recouvre une hausse des dépenses de maintenance des gros serveurs (+ 4,87 %, à 0,94 million d’euros) ainsi que de la bureautique des services à hauteur de 9,71 % (0,66 million d’euros), en raison de la réévaluation contractuelle du prestataire et du déploiement, par lui, de la messagerie Outlook Exchange. La maintenance des logiciels centraux a augmenté de 9,59 % (0,52 million d’euros), tandis que celle du système de vote électronique était quasiment stable à 0,15 million d’euros.

d) Les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 5,71 millions d’euros, ont diminué de 3,43 % (5,90 millions d’euros en 2010). L’externalisation et la mensualisation de l’envoi des relevés de sécurité sociale ont permis de diminuer de plus de la moitié le nombre des affranchissements effectués pour le compte des services.


Les dépenses de maintenance du matériel diminuent de 16,48 %, à 0,77 million d’euros (0,99 million d’euros en 2010). Pour 48 % de son montant, cette dépense correspond à l’entretien du parc de photocopieurs (0,37 million d’euros après 0,52 million d’euros en 2010). Une utilisation plus rationnelle des appareils usuels et des machines à « haut volume » a permis cette diminution du coût d’entretien. Les frais de blanchissage atteignent 0,22 million d’euros.

L’assurance des biens et personnes baisse de 32,89 %, à 0,29 million d’euros, en raison de la diminution des primes au titre du nouveau contrat d’assurance des dommages aux biens.

Les frais de télécommunications diminuent de 21,31 % à 0,53 million d’euros (0,67 million d’euros en 2010), le renouvellement du marché de téléphonie fixe ayant permis des réductions sensibles des tarifs.

Les dépenses d’impressions parlementaires diminuent de 14 %, à 0,68 million d’euros (après 1,12 million d’euros en 2009 et 0,78 million d’euros en 2010). La poursuite de l’internalisation des impressions contribue à ce résultat.

4.- Les achats de fournitures et de biens

D’un montant de 7,66 millions d’euros, ces dépenses ont diminué de 6,73 %.

Du fait de conditions climatiques clémentes, les consommations de fluides pour les bâtiments, qui représentent 48,66 % des charges d’achats de biens et de fournitures, diminuent sensiblement (6,65 %), à 3,73 millions d’euros (4 millions d’euros en 2010).

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls plus de 35 % des dépenses, ont diminué de 6,49 %, à 2,70 millions d’euros (2,89 millions d’euros en 2010), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. Celles-ci reviennent à 2,04 millions d’euros après 2,07 millions d’euros en 2010. La papeterie et les imprimés administratifs représentent l’essentiel (72 %) des dépenses courantes de fournitures de bureau (1,48 million d’euros après 1,72 million d’euros en 2010).

Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine sont en baisse, à 0,29 million d’euros (0,36 million d’euros en 2010). Les fournitures pour impressions et reliures augmentent de 11 %, à 0,33 million d’euros. Les dépenses de petits équipements diminuent à nouveau, à 0,30 million d’euros après 0,35 million d’euros en 2010.






BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

 

Réalisé

2010

Budget

2011

Réalisé

2011

Solde

2011

Variations

2011/2010

         

Δ absolu

Δ %

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

205 LOGICIELS

21/23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

213 CONSTRUCTIONS

215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE

216 COLLECTIONS

218 AUTRES IMMOBILISATIONS

234 ETUDES ET INGENIERIE EN COURS

29 DÉPENSES IMPRÉVUES

970 995

970 995

17 953 177

12 320 557

48 651

390 516

4 862 456

325 798

0

3 122 600
3 122 600


20 876 470

16 198 600

424 200

285 000

3 268 670

 700 000

2 000 000

2 366 214

2 366 214

13 669 134

9 705 277

152 746

361 693

3 083 920

365 498

0

756 386
756 386

7 207 336
6 493 323

271 454

-76 693

184 750

334 502

2 000 000

1 395 218

1 395 218

-4 284 044

-2 615 280

104 094
-28 823

-1 778 536

39 701


0

143,69%

143,69%

-23,86%

-21,23%

213,96%

-7,38%

-36,58%

-12,19%

NS

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

18 924 173

25 999 070

16 035 347

9 963 723

-2 888 825

-15,27%

60 ACHATS DE BIENS ET FOURNITURES

601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS

602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS

604 ACHATS DE FOURNITURES

605 ACHATS DE FLUIDES

607 ACHATS DE MARCHANDISES

61 SERVICES EXTÉRIEURS

611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES

613 LOCATIONS

615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS

616 PRIMES D’ASSURANCES

617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION

618 AUTRES CHARGES DIVERSES

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS

621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N.

622 HONORAIRES

623 INFORMATIONS

624 IMPRESSIONS

625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS

626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS

628 RÉGIES D’AVANCES

63 IMPÔTS ET TAXES

633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS

635 IMPÔTS LOCAUX

637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES

638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

8 218 218

727 794

348 702

2 892 367

4 178 802

70 553

23 585 932

502 556

4 678 219

13 886 640

518 468

2 238 004

1 762 045

12 753 291

1 397 559

948 294

1 922 660

792 570

1 091 283

6 580 389

20 537

3 787 868

3 168 444

510 312

358

108 935

9 140 700
850 000

545 000

3 093 200

4 600 000

52 500


28 093 600

590 000

5 378 840

16 905 560

520 000

2 865 700

1 833 500

16 778 700
1 810 000

1 886 000

4 079 000

1 220 000

1 291 000

6 450 000

42 700

3 356 600
3 029 600

450 000

9 000

168 000

7 664 909

685 799

304 628

2 704 585

3 910 102

59 794

23 424 487

457 426

4 738 570

14 121 382

377 314

2 006 309

1 723 487

12 943 665

1 457 134

1 471 067

1 999 797

685 071

1 076 648

6 234 872

19 076

3 998 724

3 227 400

652 917

20

118 387

1 475 791

164 201

240 372

388 615

689 898

-7 294

4 669 113

132 574

640 270

2 784 178

142 686

859 391

110 013

3 835 035

  352 866

414 933

2 079 203

534 929

214 352

215 128

23 664

-342 124

-197 800

-202 917

8 980

49 613

-553 310

-41 994
-44 074

-187 783

-268 700

-10 759


-161 444

-45 130

60 351

234 741


-141 154

-231 695

-38 557

 190 374
59 575

522 773

77 137

-107 499

-14 634

-345 517

-1 461
 210 856
58 956

142 785

-338

9 452

-6,73%

-5,77%

-12,64%

-6,49%

-6,43%

-15,25%

-0,68%

-8,98%


1,29%

1,69%

-27,23%

-10,35%

-2,19%

1,49%

4,26%

55,13%

4,01%

-13,56%

-1,34%

-5,25%

-7,12%

5,57%

1,86%

27,99%

-94,41%

NS


BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

 

Réalisé

2010

Budget

2011

Réalisé

2011

Solde

2011

Variations

2011/2010

         

Δ absolu

Δ %

64 CHARGES DE PERSONNEL

641 PERSONNELS STATUTAIRES

642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE

L’ASSEMBLÉE

643 PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE

644 AUTRES PERSONNELS

645 CHARGES SOCIALES

646 PRESTATIONS DIRECTES

647 AUTRES CHARGES SOCIALES

648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

65 CHARGES PARLEMENTAIRES

651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES

652 CHARGES SOCIALES

653 FRAIS DE SECRÉTARIAT

654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES

656 REPRÉSENTATION DE L’AN

658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT

674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS

69 DÉPENSES IMPRÉVUES

699 DEPENSES IMPRÉVUES

170 374 412

118 310 854

5 409 740

2  180 667

172 082

41 053 687

2 192 601

187 090

867 691

288 813 146

49 998 398

61 570 600

159 723 978

6 862 936

227 939

5 561 152

4 868 142

18 702

16 235

2 467

0

0

171 585 200
118 983 400

5 481 000


2 052 000


115 000

41 948 500

1 763 000

212 500

1 029 800

291 825 400

50 346 500
62 137 400

159 506 500

7 522 000

610 000


6 070 000

5 633 000


20 000

20 000


0

400 000
400 000

173 508 128

120 471 358

5 666 521

2 102 755

263 773

42 045 199

1 889 216

184 835

884 470

289 259 188

49 700 468

60 396 139

161 350 508

7 137 585

361 083

5 218 886

5 094 519

57 855

12 705

45 150

0

0

-1 922 928

-1 487 958

-185 521

-50 755

-148 773

-96 699

-126 216

27 665

145 330

2 566 212

646 032

1 741 261

-1 844 008

384 415

248 917

851 114

538 481

-37 855

7 295

-45 150

400 000

400 000

3 133 715
2 160 504

256 781

-77 912

91 691

991 511

-303 384

-2 255

16 779


446 042

-297 930

-1 174 461

1 626 530

274 649

133 143


-342 266

226 377


39 153

-3 530


42 683



0

0

1,84%

1,83%

4,75%


-3,57%

53,28%
2,42%

-13,84%

-1,21%

1,93%

0,15%
- 0,60%

-1,91%

1,02%

4,00%

58,41%

-6,15%

4,65%

NS

NS

NS

NS

NS

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

507 551 570

521 500 200

510 856 955

10 643 241

3 305 386

0,65%

70 VENTES DE MARCHANDISES


707 VENTES DE MARCHANDISES

708 AUTRES PRODUITS ANNEXES

72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN

73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT

731 CESSIONS DE FOURNITURES

732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS

75 PRODUITS DE GESTION COURANTE

752 REVENUS DES IMMEUBLES

753 RETENUES HLM-ILN

754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF

755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES

756 REDEVANCES DE GESTION FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE

758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE

352 632

54 462

298 170

314 935

245 016

69 919

0

0

0

3 125 950

281 066

165

742 819

113 970

1 861 327

126 604

277 000
61 000

216 000


340 000


320 000


20 000

0

0

0

3 150 300
300 000

300

470 000

305 000
1 875 000

200 000

225 698

57 849

167 849

277 569

218 012

59 557

0

0

0

3 028 484

247 377

165

550 108

180 538

1 905 664

144 632

-51 302

-3 151

-48 151

-62 431

-101 988

39 557

0

0

0

-121 816

-52 623

-135

NS

-124 462

30 664

-55 368

-126 935
3 386

-130 321


-37 366


-27 004

-10 362

0

0

0

-97 467
-33 689

0

-192 711

66 569

44 337

18 027

-36,00%

6,22%

-43,71%

-11,86%

-11,02%

-14,82%

NS
NS



-3,12%

-11,99%

NS
NS

NS
NS

14,24%


BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

 

Réalisé

2010

Budget

2011

Réalisé

2011

Solde

2011

Variations

2011/2010

         

Δ absolu

Δ %

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT

774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS

775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS

776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES


1 367 476

265 599

991 487

71 601

38 790

1 010 000
230 000

700 000

30 000
50 000

903 653

400 023

413 034

38 676

51 920

-106 347

170 023

-286 966

8 676

1 920

-463 824
134 424

-578 453

-32 926

13 130

-33,92%

50,61%

-58,34%

-45,98%

33,85%

RESSOURCES PROPRES

5 160 994

4 777 300

4 435 403

-341 897

-725 591

-14,06%

C. – Les ressources propres

Depuis l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Désormais, ces ressources comprennent uniquement les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.

Les recettes courantes atteignent 4,43 millions d’euros (après 5,16 millions d’euros en 2010). Elles représentent 0,83 % du montant de la dotation reçue de l’État.

Les ventes de documents parlementaires, qui constituent le principal poste de recettes (43,32 %), baissent de 11,02 %, à 0,22 million d’euros (0,24 million d’euros en 2010).

Les remboursements de communications téléphoniques diminuent également à 0,12 million d’euros (0,22 million d’euros en 2010).

Les produits de gestion courante diminuent de 3,12 %, à 3,03 millions d’euros (3,12 millions d’euros en 2010). Cette baisse marque les revenus des immeubles (0,25 million d’euros après 0,28 million d’euros en 2010), les remboursements des caisses primaires d’assurance maladie correspondant aux indemnités journalières des collaborateurs des députés (0,55 million d’euros après 0,74 million d’euros en 2010), tandis que les redevances de gestion des fonds de sécurité sociale atteignent à 1,90 million d’euros (1,86 million d’euros en 2010).


II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires ont atteint 29,60 millions d’euros. Il s’agit :

− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». En 2011, les 15,99 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État ;

− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 10,38 millions d’euros (10,08 millions d’euros en 2010) ;

– de la provision pour dépréciation des immobilisations financières pour 3,21 millions d’euros ;

− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,01 million d’euros).


Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 22,67 millions d’euros contre 47,33 millions d’euros en 2010.
Ils comprennent :

− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 15,99 millions d’euros ;

− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,48 million d’euros (1,53 million d’euros en 2010) ;

− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 3,49 millions d’euros (1,3 million d’euros en 2010) ;

− les reprises sur provisions (1,70 million d’euros).

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à - 6,93 millions d’euros en 2011.

Le résultat comptable s’établit à 20,56 millions d’euros (31,59 millions d’euros en 2010).





III. – LE BILAN

La structure du bilan de l’Assemblée nationale est stable et, au 31 décembre 2011, se caractérise ainsi :

− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (plus de 94,5 %) ;

− Au passif, les capitaux propres représentent 92,5 % de l’ensemble.

A. – Les éléments de l’actif

1.- Les immobilisations

Atteignant 785,21 millions d’euros, les immobilisations nettes ont diminué de 6,55 millions d’euros par rapport au bilan de clôture de 2010. La structure de l’actif est peu modifiée par rapport à l’exercice précédent. La part des immobilisations corporelles est en légère augmentation, à 64,77 % de l’actif immobilisé (63,6 % en 2010). En revanche, le montant des immobilisations financières diminue de 4,82 % pour s’établir à 270,74 millions d’euros.

Au 31 décembre 2011, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 510,81 millions d’euros (contre 505,10 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2010). Les travaux et acquisitions réalisés en 2011 ont été supérieurs aux amortissements.

La valeur nette du parc immobilier s’établit à 482,27 millions d’euros et représente près de 95 % des immobilisations corporelles. Pour les immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay), les sommes nettes immobilisées correspondent à la valeur brute de clôture de 2010 (27,90 millions d’euros) majorée du montant des travaux effectués en 2011 (7,69 millions d’euros) diminuée des amortissements pratiqués (5,03 millions d’euros). Pour les immeubles non spécifiques, les montants figurant au bilan de clôture comprennent la valeur vénale des immeubles inscrite au bilan de clôture de 2010 (450,73 millions d’euros) et les travaux réalisés sur ces immeubles pour un total de 0,88 million d’euros. Ces immeubles ne sont pas amortis. Leur valeur a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence France Domaine en 2009.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, qui incluent les acquisitions depuis le 1er janvier 1993, date du premier bilan de l’Assemblée nationale, leur montant net des amortissements s’établit à 28,54 millions d’euros.


Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 270,74 millions d’euros à la fin de 2011 (284,47 millions d’euros à la fin de 2010). Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 142,22 millions d’euros contre 145,43 millions d’euros à la fin de 2010, de différents prêts dont l’encours s’établit à 127,85 millions d’euros (138,4 millions d’euros en 2010), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 0,63 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).

Les immobilisations en cours atteignent 3,66 millions d’euros. Leur augmentation (2,18 millions d’euros en 2010) s’explique par le lancement des travaux de rénovation et de sécurisation du parc de stationnement du Palais-Bourbon.

2.- L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2011 se sont élevées à 0,50 million d’euros (0,78 million d’euros fin 2010), dont 0,02 million d’euros de produits rattachés à l’exercice mais non encore encaissés et 0,48 million d’euros d’avances sur paies à régulariser sur l’exercice suivant et de trop-perçus à récupérer.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), issues du placement de la dotation de l’année en cours (31,02 millions d’euros fin 2011), ainsi que des comptes courants débiteurs (14,14 millions d’euros) et des avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole (0,28 million d’euros).

Au total, les disponibilités s’établissent à 45,44 millions d’euros au 31 décembre 2011 après 11,16 millions d’euros à la fin de 2010.

B. – Les éléments du passif

1.- Les capitaux propres

Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 748,85 millions d’euros à 769,41 millions d’euros entre le bilan de clôture de 2010 et le bilan de clôture 2011.
Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2011 avant son affectation (20,56 millions d’euros).


2.- Les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,24 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en congé de longue durée pour maladie (0,25 million d’euros), soit mis à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives (0,97 million d’euros), et à une provision pour risque contentieux (3 000 euros).

3.- Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 13,80 millions d’euros à la fin de 2011 contre 14,43 millions d’euros à la fin 2010, sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2011 payées en 2012 (10,95 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2012 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2012, rattachées à l’exercice 2011 (2,85 millions d’euros)

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2011 et payées début 2012, pour 14,61 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 24,63 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.




IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2011 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 62,62 millions d’euros (-1,27 %). Cette évolution résulte essentiellement de la diminution du nombre de pensionnés et compense l’effet de l’indexation des pensions revalorisées de 2,1 % au 1er avril.


Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 23,21 millions d’euros (22,76 millions d’euros en 2010). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 39,34 millions d’euros (40,65 millions d’euros en 2010).




Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 41,44 millions d’euros (+ 2,84 %), en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations et de l’indexation des retraites sur l’inflation (2,1 % au 1er avril).


Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale ont atteint un total de 15,02 millions d’euros contre 14,76 millions d’euros en 2010. Une subvention de 26,42 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+ 3,50 %).


Quant au fonds de sécurité sociale des députés, il redevient excédentaire de 0,95 million d’euros, après un déficit de 0,08 million d’euros en 2010. L’amélioration du résultat comptable résulte essentiellement de l’accroissement exceptionnel des reversements de dotation globale d’hospitalisation encaissés en 2011.

Les charges s’établissent à 12,07 millions d’euros contre 12,37 millions d’euros en 2010, les « prestations maladie et maternité », qui représentent deux tiers des dépenses du fonds, diminuant de 8,5 %, à 7,96 millions d’euros.


Le montant élevé des reversements de dotation globale d’hospitalisation se traduit par la hausse de 6,03 % du montant global des produits : 13,02 millions d’euros contre 12,28 millions d’euros en 2010. Les cotisations à l’assurance complémentaire diminuent de 1,85 %, en raison d’un moindre effectif cotisant. Les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont légèrement diminué (-0,75 %) pour s’établir à 7,62 millions d’euros, résultat corrélé à la diminution du nombre des cotisants.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, diminuent également pour revenir à 3,69 millions d’euros (3,70 millions d’euros en 2010).



Le
fonds de sécurité sociale du personnel retrouve également une situation excédentaire de 0,85 million d’euros, après un déficit de 0,42 million d’euros en 2010. Cet excédent est essentiellement dû au montant élevé des reversements de dotation globale hospitalière encaissés en 2011.

Les charges diminuent de 2,61 % à 12,93 millions d’euros (13,27 millions d’euros en 2010). Les prestations « maladie maternité », qui représentent 61 % des dépenses du fonds, ont diminué de 6,16 %, à 7,95 millions d’euros.

La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 8 millions d’euros, augmente de 2,15 % par rapport à 2010.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont quasiment stables à 4,01 millions d’euros.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est uniquement financé par les cotisations des députés et destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés à la recherche d’un emploi. Cette allocation est temporaire (la durée de versement est au maximum de trois ans), dégressive (le plafond de ressources garanties passe de 100 % de l’indemnité parlementaire de base pendant les six premiers mois à 20 % pendant le dernier semestre), et différentielle (l’allocation effectivement versée est égale à la différence entre le plafond semestriel de ressources et le total des ressources personnelles).

Les charges ramenées, à 0,01 million d’euros contre 0,04 million d’euros en 2010, correspondent au versement de l’allocation à deux anciens députés en janvier 2011.

Le résultat du fonds est excédentaire de 0,17 million d’euros. Les réserves atteignent 4,61 millions d’euros avant affectation de l’excédent 2011.


V. – LES ÉTATS FINANCIERS


ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2011


SOMMAIRE

Bilan agrégé de l’Assemblée nationale

4

Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale

5

Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation

6

Assemblée nationale (hors activités annexes)

7

Fonds de sécurité sociale des députés

9

Fonds de sécurité sociale du personnel

11

Caisse de pensions des anciens députés

13

Caisse des retraites du personnel

15

Fonds de garantie de ressources des anciens députés

17

Annexe

19

1. Référentiel comptable

19

2. Règles et méthodes comptables

19

 

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

19

 

2.2 Immobilisations incorporelles

20

 

2.3 Immobilisations corporelles

20

 

2.4 Immobilisations financières

22

 

2.5 Créances

22

 

2.6 Trésorerie

22

 

2.7 Capitaux propres

22

 

2.8 Provisions pour risques et charges

23

 

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

23

 

2.10 Dettes

23

 

2.11 Produits d’exploitation

23

 

2.12 Charges d’exploitation

24

 

2.13 Produits et charges financiers

24

 

2.14 Produits et charges exceptionnels

24

 

2.15 Information par activités

24

3. Notes relatives au bilan agrégé

25

 

3.1 Actif immobilisé

25

 

3.2 Créances et dettes d’exploitation

30

 

3.3 Trésorerie nette

31

 

3.4 Capitaux propres

31

 

3.5 Provisions pour risques et charges

32

 

3.6 Passifs éventuels

32

4. Notes relatives au compte de résultat agrégé

32

 

4.1 Les charges d’exploitation

33

 

4.2 Les produits d’exploitation

35

 

4.3 Les charges financières

35

 

4.4 Les produits financiers

35

 

4.5 Les charges exceptionnelles

36

 

4.6 Les produits exceptionnels

36

5. Informations complémentaires

37



BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

2011 AGRÉGÉS







DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT


L’OBJET D’UNE AGRÉGATION


























ANNEXE

1 Référentiel comptable

Depuis le 1er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.

2 Règles et méthodes comptables

Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2011 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 28 mars 2012.

Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.

Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.

Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.

L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :

- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;

- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).



Les principaux reclassements effectués sont les suivants :

- classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;

- classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;

- classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions et des améliorations de logiciels. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.

La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges quelle que soit la nature juridique ou financière des contrats.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l’immobilisation. Les catégories suivantes ont été identifiées :

- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,

- Biens mobiliers spécifiques,

- Bien mobiliers non spécifiques.

2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.

Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques, ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :



Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques

Durées

Gros œuvre

50 ans

Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)

20 ans

Installations électroniques et de sécurité

10 ans

Installations de communication

5 ans

Autres installations et agencements

20 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.

La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement. Une expertise a été réalisée par France Domaine en date du 1er janvier 2010.

L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques, ainsi que les immobilisations liées, ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui

Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.

2.3.4 Biens mobiliers spécifiques

Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.

Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.

Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.

2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques

Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.



Amortissement des biens mobiliers non spécifiques

Durées

Autocommutateurs

8 ans

Autres installations téléphoniques

5 ans

Matériels et outillage

5 ans

Véhicules

4 ans

Matériels et outillage du garage

5 ans

Matériels de bureau

5 ans

Mobiliers

10 ans

Appareils électriques

5 ans

Bureautique des groupes

5 ans

Matériels multimédia

5 ans

Matériels informatiques

5 ans

2.4 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.

Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) de l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.

Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.

2.5 Les créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.

2.6 La trésorerie

Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».

Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».

2.7 Les capitaux propres

La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.

Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.



2.8
Les provisions pour risques et charges

Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.

Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.

Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.

Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.

A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.

Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.

2.10 Les dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.11 Les produits d’exploitation

En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.



La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.

L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.

L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.

2.12 Les charges d’exploitation

La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.

Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.

La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.

Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.

2.13 Les produits et charges financiers

Les produits financiers comprennent les plus values réalisées lors de la cession de placements financiers à court terme, et les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.

Les charges financières comprennent les moins values réalisées lors de la cession de placements financiers court terme.

2.14 Les produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui, par nature, ne sont pas récurrents.

2.15 Information par activités

Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.

Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.



3 Notes relatives au bilan agrégé

3.1 Actif immobilisé

Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice

 

Valeur brute

Variations

Valeur brute

 

d’ouverture

de l’exercice

de clôture

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

8 721 599

2 366 214

11 087 813

 

 

 

 

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

585 224 708

12 139 395

597 364 103

 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux immeubles historiques

27 902 783

7 691 989

35 594 772

Total immeubles historiques

27 902 783

7 691 989

35 594 772

 

 

 

 

Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain

80 819 920

341 189

81 161 109

Immeuble non spécifique 101 rue de l’Université – 32 rue Saint Dominique

248 336 408

345 079

248 681 487

Immeuble non spécifique 95 rue de l’Université

10 013 819

4 542

10 018 361

Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand

30 475 866

158 072

30 633 938

Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique

212 002

0

212 002

Immeuble non spécifique 105 rue de l’Université

1 750 000

0

1 750 000

Immeuble non spécifique 103 rue de l’Université

17 891 588

22 687

17 914 275

Immeuble non spécifique 33 rue Saint Dominique

61 228 184

13 623

61 241 807

 

 

 

 

Total immeubles non spécifiques

450 727 788

885 193

451 612 981

 

 

 

 

Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique

0

0

0

Travaux immeuble loué 110 rue de l’Université

42 162

9 350

51 512

Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain

0

0

0

Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain

0

0

0

Travaux immeuble loué entrepôt porte d’Aubervilliers

110 647

2 535

113 182

Total immeubles loués

152 809

11 885

164 694

 

 

 

 

TOTAL IMMEUBLES

478 783 380

8 589 067

487 372 447

 

 

 

 

Autocommutateurs

3 836 502

132 235

3 968 737

Autres installations téléphoniques

754 991

0

754 991

Matériel et outillage

3 603 762

152 746

3 756 508

Collections, France et objets d’art

7 783 600

366 893

8 150 492

Véhicules

5 717 084

57 708

5 774 792

Matériel et outillage du garage

83 035

7 587

90 621

Matériel de bureau

8 164 251

277 021

8 441 272

Mobilier

25 947 399

408 777

26 356 175

Appareils électriques

21 316 472

855 794

22 172 267

Bureautique des groupes

3 497 775

150 962

3 648 736

Matériel multimédia

70 922

0

70 922

Matériel informatique

25 665 536

1 140 607

26 806 143

 

 

 

 

TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

106 441 328

3 550 328

109 991 656



IMMOBILISATIONS EN COURS

2 181 498

1 476 509

3 658 007

 

 

 

 

acomptes et avances versés sur autres immobilisations

5 200

-5 200

0

Gros France en cours

484 476

234 507

718 983

Installations générales en cours

770 384

853 331

1 623 716

Aménagements et agencements en cours

737 971

106 348

844 319

Etudes et ingénierie en cours

183 467

287 523

470 990

 

 

 

 

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

284 473 323

-10 520 642

273 952 681

 

 

 

 

Participations

40 000

0

40 000

Titres immobilisés de l’activité de portefeuille

145 430 400

0

145 430 400

Prêts

138 375 658

-10 521 557

127 854 101

Dépôts et cautionnements

627 265

915

628 181

 

     

TOTAL IMMOBILISATIONS

880 601 129

5 461 476

886 062 605


Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice


 

Ouverture

Variations

Clôture

 

 

 

 

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

7 592 631

1 265 343

8 857 975

 

 

 

 

Logiciels

7 592 631

1 265 343

8 857 975

 

 

 

 

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

81 244 994

7 538 035

88 783 028

 

 

 

 

Travaux immeubles historiques

2 995 389

2 037 292

5 032 682

Gros œuvre immeubles historiques

112 658

91 501

204 160

Installations de génie climatique immeubles historiques

349 321

170 526

519 847

Installations de fluides immeubles historiques

20 378

6 797

27 176

Installations sanitaires immeubles historiques

100 965

40 796

141 761

Installations électriques immeubles historiques

426 821

227 671

654 492

Installations électroniques immeubles historiques

96 365

89 859

186 225

Installations de communication immeubles historiques

810 447

566 631

1 377 078

Installations de sécurité immeubles historiques

621 814

356 220

978 034

Ascenseurs – monte-charges immeubles historiques

8 354

20 591

28 944

Autres installations générales immeubles historiques

5 042

4 199

9 241

Travaux d’agencement immeubles historiques

324 528

343 484

668 012

Revêtements de sols immeubles historiques

61 233

66 156

127 389

Serrurerie immeubles historiques

57 462

52 837

110 298

Autres aménagements immeubles historiques

0

24

24

 

 

 

 

Travaux immeubles loués

45 669,83

18 582,70

64 252,53

 

 

 

 

Installations climatisation immeubles loués

125

200

325

Installations de fluides immeubles loués

24

0

24

Installations sanitaires immeubles loués

97

48

145

Installations électriques immeubles loués

21 428

6 272

27 700

Installations électroniques immeubles loués

0

0

0

Installations de communication immeubles loués

846

242

1 087

Installations de sécurité immeubles loués

19 604

10 417

30 021

Ascenseurs – monte-charges immeubles loués

1 718

491

2 209

Travaux d’agencement immeubles loués

1 828

867

2 695

Serrurerie immeubles loués

0

46

46

 

 

 

 

Autres immobilisations corporelles

78 203 934

5 482 160

83 686 094

Autocommutateurs

3 233 982

153 339

3 387 321

Autres installations téléphoniques

723 259

25 685

748 945

Matériel et outillage

3 236 551

168 106

3 404 656

Véhicules

5 445 629

-141 779

5 303 850

Matériel et outillage du garage

74 638

3 431

78 068

Matériel de bureau

7 186 933

394 415

7 581 348

Mobilier

14 985 227

1 861 405

16 846 632

Appareils électriques

18 081 906

1 367 294

19 449 200

Bureautique des groupes

3 014 704

186 668

3 201 372

Matériel multimédia

44 731

23 546

68 278

Matériel informatique

22 176 374

1 440 049

23 616 423

 

 

 

 

TOTAL

88 837 625

8 803 378

97 641 003


3.1
.1 Immobilisations incorporelles

Il s’agit uniquement d’acquisition de nouveaux logiciels et d’amélioration de logiciels existants.

3.1.2 Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous récapitule, au 31 décembre 2011, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation des valeurs vénales des immeubles a été confiée à France Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2007. La dernière évaluation a eu lieu fin 2009.

Immeuble

 

Valeur vénale

Superficie (m2)

Valeur locative

Bureaux Appartements

Sous sols

Bureaux Appartements

Sous sols

233/235 Boul. Saint Germain

80 000 000

9 314

2 788

420

210

101 rue de l’Université

187 165 000

12 177

13 270

370

185

32 rue Saint Dominique

61 000 000

4 251

1 713

440

220

95 rue de l’Université

10 000 000

992

212

500

250

3 rue Aristide Briand

30 400 000

2 403

427

580

290

Appartement – 34 rue Saint Dominique

210 000

30

 

24

 

Appartement – 105 rue de l’Université

1 750 000

205

 

22

 

103 rue de l’Université

17 835 000

1 095

1 403

370

185

33 rue Saint Dominique

61 150 000

4 620

50 pk

 

 

3.1.3 Immobilisations en cours

L’encours des immobilisations en cours a légèrement diminué en 2011, les chantiers de rénovation suivants ayant été achevés et réceptionnés en 2011 : création de salles de réunion au 1er étage du Palais Bourbon, dernières factures de la rénovation de la galerie de liaison et de l’escalier monumental, travaux préparatoires des réseaux de climatisation de la Cour d’honneur.

La rénovation des parkings du Palais Bourbon, constitue la majeure partie des sommes figurant en immobilisation en cours au 31 décembre 2011.

3.1.4 Immobilisations financières

La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2011.

Participation dans LCP-AN

clôture

Capital

40 000

Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat

437 611

Résultat de l’exercice

539 931

Dividende versé au cours de l’exercice

0

Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale

0

Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale

0

Chiffre d’affaires de l’exercice

18 123



Les titres immobilisés correspondent à :

- des fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (145,43 millions d’euros), et dont la valeur liquidative est de 239,12 millions d’euros au 31 décembre 2011. Une provision pour dépréciation d’actif a été enregistrée pour un montant de 3 213 284 euros afin de constater une moins-value latente au 31 décembre 2011 sur l’un des fonds communs de placement inscrits au bilan.

- à des prêts de trésorerie à court terme, et des prêts au logement qui pouvaient être accordés pour une durée maximale de 25 ans.

Nature du prêt

Encours à la clôture

Prêts au logement

120 892 273

Prêts de trésorerie

6 751 591

Total

127 643 964

Il a été mis fin à l’octroi de prêts au logement aux membres du personnel de l’Assemblée nationale à compter du 1er janvier 2010 par l’arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale n°100/XIII du 22 décembre 2009.


3.2
Les créances et dettes d’exploitation

 

Montant net au 31/12/2011

Montant net au 31/12/2010

Dont supérieures à un an

 

 

 

 

Créances clients

18 911

134 014

0

Créances sécurité sociale

1 298 747

2 699 190

0

 

 

 

 

Personnel et comptes rattachés

125 749

174 789

0

Débiteurs divers

358 368

471 430

0

 

 

 

 

Charges constatées d’avance

65 539

78 148

0

 

 

 

 

TOTAL CRÉANCES

1 867 315

3 557 571

 

 

Montant net au 31/12/2011

Montant net au 31/12/2010

Dont supérieures à un an

 

 

 

 

Emprunts et dettes assimilées

0

496

0

 

 

 

 

Fournisseurs et comptes rattachés

15 453 783

14 662 862

0

 

 

 

 

Personnel et comptes rattachés

2 537 363

2 465 510

0

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

14 610 547

11 596 744

0

Etat

1 069 146

1 086 921

0

Autres dettes

3 920 955

3 724 191

0

 

 

 

 

Produits constatées d’avance

0

0

 

 

 

 

 

TOTAL DETTES

37 591 794

33 536 724

 

Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.

Au 31 décembre 2011, les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre du mois de décembre 2011. En revanche, au 31 décembre 2010, elles correspondaient au versement des deux derniers mois de 2010.

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2011 qui ont été payées en janvier 2012.

Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses de l’exercice 2011 payées début 2012. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).


DÉTAIL DES CHARGES À PAYER ET DES PRODUITS À RECEVOIR


 

Montant net au 31/12/11

Montant net au 31/12/10

 

 

 

Factures non parvenues

2 845 490

5 423 039

 

 

 

Charges à payer personnel et assimilés

1 235 732

1 098 534

Charges à payer députés et assimilés

852 515

959 203

 

 

 

 

 

 

TOTAL CHARGES A PAYER

4 933 737

7 480 776

 

Montant net au 31/12/11

Montant net au 31/12/10

 

 

 

Produits divers à recevoir

301 711

283 928

 

 

 

 

 

 

TOTAL PRODUITS A RECEVOIR

301 711

283 928

Les charges à payer au titre des députés, personnels et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.

3.3 Trésorerie nette

 

Montant au 31/12/11

Montant au 31/12/10

ACTIF

 

 

Valeurs mobilières de placement

54 558 871

23 296 550

Disponibilités

14 468 449

11 211 956

 

 

 

PASSIF

 

 

Emprunts et dettes assimilées

0

-496

 

 

 

TOTAL TRESORERIE NETTE

69 027 320

34 508 010

Les valeurs mobilières de placement sont constituées de comptes à terme dont le taux d’intérêt est fixe et garanti et de SICAV. Pour calculer la plus-value réalisée lors de la cession d’une valeur mobilière de placement, la valeur comptable retenue est celle enregistrée au coût d’entrée selon la méthode du premier entré premier sorti (PEPS).

3.4 Les capitaux propres

Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (101,86 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2010.

Conformément à l’évaluation par France Domaine de la valeur vénale actualisée des immeubles non spécifiques appartenant à l’Assemblée nationale, une dépréciation de 47,131 millions d’euros a été inscrite sur les comptes d’écarts de réévaluation. Ce montant reste inchangé en 2011.

Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 364,9 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2011 résulte de l’affectation du résultat 2010 (31 237 564 euros).



La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :

 

Dotation initiale

Report à nouveau

Résultat

Total

Capitaux propres à l’ouverture

101 857 993

661 641 540

31 237 564

794 737 098

Affectation du résultat 2010

 

31 237 564

-31 237 564

0

Résultat de l’exercice 2011

   

22 534 603

22 534 603

Capitaux propres à la clôture

101 857 993

692 879 104

22 534 603

817 271 701

Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.

Entité

Résultat comptable 2011

Résultat comptable 2010

Assemblée nationale

20 559 325

31 597 199

Caisse de pensions des anciens députés

0

0

Caisse des retraites du personnel

0

0

Fonds de sécurité sociale des députés

954 680

- 86 550

Fonds de sécurité sociale du personnel

846 026

- 418 999

Fonds de garantie de ressources des anciens députés

174 572

145 914

Total

22 534 603

31 237 564

3.5 Les provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale trois types d’engagement à long terme en faveur des personnels :

- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie d’un montant de 250 144,05 euros ;

- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour un montant de 986 213,19 euros ;

- une provision pour risque contentieux d’un montant de 3 000 euros (contentieux administratif, service du personnel).

3.6 Les passifs éventuels

Il convient en outre de mentionner l’existence de passifs éventuels consécutifs à des litiges avec deux fournisseurs pour lesquels aucune obligation certaine n’est à ce jour avérée.

4 Notes relatives au compte de résultat agrégé

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.

Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.



4.1 Les charges d’exploitation

 

2011

2010

ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES

7 664 909

8 218 218

     

ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS

685 799

727 794

ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS

304 628

348 702

AUTRES ACHATS DE FOURNITURES

2 704 585

2 892 367

ACHATS DE FLUIDES

3 910 102

4 178 802

ACHATS DE MARCHANDISES

59 794

70 553

     

AUTRES CHARGES EXTERNES

36 383 607

36 358 222

     

BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES

457 426

502 556

LOCATIONS

4 738 570

4 678 219

TRAVAUX D’ENTRETIEN

14 121 382

13 886 640

PRIMES D’ASSURANCES

377 314

518 468

ÉTUDES ET DOCUMENTATION

2 006 309

2 238 004

SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES

1 723 487

1 762 045

PERSONNEL EXTÉRIEUR À L’A.N.

1 457 134

1 397 559

HONORAIRES

1 471 067

951 871

INFORMATIONS

1 999 797

1 922 660

IMPRESSIONS

685 071

792 570

TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS

1 076 648

1 091 283

FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS

6 234 872

6 580 389

FRAIS BANCAIRES

15 454

15 422

RÉGIES D’AVANCES

19 076

20 537

     

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

3 998 724

3 787 868

     

SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS

3 227 400

3 168 444

IMPÔTS LOCAUX

652 917

510 132

TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES

20

358

FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPES

118 387

108 935

     



 

2011

2010

CHARGES DE PERSONNEL

186 563 030

183 577 044

     

CHARGES DE REMUNERATION

128 504 408

126 073 343

PERSONNELS STATUTAIRES

120 471 358

118 310 854

PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLEE

5 666 521

5 409 740

PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE

2 102 755

2 180 667

AUTRES PERSONNELS

263 773

172 082

CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE

56 989 318

56 448 920

CHARGES SOCIALES

1 926 403

1 843 115

CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS

11 731 606

12 117 419

CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS

41 442 092

40 295 786

PRESTATIONS DIRECTES

1 889 216

2 192 601

AUTRES CHARGES DE PERSONNELS

1 069 305

1 054 781

AUTRES CHARGES D’ACTION SOCIALE

184 835

187 090

AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

884 470

867 691

     

CHARGES PARLEMENTAIRES

304 764 624

304 415 300

 

 

 

INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES

49 700 468

49 998 398

CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS

75 901 575

77 163 615

CHARGES SOCIALES

1 911 896

2 035 821

CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES

11 357 441

11 660 891

CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES

62 617 380

63 422 473

CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES

14 858

44 430

 

 

 

SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE

161 350 508

159 723 978

AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT

17 812 073

17 529 308

VOYAGES ET DÉPLACEMENTS

7 137 585

6 862 936

CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES

361 083

227 939

REPRÉSENTATION DE L’A.N.

5 218 886

5 561 152

AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT

5 094 519

4 877 280

 

 

 

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

9 139 790

8 532 237

DOTATION AUX PROVISIONS

1 239 357

1 556 259

 

 

 

DOTATION VERSEE LCP-AN

15 990 000

15 300 000

 

 

 

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

565 744 040

561 745 148


4.2
Les produits d’exploitation

 

2011

2010

DOTATION DE L’ETAT

533 910 000

533 910 000

DOTATION RECUE LCP-AN

15 990 000

15 300 000

 

 

 

COTISATIONS SOCIALES

30 250 945

29 736 744

COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE PENSION DES ANCIENS DEPUTES

7 736 251

7 587 223

COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES

8 222 068

8 291 382

COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES

189 430

190 343

COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS

5 335 991

5 076 627

COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS

8 767 205

8 591 168

 

 

 

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

5 016 402

3 379 663

VENTES DE MARCHANDISES

225 698

352 632

VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

277 569

314 935

CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT

0

0

REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

1 556 259

1 137 644

REPRISE DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

150 947

0

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLEE NATIONALE

3 028 484

3 125 950

PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES

174 427

-541 081

PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS

-396 982

-1 010 418

 

   

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

585 167 348

582 326 407

4.3 Les charges financières

 

2011

2010

VALEUR NETTE COMPTABLE D’IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES CÉDÉES

0

5 719 494

     

PROVISION POUR DÉPRECIATION DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

3 213 384

0

 

 

 

TOTAL CHARGES FINANCIÈRES

3 213 384

5 719 494

4.4 Les produits financiers

 

2011

2010

INTERETS DES PRETS

1 476 220

1 531 245

 

 

 

PRODUITS DE CESSION DE PLACEMENTS COURT TERME

3 735 621

1 304 290

 

 

 

TOTAL PRODUITS FINANCIERS

5 211 841

2 835 535


4.5

Les charges exceptionnelles

 

2011

2010

 

 

 

CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT

12 705

17 273

CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS

45 150

3 406

VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CEDEES

0

0

VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES CEDEES

0

16 135 200

 

 

 

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

57 855

16 155 878

4.6 Les produits exceptionnels

 

2011

2010

PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT

667 064

322 667

PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT ASSEMBLEE NATIONALE

400 023

265 599

PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE PENSIONS Des ANCIENS DEPUTES

72 239

3 254

PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS

0

7 752

PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES

96 690

6 703

PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS

98 112

39 359

     

PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS

413 034

991 487

 

 

 

PRODUITS SUR SORTIES D’ACTIFS CORPORELS

38 676

71 601

     

PRODUITS SUR SORTIES D’ACTIFS FINANCIERS

0

28 271 598

 

 

 

REMB. DES CIES D’ASSURANCES

51 920

38 790

 

 

 

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS

1 170 694

29 696 142


5
Informations complémentaires

5.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Conformément au référentiel comptable, ces engagements sont évalués mais ne font pas l’objet de provisions. Ils ont été évalués pour la première fois en 2008. L’évaluation a été confiée à un cabinet d’actuaire indépendant.

Les engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés significatifs recouvrent :

• Le régime de pension des anciens députés, régime par répartition

• Le régime de retraite des anciens fonctionnaires, régime par répartition

• Les pensions des anciens conseillers et retraités de l’Union française et des anciens délégués de l’Assemblée algérienne

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens députés pensionnés

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens fonctionnaires retraités

Les hypothèses actuarielles retenues :

• Taux d’actualisation : 4,6%

• Taux d’augmentation des salaires et indemnités : 0,8%

• Taux de rotation du personnel : 0% (compte tenu de l’historique des dernières années)

• Table de mortalité TGH/TGF 05

• Calculs effectués sur groupe fermé (au 31/12/2011)

• Ages de départ des personnels : entre 60 et 65 ans selon le statut ou la date de départ supposée

• Taux d’augmentation de la consommation médicale : 4%

Le taux d’actualisation retenu par l’Assemblée nationale correspond au taux des obligations d’entreprises de première catégorie, conformément à la recommandation n°2003-R 01 du Conseil National de la Comptabilité.

Compte tenu de la méthode retenue pour les engagements de pensions envers les députés (droits acquis sans projection de droits futurs), aucune hypothèse de renouvellement de mandat n’a été prise en compte.

Le détail des engagements est le suivant :

 

Engagements au 31/12/2011

Pensions des anciens députés

1 058,59

Autres droits des anciens députés

7,57

Retraites des anciens fonctionnaires

934,09

Autres droits des anciens fonctionnaires

11,97

Autres pensions

19,03

Sécurité sociale des anciens députés

70,99

Sécurité sociale des anciens fonctionnaires

82,94

TOTAL

2 185,17

En millions d’euros

5.2 Les effectifs

• Députés

L’effectif des députés est de 559.



Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)

Janvier

Décembre

2 133

2 163

• Personnels

Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012.

 

Au 01/01/2012

Au 01/01/2011

Fonctionnaires

1 233

1 252

Contractuels

104

104

• Les pensionnés et retraités (au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011)

Caisse de pension des députés

31 décembre 2010

31 décembre 2011

1 867

1 827

Caisse de retraite du personnel

31 décembre 2010

31 décembre 2011

1 073

1 084

5.3 Informations relatives aux immeubles loués

Adresse

Nature de l’immeuble

Superficie figurant au bail

Date de fin de bail

Loyer TTC 2011

Indexation

Option d’achat en fin de bail

110 rue de l’Université

Bureaux

3053 m2

31/12/2032

2 691 308

BT01

NON

3 Boulevard Ney

Entrepôts

3237 m2

30/06/2015

444 343

BT01

NON

La valeur vénale du principal immeuble loué figurant dans le tableau ci-dessus (110, rue de l’Université) est de 38 250 000 euros au 31 décembre 2010.

5.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.

Subvention directe et assimilée

Rémunération d’une partie des employés

Autres avantages

AGRAN

785 076

5 858 192

Néant

BOUTIQUE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

318 236

312 830

Locaux dans immeuble loué

ASCAN

115 000

Néant

Locaux dans immeuble historique

SALON DE COIFFURE

0

Néant

Local dans immeuble historique



L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.

La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 109 518 euros.

L’Association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale. Elle utilise à titre gratuit des locaux situés au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).

Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon. Comme pour l’ASCAN, cet avantage n’est pas valorisable.



VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE

Pour les comptes de l’exercice 2011, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confié au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 4 avril 2012, le rapport intégralement reproduit ci-après.



Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen


Conformément à la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, entrée en vigueur le premier jour de la législature ayant débuté en 2009, les indemnités des représentants français au Parlement européen relèvent désormais du budget de l’Union européenne, sauf choix contraire fait par ceux d’entre eux qui faisaient déjà partie du Parlement européen avant l’entrée en vigueur du statut précité. Seuls deux représentants sur les 72 députés européens élus en juin 2009 ont opté pour le rattachement national.

Pour l’Assemblée nationale, les produits résultent désormais du solde des crédits non consommés sur les exercices antérieurs à hauteur des charges constatées afin d’équilibrer les dépenses, soit 206 352 euros en 2011.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

 

 

Réalisé

Budget

Réalisé

Solde

Variations 2011/2010

 

 

2010

2011

2011

2011

Δ absolu

Δ %

 

       

 

 

 

 

INDEMNITÉS

     

 

 

 

 

       

 

 

 

655211

Indemnité parlementaire

170 007

 

170 431

-107 431

424

0,25 %

655212

Prestations familiales

0

 

0

0

0

ns

 

TOTAL INDEMNITÉS

170 007

 

170 431

-107 431

424

0,25 %

 

             

 

CHARGES SOCIALES

           

 

             

655221

URSSAF

8 467

 

8 595

-8 595

128

1,51 %

655222

IRCANTEC

13 976

 

13 976

-13 976

0

0 %

655223

Fonds de sécurité sociale des députés

12 806

 

12 838

-12 838

32

0,25 %

655225

Contribution solidarité autonomie

510

 

511

-511

   

 

TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS

35 759

 

35 921

-35 921

162

0,45 %

 

             

655224

Capital-décès

0

 

0

0

0

 

 

TOTAL CHARGES SOCIALES

35 759

 

35 921

-35 921

162

0,45 %

 

       

 

 

 

BUDGET TOTAL

205 766

 

206 352

-206 352

586

0,28 %

Le reliquat de crédits non consommés sur exercices antérieurs s’est élevé à 2,14 millions d’euros.


EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 9 mai 2012, la Commission a procédé à l’audition de MM. Philippe BRIAND, Richard MALLIÉ et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, de Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Marie Christine DALLOZ et MM. René DOSIÈRE, Patrice CALMÉJANE et Jean-Claude MATHIS.

Sur proposition de M. Yves FROMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2011 :

- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice ;

- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice pour les représentants français au Parlement européen.

La Commission a également procédé à l’audition du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, représenté par MM. Gérard PATOUILLÈRE et C.H. GARNIER, qui ont répondu aux questions de MM. Yves FROMION, Président, et Patrice CALMÉJANE sur la certification des comptes de l’exercice 2011.

La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’exercice et autorisé sa publication.

© Assemblée nationale