N° 236
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bruno LE MAIRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente loi organique a pour objet de moderniser le statut des élus et de l’adapter aux exigences nouvelles de nos compatriotes. À cette fin, elle propose :
- une interdiction du cumul entre la fonction parlementaire, député ou sénateur, et la présidence d’un exécutif local de plus de 3 500 habitants. Ce choix permet au député ou au sénateur de conserver une fonction au sein de l’exécutif local, adjoint au maire, conseiller municipal par exemple, afin de garder un lien avec les territoires et la vie quotidienne de nos compatriotes. Le seuil de 3 500 habitants a été retenu dans le même esprit ;
- une limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire. Cette disposition permettra de garantir le renouvellement des représentants nationaux et par conséquent une meilleure représentation de nos compatriotes à l’Assemblée nationale comme au Sénat ;
- une réduction du nombre de députés à 450 et du nombre de sénateurs à 250. Cette disposition permettra de renforcer la qualité du travail du législateur. Elle permettra également de réduire le coût budgétaire de la représentation nationale dans une période de nécessaire réduction de la dépense publique. Elle devra s’accompagner d’une revalorisation significative des moyens mis à disposition des élus nationaux pour exercer leur double fonction de contrôle du gouvernement et de proposition législative ;
- une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
L’article L.O. 141 bis ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :
« Les mandats parlementaires sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de maire, de Président du Conseil général, de Président du Conseil régional et de Président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d'une collectivité territoriale de plus de 3 500 habitants ».
À l’article L.O. 141 du code électoral, la formule « Président d’un établissement public de coopération intercommunale » vient compléter l’expression « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ».
L’article L.O. 142 ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :
« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
À l’article L.O. 119 du code électoral, le chiffre : « cinq cent soixante-dix-sept » est remplacé par le chiffre : « quatre cent cinquante ».
À l’article L.O. 274 du code électoral, le chiffre : « 326 » est remplacé par le chiffre : « 250 ».
L’article L.O. 128 bis ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :
« Ne peuvent pas faire acte de candidature les parlementaires ayant déjà accompli trois mandats successifs au sein d’une même assemblée parlementaire ».
© Assemblée nationale