N° 4009
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître le télétravail comme
grande cause nationale 2018,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, dans le cadre de la mondialisation, de l’éclatement géographique des équipes de projet et à l’heure du très haut débit internet, le télétravail offre une solution de flexibilité permettant de concilier les intérêts de l’employeur et ceux des salariés.
Depuis le début des années deux mille, un cadre juridique s’est peu à peu dessiné autour de la pratique du télétravail :
– en 2002, un accord-cadre européen sur le télétravail a été signé, fruit de huit mois de négociations avec les partenaires sociaux européens. Il a permis des avancées et clarifications majeures en matière de télétravail, et notamment d’encourager le développement du télétravail afin de tirer le meilleur parti de la révolution numérique, d’organiser le travail en télétravail dans le but de répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs, de conférer aux télétravailleurs la même protection qu’aux salariés travaillant dans les locaux de l’employeur et de préciser les domaines clés exigeant une adaptation ou une attention particulière en cas de travail à distance.
– en 2005, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé en 2005 entre tous les partenaires sociaux du secteur privé. De ce fait, l’accord est devenu obligatoire pour tous les employeurs compris dans son champ d’application, soit 95 % des salariés français.
– en 2012, nous avons pris l’initiative de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, qui sécurise juridiquement ces acquis en reprenant les principes de l’ANI en les inscrivant dans le code du travail, et également de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique qui rend applicable le cadre juridique du télétravail à la fonction publique.
Malgré ces avancées sur le plan législatif, la France présente selon plusieurs rapports un retard important dans le développement du télétravail par rapport à ses voisins européens. Si cette pratique ne concerne encore que 5 % à 10 % des salariés dans l’hexagone, c’est que subsistent encore des freins culturels liés à un rapport au travail basé sur le présentéisme et à une culture managériale rétive.
Pourtant, le télétravail peut être, lorsqu’il est bien organisé, un élément favorisant une articulation harmonieuse entre vie privée et vie professionnelle, un moyen de diminuer les déplacements et la fatigue et d’améliorer la productivité. Il a également des conséquences très positives sur l’environnement, avec la diminution de la pollution émise par les transports, mais également de la facture énergétique ou encore des frais de locaux.
Le télétravail signifie donc bien plus que le simple fait de travailler à distance, il est un mode de vie qui tend vers l’optimisation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la diminution de la fatigue inutile et la préservation des ressources environnementale.
Une attente très forte s’exprime au sujet du développement du télétravail chez les salariés français.
Parce qu’il est plus que temps de faire évoluer les cultures managériales en France et de passer de la théorie juridique à la pratique concrète, nous proposons que le télétravail soit déclaré « Grande cause nationale 2018 ».
PROPOSITION DE LOI
Le télétravail est déclaré « Grande cause nationale 2018 ».
Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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