N° 4116
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la formation du personnel enseignant en matière d’inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap
en milieu scolaire ordinaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Julien DIVE, Vincent LEDOUX, Jean-Marie SERMIER, Gérard MENUEL, Laurence ARRIBAGÉ, Alain MARLEIX, Philippe COCHET, Yves ALBARELLO, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Élie ABOUD, Damien ABAD, Laurent FURST, Bernard GÉRARD, Jean-Michel COUVE, Franck RIESTER, Michel TERROT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Bernard PERRUT, Jean-Pierre DECOOL, Dominique Le MENER , Lionnel LUCA, Jean-Claude BOUCHET, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe Armand MARTIN,Thierry MARIANI, Paul SALEN, Jean-Claude MATHIS, Fernand SIRÉ, Dominique DORD, Michel LEFAIT, Jean-Claude GUIBAL, Arlette GROSSKOST, Marc-Philippe DAUBRESSE, Stéphane DEMILLY, Alain GEST, Lionel TARDY, Sylvain BERRIOS, Alain CHRÉTIEN, Jean-Luc REITZER, Laure de LA RAUDIÈRE, Véronique BESSE, Pierre MORANGE, Laurent MARCANGELI, Guy TEISSIER, Philippe VIGIER, Olivier DASSAULT, Julien AUBERT, Valérie LACROUTE, Claude de GANAY, Bernard DEFLESSELLES, Guy GEOFFROY, Jacques MYARD, François-Xavier VILLAIN, Nicole AMELINE, Marianne DUBOIS, Sébastien HUYGHE, Michel HERBILLON, Dino CINIERI, Yves CENSI, Gilles LURTON, Frédéric REISS, Bruno LE MAIRE, Michel HEINRICH, Michel ZUMKELLER, Marc LE FUR, Camille de ROCCA SERRA, Rémi DELATTE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accorde à tout enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble invalidant de la santé le droit d’être inscrit dans l’établissement d’enseignement qui est le plus proche de son domicile, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation. L’article L. 112-5 prévoit que « Les enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de services reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil des élèves et étudiants handicapés », mais il oublie les enfants et adolescents développant des troubles du spectre autistique.
L’école, pourtant symbole de la méritocratie républicaine, reste le premier lieu où se créent et se creusent les inégalités, en témoigne le parcours scolaire des enfants handicapés ou ayant des troubles envahissants du développement. Par exemple, si 87 % des enfants autistes sont scolarisés au niveau élémentaire, ils ne sont plus que 1,2 % à être inscrits au lycée. Pouvons-nous continuer de fermer les yeux sur cet abandon progressif ?
Ces personnes nécessitent un accompagnement particulier tout au long de leur vie, et d’abord durant l’enfance, pendant leur scolarité. Une éducation précoce, avec les autres enfants, contribue à l’atténuation des symptômes invalidants lorsque ceux-ci sont d’ordre cognitif. Aider ces enfants à intégrer les apprentissages essentiels en améliorant leur inclusion en école ordinaire, c’est s’assurer qu’ils seront plus tard des adultes plus autonomes.
Cette inclusion en milieu ordinaire est d’autant plus une urgence que la scolarisation d’un enfant autiste ou en situation de handicap se révèle souvent être un parcours du combattant, en raison du manque de places au sein de structures spécialisées pour ceux qui en ont besoin, du manque d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en écoles classiques, et de la situation précaire de ces auxiliaires.
Si chaque enfant apprend à son rythme, c’est d’autant plus vrai pour ceux qui sont autistes ou en situation de handicap. Seulement, les enseignants en milieu scolaire ordinaire restent insuffisamment formés à l’accueil et à la pédagogie propre à ce type d’enfants. Il existe des méthodes pour rendre l’école plus inclusive, donner une chance aux élèves, les inciter à participer, les aider à progresser. Mais à l’heure actuelle, beaucoup d’enseignants sont pris au dépourvu, ce qui est dommageable pour tous, et principalement pour l’enfant.
Il est possible de télécharger des outils pédagogiques sur Internet, mais cette « formation personnelle » reste marginale, bien en-deçà des besoins exprimés par les familles. De la même manière, il existe des diplômes d’enseignement spécialisés, qui sont le fruit d’une démarche encore loin d’attirer tous les futurs enseignants.
Il est temps qu’au sein de la formation initiale des futurs enseignants en milieu ordinaire, soient renforcés les modules obligatoires relatifs à l’enseignement auprès d’enfants et adolescents autistes ou en situation de handicap, afin que ceux-là aient plus de chances d’être inclus, quelle que soit l’école dans laquelle ils sont inscrits. Cette formation favorisant l’école inclusive sera dispensée gratuitement par des acteurs de la vie associative, qui sont les plus compétents en matière d’information et d’accompagnement
Ce problème, la France ne peut plus le repousser, le mettre de côté, l’oublier. Afin de permettre la poursuite d’une scolarité sereine pour tous les enfants et adolescents, les enseignants doivent donc pouvoir être mieux préparés aux besoins de tous leurs élèves. Tel est le sens, Mesdames, Messieurs, de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et sur le syndrome autistique ».
Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation est dispensée à titre gratuit par des associations agréées.
« Le contenu de la formation et les conditions d’agrément des associations dispensatrices sont fixées par décret en Conseil d’État ».
© Assemblée nationale