N° 4600
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires
pour les forces de l’ordre et les services de secours,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marine BRENIER, Laurent WAUQUIEZ, Véronique LOUWAGIE, Vincent LEDOUX, Franck MARLIN, Paul SALEN, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Nicolas DHUICQ, Arlette GROSSKOST, Josette PONS, Marc LE FUR, Jean-Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Jean-Claude BOUCHET, Lionnel LUCA, Marianne DUBOIS, Rudy SALLES, Lucien DEGAUCHY, Fernand SIRÉ, Jean-Luc REITZER, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Didier QUENTIN, Bérengère POLETTI, Lionel TARDY, Jacques LAMBLIN, Daniel FASQUELLE, Dominique LE MÈNER, Pierre MORANGE, Patrick HETZEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Bernard GÉRARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’attentat perpétré dans un Thalys entre Paris et Bruxelles le 21 août 2015, manqué de justesse, témoigne de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité des passagers dans les transports en commun.
Pour cela, les Français ont intérêt à ce que les trains, tramways, rames de métro et RER soient davantage empruntés par les forces de l’ordre. Un policier demeure un policier même après son service ; la présence accrue de tous ceux qui peuvent assurer la sécurité de nos concitoyens doit être recherchée et favorisée par l’État.
La gratuité des transports pour les forces de l’ordre a déjà été mise en œuvre dans plusieurs régions, comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’initiative de M. Christian Estrosi, président du conseil régional. En effet, depuis le mois de juin 2016, les policiers, douaniers, pompiers et militaires bénéficient d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des transports du territoire régional (TER, Chemins de fer de Provence, cars des Lignes Express Régionales).
Également instauré dans les Hauts-de-France ainsi qu’en région Auvergne-Rhône-Alpes sous l’impulsion des présidents de région MM. Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, le principe de gratuité mériterait d’être élargi au niveau national, au moins au regard des transports ferroviaires.
Faciliter l’accès aux policiers, douaniers, militaires et personnels de secours dans les transports ferroviaires permettra de sécuriser davantage le réseau ferroviaire et de minimiser les risques pour les passagers.
Par ailleurs, au moment où les forces de l’ordre et personnels de secours font l’objet d’une mobilisation sans précédent, ce geste symbolique permettrait de manifester concrètement notre soutien et notre reconnaissance vis-à-vis du travail remarquable accompli au quotidien par ces professionnels et volontaires.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – L’article L. 2241-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ainsi qu’en dehors de leur service, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ainsi qu’en dehors de leur service, les agents des douanes accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français. »
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’exercice de leurs missions prévues par le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code général des collectivités territoriales ainsi qu’en dehors de leur service, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français. »
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
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