N° 3596 - Rapport d'information de M. Richard Ferrand déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - XIVe législature

2. Les textes réglementaires d’application

L’article 186 de la loi du 6 août 2015 créée un article 31-1 au sein de l’ordonnance n° 2014-948 précitée portant sur le régime des actions spécifiques qui peuvent être mises en œuvre par décret si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale l’exige.

Le II de l’article traite de l’hypothèse où des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du 1° du I, c’est-à-dire en l’absence d’agrément préalable du ministre chargé de l’économie.

Dans ce cas, le ministre chargé de l’économie informe de l’irrégularité de ces prises de participation le président du conseil d’administration ou le président du directoire de l’entreprise ou l’organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.

En outre, s’agissant des entreprises dont l’activité relève des intérêts essentiels de la défense nationale ou de ceux mentionnés à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne⁽70), les détenteurs de participations acquises irrégulièrement doivent céder ces titres dans un délai de trois mois à compter de la privation de leurs droits de vote.

À l’expiration de ce délai, s’il est constaté que les titres acquis irrégulièrement n’ont pas été cédés, le ministre chargé de l’économie fait procéder à la vente forcée de ces titres, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Il en informe le président du conseil d’administration, le président du conseil de surveillance ou le président de l’organe délibérant en tenant lieu. Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs anciens détenteurs.

Les modalités de vente forcée de ces titres figurent dans le décret n^o 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique.

La vente forcée des titres acquis, et conservés, en méconnaissance des dispositions du 1^o du I de l’article 31-1 fait l’objet d’une publicité par le ministre chargé de l’économie au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l’opération.

La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier, choisi par le ministre chargé de l’économie au terme d’une procédure de mise en concurrence. Les prestataires de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement au sens de l’article L. 321-1du même code. Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1du même code que sont les titres financiers et les contrats financiers.

Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d’investissement retenu est membre de ce marché réglementé.

Le décret précise que la vente des titres peut être échelonnée sur une durée n’excédant pas deux mois, s’il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.

En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l’économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l’article L. 211-21 du même code. Tous les titres ou droits issus des titres concernés sont compris dans la vente et les frais afférents à l’opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.

B. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS

2. Les textes réglementaires d’application

L’article 187 de la loi du 6 août 2015 modifie l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 précitée qui rappelle les règles de composition de la commission et prévoit les règles d’incompatibilités afférentes aux fonctions de membre de celle-ci.

La première modification concerne la durée du mandat qui passe de cinq à six ans, ledit mandat n’étant pas renouvelable.

L’article précise également qu’en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la règle de non-renouvellement ne s’applique pas au remplaçant ayant exercé un mandat de moins de deux ans.

Il introduit l’exigence de la parité au sein de la commission puisque les six commissaires en dehors du président, ou de la présidente, doivent se répartir également entre hommes et femmes.

Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.

Le texte prévoit que la fin du mandat des commissaires nommés sous l’empire de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations intervient logiquement à la date de la nomination des nouveaux membres et au plus tard au terme d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015. Il définit également les modalités de renouvellement des membres de la commission : il s’agit d’un renouvellement par moitié ou par moitié plus un (le président), selon les cas, tous les trois ans. Ainsi, à l’occasion de la première constitution de la nouvelle commission, trois membres (hors le président) doivent être désignés par tirage au sort pour effectuer un mandat de trois ans. Les membres en fonction à la date de cette première constitution peuvent être désignés à nouveau.

Comme la loi le prévoit, le décret n^o 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts fixe le régime indemnitaire des membres de la commission.

Le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent bénéficier d’une vacation par séance de la commission à laquelle ils participent, dans la limite d’un plafond annuel. Les montants et le plafond annuel des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la fonction publique et du budget. L’arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts fixe le montant de la vacation par séance à 800 euros et à 38 le plafond annuel de ces vacations.

Le décret précise que, lorsqu’ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle et renvoie la fixation des montants à un arrêté. L’arrêté du 19 août 2015 précité, fixe à 4 500 euros le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour le président de la commission et à 2 800 euros pour les autres membres de la commission.

Par ailleurs, un décret ⁽71) a été publié afin de préciser les modalités du tirage au sort des trois membres dont le mandat sera limité à trois ans. Il dispose qu’à l’ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l’article 187 de la loi du 6 août 2015, il est procédé, sous la présidence de son doyen d’âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans. À cet effet, doivent être établis des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l’exception de son président.

Enfin, un décret du 6 février 2016⁽⁷²⁾ a porté sur la composition de la commission issue de la réforme, ont été nommés : M. Bertrand Schneiter, président, inspecteur général des finances honoraire ; Mme Dominique Demangel, administratrice générale des finances publiques honoraire ; M. Marc-André Feffer, ancien maitre des requêtes au Conseil d’État ; Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances ; Mme Inès Mercereau, conseillère référendaire à la Cour des Comptes ; M. Philippe Martin, président de section au Conseil d’État et M. Yvon Raak, ancien ingénieur en chef des mines.

C. L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

L’article 192 de la loi du 6 août 2015 a complété l’ordonnance n° 2014-948 précitée par un article 31-2 restaurant l’obligation de proposer une offre réservée de 10 % des titres aux salariés en cas de transfert au secteur privé. Il précise qu’un arrêté du ministre chargé de l’économie précise, au cas par cas, la fraction des titres proposée aux salariés ou aux anciens salariés, la durée de l’offre, l’identité du cessionnaire, le plafond individuel de souscription et les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre.

Ce cas de figure s’est présenté avec le transfert au secteur privé d’une part du capital de la société Safran. L’arrêté du 2 décembre 2015 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société Safran prévoit qu’à l’occasion de la cession de 12 222 222 actions, soit 2,93 % du capital de cette société, 1 222 222 actions seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l’article 31-2 de l’ordonnance précitée.

III. LES DISPOSITIONS NE NÉCESSITANT PAS DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION

A. L’OUVERTURE DU CAPITAL DU LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES AUX ENTREPRISES OU ORGANISMES APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC

2. L’augmentation du capital du LFB

L’article 190 de la loi du 6 août 2015 modifie l’article L. 5124-14 du code de la santé publique relatif à la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ». Ce laboratoire exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies.

Initialement, le projet de loi supprimait purement et simplement la référence à la détention majoritaire du capital de la société par l’État et ses établissements publics. Le gouvernement souhaitait ce faisant permettre l’entrée de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), qui est une société anonyme détenue à parts égales par l’État et la caisse des dépôts et des consignations, au capital du LFB.

À l’initiative de la rapporteure thématique, Mme Clotilde Valter, l’article a été modifié pour élargir la participation majoritairement publique du capital du LFB à d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, à l’instar de Bpifrance qui possède déjà plusieurs participations au sein d’entreprises de taille intermédiaire du secteur des biotechnologies.

L’article 190 prévoit, en outre, que tout transfert au secteur privé de la majorité du capital du LFB doit être autorisé par la loi ainsi que la possibilité pour l’État de disposer d’une action spécifique prévue à l’article 31-1 de l’ordonnance n°2014-948 précitée, en cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital ou dans les hypothèses de franchissement à la baisse des seuils du tiers et des deux tiers du capital.

Un arrêté du 5 octobre 2015⁽73) a autorisé la souscription par l’État à l’augmentation de capital réalisée par la société LFB SA pour un montant de 230 millions d’euros, représentant 4 600 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 50 euros. Cette augmentation est destinée au financement d’une nouvelle usine à Arras, qui devrait permettre de tripler les capacités de production de médicaments dérivés du plasma d’ici dix ans et la création, d’ici cinq ans, de 500 emplois.

Il convient de noter que cette augmentation de capital de la part de l’État ne nécessitait pas l’adoption de l’article 190. Selon le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique interrogé par M. Yves Blein, l’intervention de l’État s’explique par des contraintes du calendrier liées à la construction de la nouvelle usine mais n’exclut pas la participation ultérieure de la Bpifrance

B. LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ D’UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE AU SEIN DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES AÉROPORTS DE NICE ET LYON

Il comporte un certain nombre de garanties relatives au cahier des charges d’une telle opération ainsi qu’en ce qui concerne l’expérience des candidats au rachat des parts, destinées à améliorer la procédure et tirer les leçons des insuffisances constatées lors du transfert au secteur privé d’une participation détenue par l’État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac⁽74) .

L’article 191 de la loi du 6 août 2015 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur ainsi que celle de la société Aéroports de Lyon.

Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital doit être approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il doit préciser les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il doit en outre préciser les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu’avec les collectivités territoriales actionnaires.

Les candidats au rachat des parts de l’État doivent disposer d’une expérience en tant que gestionnaire d’aéroport ou en tant qu’actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport et donner, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés

2. Le processus de transfert

La première étape concerne la préparation des cahiers des charges en vue de ces deux opérations.

La Commission des participations et des transferts a été consultée depuis plusieurs mois sur les dispositions envisagées dans les projets de cahiers des charges relatifs à la privatisation des sociétés aéroportuaires « Aéroports de Nice-Côte d’azur » et « Aéroports de Lyon » préparés par l’agence des participations de l’État (APE) et la direction générale de l’Aviation civile (DGAC). Ces deux services ont été auditionnés par le collège de la commission.

Les projets ainsi élaboré ont été transmis aux collectivités territoriales et aux actionnaires locaux intéressés (chambres de commerce et d’industrie - CCI) afin de recueillir leurs remarques. En ce qui concerne l’aéroport de Nice, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron a, le 1^erfévrier 2016, sollicité l’avis des actionnaires minoritaires (CCI 25 %, département 5 %, région 5 % et métropole 5 %) sur le projet de cahier des charges accompagnant la vente au secteur privé de la totalité du capital détenu par l’État, pour le 15 février.

Le texte final du cahier des charges sera soumis à un avis officiel de la commission. Au vu de cet avis conforme, il pourra être publié par les ministres.

Dans la mesure où les mêmes acteurs sont susceptibles de répondre aux deux appels d’offres, il était prévu de séquencer les appels, d’abord pour celui de Nice, puis, environ semaines plus tard, celui de Lyon.

Les candidats devraient disposer d’un délai de six semaines pour formuler leurs offres qui seront examinées en concertation avec les collectivités territoriales et les chambres de commerce concernées.

La CPT est appelée à fixer la valeur de la société cédée. En effet, selon le troisième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance 2014-948 précitée, les « évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de sociétés, en tenant compte des conditions de marché à la date de l’opération et, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir et, le cas échéant, de la valeur boursière des titres et des éléments optionnels qui y sont attachés ».

Deux décrets publiés au Journal officiel du 8 mars 2016 ont respectivement formalisé la décision de l’État de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur (décret n° 2016-275 du 7 mars 2016) et celle du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon (décret n+ 2016-276 du 7 mars 2016).

La CPT a émis, le 9 mars 2016, des avis conformes aux projets de cahiers des charges des procédures de cession des participations majoritaires de l’État dans les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. Les cahiers des charges peuvent être consultés sur le site de l’Agence des participations de l’État.

En ce qui concerne la cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur, le calendrier est le suivant :

– les candidats devront déposer leur proposition de candidature au plus tard le 24 mars 2016, à 12 h 00 ;

– les candidats recevables devront déposer leur offre indicative au plus tard le 28 avril 2016, à 12 h 00 ;

– les acquéreurs éventuels devront déposer leur offre ferme au plus tard le 20 juin 2016, à 12 h 00.

En ce qui concerne la cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Lyon, le calendrier est le suivant :

– les candidats devront déposer leur proposition de candidature au plus tard le 24 mars 2016, à 12 h 00 ;

– les candidats recevables devront déposer leur offre indicative au plus tard le 12 mai 2016, à 12 h 00 ;

– les acquéreurs éventuels devront déposer leur offre ferme au plus tard le 4 juillet 2016, à 12 h 00.

IV. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

Seul le décret fixant le mode de calcul des éléments du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau et plafond reste à publier, en application de l’article 193, 4° de la loi.

CINQUIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DU DIMANCHE ET EN SOIRÉE ⁽75)

Le chapitre I^er du titre III de la loi du 6 août 2015 a modifié les exceptions au principe fixé par l’article L. 3132-3 du code du travail déterminant que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI À CES RÉGIMES D’EXCEPTION AU REPOS DOMINICAL ET EN SOIRÉE

Les articles 241 à 257 de la loi ont apporté de nombreuses modifications à ces dispositions, en harmonisant les régimes existants afin que les conditions d’ouverture et les nécessaires compensations pour les salariés concernés fassent l’objet d’un accord collectif, ou dans les établissements de moins de 11 salariés, d’une décision de l’employeur approuvée par la majorité des salariés.

Les dérogations au repos dominical et le régime applicable au travail de nuit
avant la promulgation de la loi

Depuis la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et des ouvriers, tous les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, distinct du repos quotidien de onze heures. Cependant, dès 1906, le législateur a prévu des dérogations pour certains secteurs d’activité (tels que l’hôtellerie, la restauration, les établissements culturels) et la possibilité pour une entreprise, au cas où l’absence de tous ses salariés le dimanche « serait préjudiciable au public ou compromettrait son fonctionnement normal », de demander au préfet l’autorisation d’ouvrir le dimanche.

À partir de cette date, les modifications législatives ont conduit à faire cohabiter des dérogations permanentes, qui sont de droit, des dérogations conventionnelles, sur la base d’un accord d’entreprise, et des dérogations temporaires, accordées par le préfet ou le maire, manquant de lisibilité et n’étant pas harmonisée sur le plan social.

Selon la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail ⁽76), 29 % des salariés ont travaillé au moins un dimanche en 2011, soit près de 6,5 millions de personnes. 13,2 % des salariés, soit 3 millions de personnes, travaillent le dimanche de manière habituelle. Dans le secteur du commerce de détail, 36,8 % des salariés ont au moins travaillé une fois le dimanche.

Il convient également de rappeler que ces règles relatives au repos dominical ne s’appliquent pas, sauf exceptions, aux non-salariés ainsi qu’aux établissements n’ayant pas d’employés.

Les dérogations permanentes au travail dominical de droit

En application de l’article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public » peuvent attribuer à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement. La liste de ces activités est définie par décret et figure à l’article R. 3132-5. Elle comporte plusieurs dizaines de domaines industriels, de la fabrication de dynamite à celle de paille pour chapeaux, ainsi que de nombreuses activités de services tels que les restaurants et les entreprises de pompes funèbres, et certains commerces dont notamment les débits de tabac, les jardineries et les magasins d’ameublement. La loi ne prévoit pas de compensation spécifique pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation spécifique. Ils peuvent en effet ouvrir de droit le dimanche jusqu’à treize heures, et non plus midi depuis la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, dite « loi Mallié » (article L. 3132-13).

Les dérogations conventionnelles

Dans l’industrie, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir que le travail est réalisé de manière continue et accorder en conséquence un repos hebdomadaire par roulement. Une telle organisation doit être justifiée par des « raisons économiques » (article L. 3132-14).

Si aucun accord n’a pu être conclu, l’inspecteur du travail peut autoriser une dérogation au repos dominical si elle tend « à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre d’emplois » (article R. 3132-9), dès lors que les délégués syndicaux et le comité d’entreprise ont été consultés.

Une équipe de suppléance peut être mise en place pour remplacer un groupe de salariés lors de sa journée de repos et donc bénéficier d’un repos hebdomadaire fixé à un autre jour que le dimanche (article L. 3132-16), tout en bénéficiant d’une rémunération majorée d’au moins 50 % (article L. 3132-19).

Les dérogations accordées par le préfet

À sa demande, ou si elle se situe dans une zone géographique dans laquelle, pour des raisons économiques, culturelles ou touristiques, le législateur a estimé qu’il pouvait être dérogé au repos dominical, une entreprise peut ouvrir le dimanche. Plusieurs cas de figure se chevauchaient, sans que le régime des compensations pour les salariés soit homogène.

La première dérogation est héritée de la loi de 1906 et concerne les établissements par lesquels le repos simultané des salariés serait « préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal » (article L. 3132-20).

La seconde, issue de la « loi Mallié », concernait les établissements de vente au détail se trouvant dans des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE), qui sont notamment caractérisés par des habitudes de consommation dominicale et une importante clientèle. Définis par le préfet sur demande du conseil municipal pour une durée de cinq ans, ils se situent dans des aires urbaines de plus d’un million d’habitants (article L. 3132-25-1).

Dans ces deux cas, l’ouverture dominicale était conditionnée à la signature d’un accord collectif ou, à défaut, à une décision unilatérale de l’employeur validée par référendum fixant des contreparties en faveur des salariés privés du repos dominical (article L. 3132-25-3). Seuls les salariés volontaires travaillaient le dimanche, et le refus de renoncer à son repos dominical ne peut constituer ni un motif de refus d’embauche, ni un motif de sanction ou de licenciement (article L. 3132-25-4). Les salariés volontaires bénéficient d’une priorité pour obtenir un emploi ne comportant pas de travail dominical et peuvent, chaque année, renoncer à travailler trois dimanches de leur choix. Ils peuvent à tout moment demander, avec un délai de prévenance de trois mois, de cesser de travailler le dimanche.

Une troisième dérogation concernait les zones d’intérêt touristique ou thermales ainsi que les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », définies par le préfet sur proposition du maire. Les commerces de détail pouvaient alors y ouvrir le dimanche. En revanche, et contrairement aux PUCE, ils n’avaient aucune obligation d’offrir des compensations, sous forme salariale ou de temps de repos, à leurs employés (article L. 3132-25).

Par ailleurs, le préfet peut, dans une zone géographique restreinte, prononcer la fermeture d’un secteur d’activité à la même date chaque semaine afin que le repos hebdomadaire soit unifié. En cas d’accord local entre les partenaires sociaux d’une même profession sur les conditions de mise en œuvre de ce repos hebdomadaire, il peut prendre un arrêté de fermeture de l’ensemble des commerces de cette profession situés dans une même zone géographique (article L. 3132-29), qu’ils emploient ou non des salariés.

Les « dimanches du maire »

La loi du 18 janvier 1934 modifiant l’article 44 du livre II du code du travail relatif à la suppression du repos hebdomadaire dans le commerce de détail a donné l’autorisation au maire (à Paris, au préfet de police) après avoir recueilli l’avis des représentants des salariés et des employeurs, d’accorder l’autorisation à chaque commerce de sa commune d’ouvrir le dimanche, jusqu’à cinq fois par an depuis la loi du 20 décembre 1993 (article L. 3132-26).

Le niveau minimal des contreparties que perçoivent les salariés travaillant lors de ces « dimanches du maire » est déterminé par la loi : leur rémunération est doublée et ils bénéficient d’un repos compensateur équivalent (article L. 3132-27).

L’encadrement du travail de nuit

En application de l’article L. 3122-29 du code du travail, toute activité productive réalisée entre 21 h 00 et 6 h 00 constitue du travail de nuit. Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut décaler d’une heure cette période, de 22 h 00 jusqu’à 7 h 00. À défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut autoriser cette modification, après consultation des institutions représentatives du personnel, si « les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient ».

Le travailleur de nuit est celui qui accomplit, au moins deux fois par semaine, trois heures au moins de son temps de travail durant la période de nuit ou qui effectue, sur une période de référence définie par accord collectif étendu, un nombre minimal d’heures de nuit. À défaut d’accord, ce seuil est de 270 heures sur douze mois consécutifs (articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail).

Exceptionnel et devant être justifié par « la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale » (article L. 3122-32), le travail de nuit est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise fixant des contreparties en faveur des salariés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale (article L. 3122-39). Cet accord doit en outre porter sur l’amélioration des conditions de travail, l’articulation de l’activité nocturne et l’exercice de responsabilités familiales et sociales, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’organisation des temps de pause.

La durée quotidienne de travail des salariés employés la nuit ne peut en principe pas dépasser huit heures (article L. 3132-34 du code du travail). Le plafond de la durée hebdomadaire de travail est quant à lui fixé à quarante heures (article L. 3132-35). Des dérogations sont possibles, jusqu’à douze et quarante-quatre heures respectivement, par accord collectif ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient dans le premier cas et, toujours par accord, pour répondre aux caractéristiques propres à l’activité d’un secteur dans le second.

Tout travailleur de nuit souhaitant occuper un poste de jour bénéficie d’une priorité pour obtenir un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou à une catégorie équivalente. De même, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des « obligations familiales impérieuses », le salarié peut demander à travailler de jour (article L. 3132-44). Qui plus est, la surveillance médicale des salariés travaillant de nuit est renforcée : un examen préalable à la prise de poste par le médecin du travail est obligatoire, puis il est renouvelé tous les six mois. Par ailleurs, une salariée enceinte peut être affectée à sa demande à un poste de jour, ou l’être si le médecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avec son état (article L. 1225-10). Si un tel reclassement est impossible, son contrat de travail est suspendu et elle bénéficie d’une garantie de rémunération.

Enfin, le travail de nuit est l’un des dix facteurs de risques professionnels auxquels l’exposition doit être mesurée dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014.

A. LA DÉFINITION DE NOUVELLES ZONES AUTORISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

La loi a procédé à une refonte et une implication des catégories de zones où les commerces de détail (les « établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services », excluant ainsi tout établissement de vente en gros) peuvent mettre en œuvre une ouverture dominicale en étant autorisé à donner à leurs salariés un repos hebdomadaire par roulement, en prévoyant l’obligation de conclure un accord collectif définissant des compensations pour les salariés concernés.

1. Les zones touristiques et les zones commerciales

L’article 243 de la loi remplace les « commerces situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » pouvant bénéficier de l’ouverture dominicale de droit en application de l’article L. 3132-25 par les « zones touristiques caractérisées par une affluence partiellement importantes de touristes » définies selon des conditions prévues par décret.

L’article 244 substitue, au sein de l’article L. 3132-25-1, aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la « loi Mallié » des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielles particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière », ne comportant plus de critère démographique. Leur ouverture dominicale reste subordonnée à la conclusion d’un accord collectif et doit donc être accompagnée de contreparties pour les salariés privés de leur repos dominical.

L’article 257 de la loi prévoit que les nouvelles zones sont de droit substituées à celles existantes avant son entrée en vigueur.

Pour ces deux catégories de zones, l’article L. 3132-25-2 du code du travail, réécrit par l’article 245 de la loi, précise les modalités de leur délimitation ou de leur modification. La demande doit être adressée au préfet par le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre lors que la zone excède le territoire d’une seule commune, et accompagnée d’une étude d’impact. Le préfet doit statuer dans un délai de six mois, après consultation des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI à fiscalités propre et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques, et de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les zones commerciales.

2. Les zones touristiques internationales

L’article 242 de la loi a rétabli dans le code du travail un article L. 3232-24 permettant aux commerces de détail de biens et de services situés dans des « zones touristiques internationales » (ZTI) peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche. Ces ZTI doivent être délimitées par arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et du président de l’EPCI à fiscalité propre et des syndicats d’employeurs et de salariés, « compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats ».

3. Les gares connaissant une « affluence exceptionnelle de passagers »

L’article 249 de la loi a ouvert, à l’article L. 3132-25-6 du code du travail, la possibilité d’ouvrir le dimanche pour les commerces situés dans l’emprise d’une gare non située dans une des zones dérogatoires mais caractérisée par « l’affluence exceptionnelle de passagers ».

Comme le relevait le rapport de la commission spéciale ⁽77), « il convient de noter que la notion de gare est entendue de façon générique et qu’elle ne couvre pas les seules gares ferroviaires, mais peut potentiellement aussi s’étendre aux gares autoroutières ou aux gares maritimes ».

Les gares concernées pourront être définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce, après avis du maire, du président de l’EPCI et des syndicats d’employeurs et de salariés des commerces concernés.

Les commerces situés en leur sein et qui ne disposeraient pas d’une dérogation en raison de la nature de leur activité, tels que les cafés, restaurants, ou débits de tabac, seront alors autorisés à ouvrir le dimanche, tout en devant respecter les mêmes règles que dans les différentes zones où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.

B. L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT LES COMPENSATIONS AU TRAVAIL DOMINICAL POUR LES SALARIÉS DES COMMERCES SITUÉS DANS CES ZONES

L’article 246 de la loi, modifiant l’article L. 3132-25-3 du code du travail, subordonne dorénavant l’ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques, les zones commerciales et les zones touristiques internationales ou situés dans l’emprise d’une gare à la conclusion d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou conclu à un niveau territorial.

Le principe de la négociation collective de compensations n’existait auparavant que pour l’ouverture dominicale des commerces dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel.

Cet accord doit prévoir les compensations offertes aux salariés concernés, en prenant en compte leur situation personnelle, notamment pour les charges induites par la garde des enfants.

Pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’article fait référence aux modalités de négociation des accords de maintien de l’emploi, institués par la loi du 14 juin 2013. Dans ce cas, cet accord peut être négocié avec des représentants élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. En l’absence de représentants élus du personnel, un salarié peut être mandaté. Tout accord conclu selon ces modalités doit être ensuite approuvé par les salariés.

Par dérogation, dans les commerces de moins de onze salariés, l’employeur peut également recourir à une décision unilatérale prévoyant ces compensations, après consultation des salariés et accord d’une majorité d’entre eux.

En application de l’article L. 3132-25-2, le volontariat des salariés travaillant le dimanche est requis, et aucun refus de renoncer au repos dominical ne pourra justifier une sanction ou un licenciement. L’article 247 précise que ces salariés peuvent également changer d’avis.

L’article 257 de la loi prévoit un délai pour les commerces précédemment situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente – constituant de plein droit des zones touristiques – et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) – constituant de plein droit des zones commerciales. Ils pourront continuer à appliquer le droit antérieurement en vigueur et ainsi faire travailler leurs salariés le dimanche sans compensation dans les zones touristiques, ou en application d’accord collectif ou de décision unilatérale dans les zones commerciales, jusqu’au « premier jour du vingt-quatrième mois » suivant la publication de la loi, soit le 1^er septembre 2017. À l’expiration de ce délai, ces commerces ne pourront ouvrir le dimanche que s’ils sont couverts par un accord collectif ou s’il a été pris une décision unilatérale après accord des salariés prévoyant les compensations des salariés concernés, dans les conditions précédemment exposées.

C. L’ADAPTATION DES DISPOSITIONS ORGANISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ALIMENTAIRES DE DÉTAIL

En application de l’article L. 3132-13 du code du travail, les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente de droit au principe du repos dominical puisqu’ils peuvent ouvrir le dimanche matin et donner le repos dominical à leurs salariés à partir de 13 h 00. Ceux-ci bénéficient d’une journée de repos compensateur par quinzaine, sauf ceux d’entre eux âgés de moins de vingt-et-un ans et logés par leur employeur, qui bénéficient d’une après-midi par semaine. Mais ces commerces ne pouvaient précédemment pas ouvrir l’après-midi, même s’ils se trouvaient dans une zone touristique ou un PUCE.

1. La possibilité d’ouverture le dimanche après-midi pour les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques et dans les gares

L’article 248 de la loi a modifié l’article L. 3132-25-5 du code du travail, pour permettre aux commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales ainsi qu’à ceux situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3231-25-6 d’appliquer, à partir de 13 h 00, les mêmes règles que dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales : accord collectif prévoyant des contreparties en faveur des salariés privés du repos dominical et respect du volontariat de ces salariés seraient obligatoires.

2. La compensation salariale minimale pour les salariés des moyennes et grandes surfaces alimentaires

L’article 251 de la loi a complété l’article L. 3132-13 du code du travail pour prévoir le niveau minimal de compensation salariale pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés : ils devront bénéficier pour cette période d’une majoration de 30 % de leur rémunération.

3. L’extension des dispositions relatives aux « dimanches du maire »

L’article 250 a modifié l’article L. 3132-26 du code du travail en apportant plusieurs modifications au dispositif permettant au maire d’accorder, par arrêté, l’autorisation d’ouvrir certains dimanches aux commerces.

Le nombre de dimanches pouvant ainsi faire l’objet, pour chaque commerce, d’une ouverture dominicale passe de cinq à douze par année civile, leur liste étant arrêtée pris avant le 31 décembre de l’année précédente.

Cependant, l’arrêté du maire doit désormais être pris après l’avis simple du conseil municipal, et lorsque le nombre de dimanche excède cinq, l’avis conforme (ou l’absence d’opposition dans un délai de deux mois) de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, pour les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés, le nombre de dimanches après-midi pouvant être ouverts est réduit du nombre de jours fériés pendant lesquels ce commerce est ouvert, dans la limite de trois.

Enfin la « concertation préalable » des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI sur ces « dimanches du maire » doit comprendre « la question de l’ouverture des bibliothèques ».

L’article 253 de la loi a étendu, au sein de l’article L. 3132-27-1 du code du travail, le principe du volontariat des salariés concernés et l’interdiction de la discrimination, notamment lors de l’embauche ou en cas de licenciement, envers les salariés qui refuseraient de travailler durant les « dimanches du maire ».

Organisant l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’article 257 de la loi a prévu qu’elles seraient applicables à compter de 2016 et qu’au titre de l’année où a été publiée la loi, le maire pouvait, sans devoir recueillir d’avis préalable, autoriser l’ouverture des commerces pendant neuf dimanches en 2015.

4. Les modifications apportées aux régimes de dérogations accordées par le préfet

a. La limitation de la durée des autorisations préfectorales d’ouverture

L’article 241 a rétabli l’article L. 3132-21 du code du travail, supprimé par la « loi Mallié » du 10 août 2009 afin de prévoir que les autorisations temporaires ou annuelles d’ouverture le dimanche accordées aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal devaient être d’une durée limitée ne pouvant excéder trois ans. Sauf cas d’urgence, toute décision préfectorale l’autorisant doit être précédée d’une concertation : les avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés de la commune doivent avoir été recueillis.

b. L’organisation de l’abrogation des arrêtés préfectoraux organisant le repos hebdomadaire dans une zone géographique

Sans modifier le dispositif de l’article L. 3132-29 du code du travail permettant, en cas d’accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés d’une même profession sur les conditions de mise en œuvre de ce repos hebdomadaire dans un secteur géographique , l’article 255 a précisé que le préfet doit procéder à l’abrogation de cet arrêté à la demande des organisations « exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession ».

c. L’organisation d’une concertation locale sur le travail dominical

L’article 256 de la loi complète la sous-section du code du travail portant sur les dérogations au repos dominical par article L. 3132-27-2, qui met en place une concertation annuelle sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail, ainsi que leur impact sur les flux commerciaux et la répartition des commerces.

À l’échelle de chaque schéma de cohérence territoriale (SCoT), le préfet de région est chargé de réunir une fois par an l’ensemble des acteurs locaux concernés par cette problématique : les maires, les présidents d’EPCI à fiscalité propre, les associations de commerçants, les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail.

5. La garantie du droit de vote des salariés travaillant le dimanche

Les articles 247 et 252 de la loi ont prévu, au sein des articles L. 3231-25-4 et L. 3231-26 du code du travail, que l’employeur doit permettre aux salariés appelés à travailler un dimanche où a lieu un scrutin politique d’exercer leur droit de vote.

D. LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL EN SOIRÉE DANS LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

L’article 254 de la loi a inséré un nouvel article L. 3122-29-1 dans le code du travail afin de mettre en place un régime dérogatoire au travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Il prévoit que le début de la période de nuit puisse être décalé de 21 h 00 jusqu’à minuit dans les commerces situés dans ces zones. Lorsque ce début dépasse 22 h 00, la fin de la période de nuit est fixée à 7 h 00.

Cette possibilité est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif. La rémunération des heures travaillées entre 21 h 00 et le début de la période de nuit est au moins doublée et un repos compensateur équivalent est accordé aux salariés. Au travers de cet accord, doit également être offert aux salariés travaillant en soirée :

– un moyen de transport, individuel ou collectif, leur permettant de regagner leur lieu de résidence ;

– des mesures permettant la conciliation de ce travail de nuit avec la vie personnelle et notamment la garde des enfants ;

– le principe du volontariat des salariés par accord écrit et notamment la fin immédiate du travail de nuit pour les salariées enceintes le demandant.

Les salariés concernés bénéficieront des mêmes garanties de suivi médical que les travailleurs de nuit. Enfin, le refus de travailler en soirée ne peut constituer un motif de refus d’embauche, de discrimination, de sanction ou de licenciement.

II. LES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

Les mesures devant être prises par le Gouvernement pour l’application du chapitre I^er du titre III, relatif aux exceptions au travail dominical et de soirée, comportent des décrets en Conseil d’État, des arrêtés ministériels conjoints et un rapport, relatifs à la mise en œuvre des nouvelles zones disposant d’une dérogation permettant l’ouverture dominicale le dimanche.

M. Stéphane Travert constate que tous les textes réglementaires d’application nécessaires ont été pris entre le 23 septembre 2015 et le 10 février 2016, après achèvement des procédures de consultation prévues par le législateur ou le pouvoir réglementaire, même s’ils pourront être complétés à l’avenir – notamment en délimitant de nouvelles zones pouvant bénéficier de dérogations.

A. LE DÉCRET EN CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISANT LES MODALITÉS DE DÉLIMITATION DES NOUVELLES ZONES ET DE MISE EN œUVRE DU REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT

Le législateur a prévu que devraient être pris des décrets en Conseil d’État précisant les modalités d’application suivantes :

– les conditions dans lesquelles les commerces situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (article 242 de la loi) ;

– les conditions dans lesquelles les commerces situés dans les zones commerciales « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière », peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (article 244).

Ces modalités ont été précisées par le décret en Conseil d’État n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Outre des dispositions de coordination, ce décret précise les critères permettant de définir ces nouvelles zones.

Les zones touristiques et les zones commerciales doivent être définies par arrêté du préfet de région, et arrêté conjoint des préfets de région concernés lorsque la zone est située sur le territoire de plusieurs régions (article R. 3132-19 du code du travail).

Le décret fixe les critères pour définir les zones touristiques : celles-ci « doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation » et prendre en compte le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d’hôtels, le nombre de villages de vacances, de chambres d’hôtes, de terrains de camping, de logements meublés destinés aux touristes, de résidences secondaires ou de tourisme et le nombre de lits répartis dans ces structures d’hébergement, et la capacité en termes de places de stationnement (article R. 3132-20 du code du travail).

Il précise de la même manière les critères pour obtenir le classement comme zones commerciales : celles-ci doivent constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 mètres carrés, être fréquentées par plus de 2 millions de clients par an ou être situées dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants et être dotée des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs ; cependant, « lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d’une offre concurrente située sur le territoire d’un État limitrophe », une surface de 2 000 mètres carrés et une fréquentation de 200 000 clients par an sont suffisantes (article R. 3132-20-1 du code du travail). M. Stéphane Travert observe à cet égard que le pouvoir réglementaire a introduit ainsi les critères des critères démographiques très souples : la « loi Maillé » n° 2009-974 du 10 août 2009 avait prévu que les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, remplacés par les zones commerciales en application de la présente loi, ne pouvaient être mis en place que dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

Enfin il fixe des critères pour la définition des zones touristiques internationales prévues à l’article L. 3132-24 « compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats » par arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Doivent être pris en compte les critères de « rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs », de desserte par « des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale », d’« affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France » et de « flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone » sans cependant fixer des minimas pour l’évaluation de ces critères (article R. 3132-21-1 du code du travail).

B. LES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS CONJOINTS DÉLIMITANT LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

Pour l’application du chapitre I^er, doivent être pris des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant les zones touristiques internationales (ZTI), pris après avis du maire, du président de l’EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats et des organisations d’employeurs intéressés (article 242 de la loi).

En conséquence, ont été publiés au Journal officiel du 26 septembre 2015 des arrêtés du 25 septembre 2015, délimitant douze zones touristiques internationales (ZTI) situées sur le territoire de la ville de Paris et intitulées : « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre », « Olympiades », « Rennes – Saint-Sulpice », « Saint-Emilion Bibliothèque », « Saint-Honoré – Vendôme », « Saint-Germain » et « Beaugrenelle ». Consultée sur les projets d’arrêtés, la maire de Paris a refusé de se prononcer sur le fond, en regrettant que le législateur n’ait pas prévu un avis conforme des élus des communes concernées sur les périmètres des ZTI ⁽78).

LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES DÉLIMITÉES À PARIS

es zones touristiques à Paris selon le ministère de l'Economie.

Six autres ZTI ont été définies par arrêtés pris le 5 février 2016 et publiés au Journal officiel du 7 février 2016 :

– dans les Alpes-Maritimes : à Cannes (centre-ville et La Bocca), à Nice (centre-ville et littoral), à Saint-Laurent-du-Var (littoral et centre commercial « Cap 3000 ») et à Cagnes-sur-Mer (centre-ville, littoral et centre commercial « Polygone Riviera ») ;

– dans le Calvados, à Deauville (centre-ville et littoral) ;

– en Seine-et-Marne, à Serris (centres commerciaux « Val-d’Europe » et « La Vallée Village »).

Selon les informations communiquées par la direction générale du travail et la direction générale des entreprises lors de leur audition par M. Stéphane Travert le 27 janvier 2016 et confirmées par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social devant la mission d’information commune le 16 février 2016, il serait également envisagé d’en mettre en place à Dijon et à La Beaule.

À l’examen des ZTI ainsi définies et des projets de périmètres évoqués, M. Stéphane Travert s’interroge sur l’interprétation particulièrement large qui a été faite des critères fixés par le législateur et précisés par le décret d’application précité. La loi a entendu réserver ce statut de ZTI à des périmètres de rayonnement international, où la présence substantielle de touristes désireux d’effectuer des achats significatifs, notamment dans les secteurs du prêt-à-porter et du luxe, justifiait que ces commerces puissent ouvrir le dimanche, afin de pouvoir engendrer un chiffre d’affaires supplémentaire qui ne serait pas réalisé les autres jours de la semaine. Le rapport de première lecture envisageait ainsi que « ces zones pourraient couvrir l’avenue des Champs-Élysées, la rue du Faubourg Saint-Honoré, la place de l’Opéra, la Place Vendôme, la rue des Francs-Bourgeois, l’avenue Montaigne et le quartier Saint-Germain, mais aussi la proximité des quatre grands magasins parisiens (Galeries Lafayette, Printemps Haussmann, BHV et Le Bon Marché) ou des Champs-Élysées » ainsi que des grandes stations balnéaires « telles qu’Antibes, Nice ou encore Deauville » ⁽⁷⁹⁾.

Or le choix fait de couvrir un grand nombre de centres commerciaux, dont il n’apparaît pas certain qu’ils constituent des points où convergent de manière caractérisée les touristes internationaux, peut conduire à penser que tout ou partie de ces zones relèvent plus surement de la catégorie des zones commerciales prévue par l’article L. 3132-25-1 que de la catégorie des ZTI.

C. L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONJOINT RELATIF AUX COMMERCES SITUÉS DANS LES EMPRISES DE CERTAINES GARES

L’article 249 de la loi a prévu un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce autorisant l’ouverture dominicale de certains commerces situés dans l’emprise d’une gare « compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare » – ferroviaire, routière ou maritime – pris au vu des avis des maires, des présidents de l’EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats et des organisations d’employeurs intéressés.

En conséquence, un arrêté du 9 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, liste douze gares ferroviaires au sein desquelles les commerces de détail « qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur [de ces] gares, hors parvis et parking » pourront ouvrir le dimanche :

– les six grandes gares parisiennes : Saint-Lazare, Gare du Nord, Gare de l’Est, Montparnasse, Gare de Lyon et Austerlitz ;

– six gares principales de province, caractérisées par l’importance de leur fréquentation touristique plus que par le nombre de passagers : Avignon TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

D. LA CRÉATION D’UN OBSERVATOIRE DU COMMERCE DU DIMANCHE

Par ailleurs, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique a annoncé la création d’un « Observatoire du commerce du dimanche », chargé d’évaluer la réforme de l’ouverture des commerces le dimanche à Paris, d’en suivre la promotion internationale, de mesurer l’impact en termes de création d’emplois, ses effets sur le commerce et l’activité, notamment de proximité et les éventuels coûts induits pour la ville. Devant être créé par arrêté pris en mars 2016 ⁽80), il devrait réunir le préfet et la maire de Paris, les maires d’arrondissement, les organismes consulaires et les associations de commerçants.

E. LE RAPPORT D’ÉVALUATION PRÉVU PAR LA LOI

L’article 242 de la loi prévoit que « trois ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation ».

Les premiers rapports d’évaluation relatifs aux effets et pratiques constatées au sein des ZTI créées seront donc à déposer par le Gouvernement en septembre 2018.

III. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN œUVRE DE LA LOI

Les auditions menées, mais également les échanges et cas spécifiques qui lui ont été signalés permettent à M. Stéphane Travert d’esquisser un premier bilan, sans pouvoir cependant disposer de données statistiques pertinentes.

A. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES MOYENS D’INFORMATION

Il reste persuadé qu’il est nécessaire d’améliorer l’information à la disposition des employeurs et des salariés sur le droit applicable, tel que résultant de la loi.

En effet, les différents régimes dérogatoires, leurs conséquences sur les salariés, les obligations de négocier et les modalités de cette négociation restent relativement flous dans l’esprit de nombreuses personnes concernées. Ainsi, les commerces de moins de onze salariés peuvent mener une négociation de manière très informelle afin de déboucher sur un dispositif qui pourrait recueillir l’accord de la majorité des salariés.

Si les grands groupes de distribution semblent avoir pris la mesure de la loi et répercutés ses conséquences auprès de leurs établissements, les commerces franchisés ou indépendants semblent avoir plus de difficulté pour s’approprier et mettre en œuvre ces dispositions.

Les outils de communication en ligne devraient permettre au gouvernement de fournir des informations à la fois claires et pratiques pour que les deux parties prennent la mesure des différents régimes applicables et puissent, le cas échéant, avoir une vision claire des solutions envisageables.

B. LA DÉFINITION DE NOUVELLES ZONES AUTORISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

Les zones touristiques et les zones commerciales se substituant à des périmètres préexistants disposant d’ores et déjà de dérogations, la continuité entre les deux régimes semble ne pas poser de difficultés. Cependant, le délai de deux ans laissé par le législateur pour négocier un accord collectif prévoyant des compensations ne semble pas avoir incité les partenaires sociaux concernés à entamer les négociations.

En ce qui concerne les ZTI et les gares, si ces nouveaux régimes vont pouvoir régulariser des situations d’ouverture dominicale de fait, seul un accord collectif préalable pourra autoriser l’ouverture de ces commerces le dimanche, ce qui explique que beaucoup de négociations soient en cours.

Il serait utile d’étudier, notamment dans le rapport à remettre par le Gouvernement à l’expiration du délai de trois ans, si les ZTI définies n’ont pas conduit à une recherche de relocalisation de certains commerces non directement concernés, comme la grande distribution, afin de pouvoir bénéficier de l’ouverture dominicale.

De manière plus ponctuelle, il a été signalé à votre rapporteur thématique que certains commerces implantés dans des centres commerciaux situés en ZTI avaient été menacés de pénalités financières s’ils n’ouvraient pas le dimanche, les baux commerciaux signés avec le gestionnaire les obligeant à respecter les horaires d’ouverture du centre. Il convient de rappeler que ces clauses contractuelles ne sauraient être applicables pour obliger un commerce à ouvrir le dimanche sans qu’il dispose de l’accord collectif prévu par la loi, sauf à être considérées comme des clauses abusives.

C. L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT LES COMPENSATIONS AU TRAVAIL DOMINICAL POUR LES SALARIÉS DES COMMERCES SITUÉS DANS CES ZONES

M. Stéphane Travert observe que des négociations ont été engagées à la fois au niveau de certaines branches, mais aussi dans certaines zones géographiques et certaines enseignes. Elles ont pu aboutir au niveau de la branche professionnelle, notamment dans les branches du bricolage et de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, et dans de nombreuses entreprises.

D’une manière générale, le niveau des compensations négociées ou proposées à la négociation semble très divers, les majorations salariales allant de 10 % à 200 %. Cependant, cela reflète souvent les pratiques précédentes, la situation des salariés dans les commerces ayant l’habitude d’ouvrir le dimanche n’étant pas comparable à celles pour lesquels il s’agit d’une nouvelle organisation du temps de travail.

Ainsi par exemple, dans la branche de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie (concernant 9 000 salariés), l’accord signé le 15 janvier 2016 prévoit :

– une majoration de 150 % de majoration perçue au titre des heures effectuées (avec possibilité de les récupérer) ou payées ;

– la prise en charge des frais de garde d’enfants jusqu’à 12 ans, à hauteur de 80 % avec un plafond annuel de 1 830 euros ;

– la prise en charge des frais de transport pour le retour au domicile des salariés terminant leur travail après 22 h 00 ;

– un maximum de 26 dimanches travaillés par an, avec la possibilité pour les salariés de bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs au moins vingt semaines par an ;

– la création de 100 emplois, soit 16 % de l’effectif de l’activité commerce.

Autre exemple, au sein du groupe Inditex, qui exploite notamment les magasins Zara, un accord signé le 29 décembre 2015 prévoit que 87 magasins sur les 290 du groupe pourront ouvrir le dimanche. En contrepartie pour les salariés concernés, il est prévu une majoration des salaires de 110 % le dimanche et de 100 % le soir à partir de 21 h 00. Les employés pourront bénéficier de la prise en charge des frais de garde d’enfant et du remboursement des frais de taxi, quand les transports en commun ne fonctionnent plus. Le volontariat des salariés concernés sera confirmé tous les quinze jours.

Cependant, dans un certain nombre de branches ou d’entreprises, les négociations n’ont pas permis d’aboutir à des accords collectifs.

Au sein des grands magasins parisiens, la présence de démonstrateurs mises à disposition par les marques et non pas employés par l’établissement pose une difficulté supplémentaire dans l’organisation de la négociation collective. Cependant, pour M. Stéphane Travert, il semble nécessaire que ces personnels soient inclus dans le champ de la négociation menée. Constatant l’échec des négociations au sein de la branche, des négociations vont cependant être entreprises au sein de chaque enseigne.

Dans les magasins Fnac, un accord a été signé le 19 janvier 2016, prévoyant des dispositions particulièrement avantageuses. Dans les magasins appelés à ouvrir régulièrement le dimanche (dans les ZTI), une majoration de salaire de 200 % était prévue pour les douze dimanches les plus performants, et un doublement pour les autres dimanches de l’année. En revanche, dans les magasins ouvrant durant un maximum de douze dimanches dans l’année par autorisation municipale, la majoration resterait de 100 %, mais serait assortie d’un repos compensateur. La Fnac promettait par ailleurs la vérification du volontariat trois fois dans l’année, la prise en charge des frais de taxis et de 60 % des frais de garde des enfants par chèque CESU. Enfin, l’employeur a proposé d’augmenter de 2,6 % les effectifs des magasins en cas d’ouvertures récurrentes. Cependant, en application de l’article L. 2232-2 du code du travail ⁽81), plusieurs syndicats, représentant la majorité des salariés, ont d’ores et déjà annoncé leur intention de s’opposer à l’accord signé.

D. L’ADAPTATION DES DISPOSITIONS ORGANISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ALIMENTAIRES DE DÉTAIL

La majoration minimale de 30 % de la rémunération, prévue par l’article L. 3132-13 du code du travail pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, ne semble pas avoir posé de difficultés aux grandes enseignes de la grande distribution, qui pratiquaient d’ores et déjà des niveaux comparables de compensation. Le groupe Auchan avait ainsi négocié un accord généralisant au sein des supermarchés comme des hypermarchés ce niveau de compensation pour le travail du dimanche matin.

Cependant, certains franchisés semblent ne pas avoir pris toutes les mesures pour que cette majoration soit bien mise en place pour tous les salariés concernés par le travail dominical. En particulier, il a été signalé à M. Stéphane Travert que certains employeurs franchisés prétendraient que cette majoration ne trouverait à s’appliquer qu’aux nouveaux contrats de travail conclus, alors qu’elle est bien obligatoire pour tous les salariés appelés à travailler le dimanche matin dans une grande surface alimentaire depuis la publication de la loi, le 7 août 2015.

E. L’EXTENSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX « DIMANCHES DU MAIRE »

Les quelques mois de 2015 pendant lesquels le dispositif transitoire, prévu par l’article 257 de la loi et permettant aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces pendant neuf dimanches, a été applicable, ne semble pas avoir permis que cette faculté soit souvent mise en œuvre dans les communes les moins peuplées.

Cependant, certaines communes ont pu la mettre en œuvre : à Paris, un arrêté du préfet de police a permis, pour la première fois, l’ouverture des commerces les six derniers dimanches de 2015, permettant une ouverture sans interruption de la mi-novembre au nouvel an, en application de ces dispositions transitoires ⁽82). Consultée sur le projet d’arrêté, la maire de Paris a refusé de se prononcer sur le fond, mais a déposé contre l’arrêté un recours pour excès de pouvoir, assorti d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin que cette compétence ne soit plus exercée par le préfet de police pour la seule commune de Paris ⁽⁸³⁾.

En revanche, l’application des dispositions permettant l’ouverture de jusqu’à douze dimanches en 2016 semble avoir posé des difficultés, du fait de l’absence d’informations précises des maires sur le régime applicable et les délais applicables.

En ce qui concerne les procédures et calendriers de mise en œuvre, alors que la décision du maire n’était précédemment enserrée dans aucun délai ni obligation de consultation, il est nécessaire de consulter les représentants locaux des employeurs et des salariés, de recueillir l’avis du conseil municipal et, si ne nombre de dimanche excède cinq, l’avis conforme ou implicite de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en temps utile pour que l’arrêté municipal puisse être pris avant le 31 décembre de l’année précédente : il apparaît que certains maires n’ont pas été en mesure d’effectuer ces consultations et de prendre l’arrêté correspondant avant le 31 décembre 2015. Si des arrêtés ou des arrêtés rectificatifs étaient pris hors délai durant cette première année, votre rapporteur thématique estime que le contrôle de légalité pourrait prendre en compte ces difficultés de mise en place.

Si certains maires ont fixé des dimanches ouverts différents selon les secteurs d’activité des commerces concernés, ce qui est conforme à la fois à la lettre de l’article L. 3132-26 du code du travail et à la jurisprudence administrative (Conseil d’État, 29 octobre 2008), il apparaît que beaucoup n’ont pas compris, et décompté ou pris en compte la nouvelle obligation, applicable aux commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés, de déduire de ces dimanches ouvrables le nombre de jours fériés où ils sont ouverts, dans la limite de trois : dans les faits, fixer cinq dimanches ouvrables pour ces commerces les conduit à ne pouvoir ouvrir qu’à deux reprises, car ils sont généralement ouverts la plupart des jours fériés.

Les grandes villes ont souvent mises en œuvre ces nouvelles facultés. Selon les chiffres indiqués par le ministre de l’économie, lors du point d’étape fait devant les parlementaires le 1^er mars 2016, sur les soixante-dix plus grandes villes françaises, 43 % ont augmenté le nombre de « dimanches du maire » ouvrables en 2016 par rapport à 2015. Ainsi par exemple, le nombre d’ouvertures dominicales autorisées dans ce cadre est passé de cinq dimanches en 2015 à sept en 2016 à Montpellier et Toulouse, de cinq à huit à Lille et Belfort. Près d’un quart de ces villes ont choisi de permettre aux commerces d’ouvrir douze dimanches en 2016, soit le nombre maximal prévu par le législateur dans ce cadre ⁽⁸⁴⁾.

Cependant, afin d’accompagner toutes les communes, M. Stéphane Travert encourage les associations représentatives des maires comme le Gouvernement à prévoir des informations et des circulaires diffusées suffisamment tôt pour permettre aux maires de prendre les arrêtés municipaux pour 2017 en temps utile et de manière éclairée ⁽⁸⁵⁾. Si cela était utile, il recommande aux maires de demander au préfet d’autoriser ces ouvertures sur la base de l’article L. 3132-20 du code du travail, qui l’autorise à modifier les modalités de repos dominical lorsque la fermeture serait préjudiciable au public.

F. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÉGIMES DE DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET

Les arrêtés préfectoraux prévus par l’article L. 3132-29 du code du travail et permettant, en cas d’accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés d’une même profession sur les conditions de mise en œuvre de ce repos hebdomadaire dans un secteur géographique, d’obliger tous les commerces à se conformer à ce régime unique de fermeture, continuent de cristalliser les divergences d’appréciation entre représentants du petit commerce et représentants de la grande distribution.

Cependant, ce dispositif qui n’a pas été modifié par la loi mais complété par une disposition prévoyant que le préfet doit procéder à l’abrogation de cet arrêté à la demande des organisations « exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession » apparait comme une branche vivante de la négociation collective locale : elle permet que les pratiques de certains ne viennent pas apporter une concurrence déloyale aux autres commerçants. Des négociations récentes, par exemple dans le secteur de l’ameublement qui dispose pourtant d’une dérogation permanente, permettent d’adapter les ouvertures dominicales aux réalités locales différentes entre la région parisienne et le reste du territoire.

Ces dispositions font l’objet de nombreux contentieux. Ainsi le 5 février 2016, le tribunal administratif de Pau a déclaré illégal l’arrêté du préfet des Landes du 25 mars 1999 qui obligeait les détaillants de pain de fermer un jour dans la semaine, car seules deux organisations professionnelles : seules la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Landes et la confédération générale de l’alimentation de détail, représentant essentiellement les boulangeries artisanales, avaient approuvé le principe de fermeture hebdomadaire. En ne prenant pas en compte l’avis des représentants des autres vendeurs de pains, tels que les terminaux de cuisson, les supermarchés et les stations-service faisant dépôt de pain, qui n’avaient pas signé le projet présenté par l’administration, cet arrêté n’avait pas recueilli l’assentiment de « la majorité des membres de la profession ».

M. Stéphane Travert ne peut cependant qu’encourager, dans chaque zone géographique et dans chaque secteur concerné, les organisations patronales et les syndicats à entreprendre des négociations visant à étudier si les arrêtés préfectoraux existants sont bien conformes au droit et à la pratique suivie.

Ainsi, à la suite d’un accord intervenu le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans le domaine de l’alimentation générale, de l’épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes et des liquides à emporter, le préfet de Paris, par arrêté du 15 novembre 1990, a décidé que les établissements ou parties d’établissements vendant au détail de l’alimentation générale, de l’épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, ou des liquides à emporter seraient totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, cette fermeture impliquant le repos du personnel salarié. Il apparaît que certains commerces ne se conforment pas à cette obligation lorsqu’ils sont ouverts le dimanche matin et devraient ainsi être fermés le lundi toute la journée.

Il semble utile que des contrôles, ainsi que le cas échéant des amendes significatives, permettent à ces arrêtés préfectoraux d’être appliqués lorsqu’ils s’existent.

G. LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL EN SOIRÉE DANS LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

Plusieurs accords, notamment dans des entreprises du secteur de la parfumerie, ont permis de mettre en place cette faculté tout en prévoyant des compensations utiles pour les salariés, notamment en termes de garde d’enfants et de prise en charge des frais de transport pour les salariés concernés.

Ainsi, au sein du magasin Séphora présent sur l’avenue des Champs-Élysées, un accord prévoit le libre choix pour le salarié avec un volontariat réversible, la majoration du salaire de 100 %, la récupération avec la règle d’une heure récupérée pour une heure travaillée, la prise en charge de frais de transport ainsi que des frais de garde d’enfant par chèque emploi service à hauteur de 12 euros de l’heure.

SIXIÈME PARTIE : LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL ⁽86)

I. LA RÉFORME DE LA JUSTICE PRUD’HOMALE

Fortement inspirée du rapport de l’ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation, M. Alain Lacabarats,^{la réforme de la justice prud’homale part du constat que celle-ci « ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences »⁽}87).^{L’article 258 de la loi du 6 août 2015 refonde, tout d’abord, le statut des juges prud’homaux, il fait du bureau de conciliation et d’orientation un juge de la mise en état et définit différentes formations de jugement. Il permet également le recours à de nouvelles procédures de conciliation extrajudiciaire pour les litiges s’élevant en matière de travail. Enfin, il crée un véritable statut des défenseurs syndicaux.}

A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE

1. Le renforcement des droits et devoirs des conseillers prud’hommes

L’article 258 de la loi du 6 août 2015 entreprend, dans un premier temps, de mieux encadrer juridiquement les droits et les devoirs auxquels sont assujettis les conseillers prud’hommes.

Il insère un nouvel article L. 1421-2 au sein du code du travail afin d’énumérer les obligations auxquelles ces derniers sont tenus et les principes qui doivent les guider : l’indépendance, l’impartialité, la dignité et la probité. Comme les magistrats, les conseillers prud’hommes doivent s’abstenir de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions ou de nature à faire naître un doute légitime sur leur impartialité. Ils sont tenus au secret des délibérations.

Par ailleurs, la formation des conseillers prud’homaux est renforcée. La loi précise l’obligation de formation des conseillers prud’hommes, qui échoit à l’État en vertu de l’article L. 1442-1 du code du travail, en créant une formation initiale, qui s’ajoute à l’actuelle formation continue de six semaines. Le non-respect de l’obligation de formation initiale est sanctionné par la démission d’office de l’intéressé.

Enfin, l’article 258 de la loi a procédé à une refonte des règles disciplinaires relatives aux conseillers prud’homaux. Cette refonte s’ordonne autour d’une nouvelle instance, la « commission nationale de discipline » à laquelle le pouvoir disciplinaire est confié, en lieu et place de celui du ministre de la justice ⁽88). La loi a aussi procédé à une redéfinition des sanctions susceptibles d’être prononcées.

2. La réforme de la procédure prud’homale

Le premier axe de la réforme de la procédure est le renforcement du rôle du bureau de conciliation – renommé « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) – en renforçant son rôle de conciliation et en le chargeant de deux nouvelles tâches : l’orientation et la mise en état de l’affaire . Les nouvelles missions qui lui sont confiées visent à réduire les délais de jugement en orientant plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate.

Afin de favoriser la conciliation, le BCO est autorisé à entendre séparément et confidentiellement les parties. Par ailleurs, en cas de non-comparution du défendeur sans motif légitime, il peut immédiatement juger l’affaire, en l’état des pièces et des moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

S’agissant de l’orientation, alors que le projet de loi initial ⁽89) favorisait un début d’échevinage, la loi du 6 août 2015 maintient toute sa place au paritarisme tout en donnant au BCO des clefs pour améliorer l’efficacité de la procédure. Ainsi, en cas d’échec de la conciliation, celui-ci a la possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement :

– dans sa formation normale, soit deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés ;

– dans sa formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) avec l’accord des parties si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle devra statuer dans un délai de trois mois ;

– devant la formation de départage, présidée par un juge du tribunal de grande instance, si les parties le demandent ou d’office en raison de la nature de l’affaire.

En outre, le nouvel article L. 1454-1-2 du code du travail charge le BCO d’assurer la mise en état de l’affaire, c’est-à-dire de faire procéder notamment aux échanges de pièces et de conclusions et aux mesures d’instruction qui permettent de mettre l’affaire en état d’être jugée ⁽⁹⁰⁾.

Par ailleurs, reprenant une recommandation du rapport du président Alain Lacabarats ⁽⁹¹⁾, l’article 258 de la loi autorise la saisine de la Cour de cassation, par les conseils de prud’hommes, les tribunaux d’instance ou les cours d’appel statuant en matière prud’homale, afin de solliciter son avis avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse, qui se pose dans de nombreux litiges.

Enfin, la loi a mis en place des règles nouvelles applicables aux juridictions prud’homales connaissant des difficultés de fonctionnement et qui prévoient que :

– d’une part, le premier président de la cour d’appel peut désigner un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel pour connaître des affaires relevant d’un conseil de prud’hommes dont le fonctionnement est interrompu ou « qui rencontre des difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales » ;

– d’autre part, « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » (et non plus du « tribunal d’instance ») peut connaître des affaires relevant de la compétence d’un conseil de prud’hommes qui « ne peut se constituer ou fonctionner ».

3. La création de nouveaux outils de conciliation et de médiation extrajudiciaires

L’article 258 de la loi met fin au monopole du conseil de prud’hommes en matière de conciliation relative à un contrat de travail, ce monopole interdisant aux parties de tenter de régler leur conflit en dehors d’un recours à la juridiction. Il permet ainsi aux parties de se concilier, dans le cadre d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, avant, le cas échéant, de saisir un juge aux fins d’homologation de leur accord.

4. La création d’un statut du défenseur syndical

La loi du 6 août 2015 a instauré un statut à part entière pour le défenseur syndical qui assistera ou représentera le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions qui restent à définir par décret.

B. LES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

1. Les dispositions entrées en application

Sont entrées immédiatement en application à compter de la publication de la loi au Journal officiel, les dispositions suivantes :

– les obligations déontologiques nouvelles qui incombent aux conseillers prud’homaux (article L. 1421-2 du code du travail) ;

– la capacité pour le juge départiteur d’assister aux assemblées générales du conseil de prud’hommes (article L. 1423-3 du même code) ;

– les nouvelles règles applicables aux juridictions prud’homales connaissant des difficultés de fonctionnement (article L. 1423-10-1 du même code) ;

– l’ouverture du contentieux prud’homal à des modes alternatifs de résolution ;

– la possibilité pour les conseils de prud’hommes – mais aussi pour les tribunaux d’instance et les chambres d’appel des cours d’appel – de solliciter l’avis de la Cour de cassation (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire).

De même, sont applicables aux instances introduites depuis la publication de la loi :

– les nouvelles prérogatives allouées au bureau de conciliation et d’orientation par la loi du 6 août 2015 (articles L. 1454-1, L. 1454-1-1 et L. 1454-1-2 du code du travail) ;

– et la nouvelle composition du bureau de jugement lorsqu’il doit statuer en formation restreinte (article L. 1423-13 du même code).

2. Le projet de décret sur la réforme de la procédure prud’homale

Alors que le Gouvernement affichait un objectif de publication en octobre 2015, aucun décret d’application n’a été à ce jour publié. Toutefois, un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été communiqué à la mission d’information.

Ce projet a fait l’objet de nombreuses consultations, parmi lesquelles les syndicats de magistrats ou la chambre sociale de la Cour de cassation. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la prud’homie a rendu son avis sur ce texte le 15 octobre 2015.

Ce texte propose une réforme d’ensemble de la procédure prud’homale, l’objectif recherché par le ministère de la justice étant de réduire les délais de procédure, notamment en rapprochant la procédure prud’homale des règles du code de procédure civile.

a. La représentation des salariés

Les articles 9 et 10 du projet de décret modifient les articles R. 1453-1 et R. 1453-2 relatifs à l’assistance et à la représentation.

L’article 9 précité prévoit explicitement que les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Celles-ci ont la possibilité de se faire assister ou représenter, l’actuelle rédaction de l’article R. 1453-1 du code du travail prévoyant actuellement que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime » et qu’elles « peuvent se faire assister ».

S’agissant des représentants, l’article 10 précité remplace, dans l’article R. 1453-2, les « délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés » par les défenseurs syndicaux et précise que le représentant – s’il n’est pas avocat – doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le BCO, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part au débat sur les mesures d’orientation.

Lorsque les parties formulent leurs prétentions par écrit et sont représentées par un avocat, l’article 12 du projet de décret prévoit des formalités particulières dans un nouvel article R. 1435-5 : en effet, les parties sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ⁽93). Le texte reprend ici des dispositions applicables dans le cadre d’une procédure écrite.

Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

S’agissant de la représentation en appel, l’article 29 du projet de décret propose de modifier l’article R. 1461-2 afin de prévoir que la représentation à ce stade de la procédure est obligatoire ⁽⁹⁴⁾. L’article 28 du projet de décret précise que cette représentation obligatoire est assurée par un défenseur syndical ou par un avocat.

b. La saisine du conseil des prud’hommes

La saisine d’un conseil des prud’hommes est, sauf en Alsace-Moselle, une procédure très simple et souvent orale, l’idée étant que chacun doit pouvoir saisir le conseil des prud’hommes sans assistance. Or, cette idée est trompeuse : le droit du travail est technique et c’est un mauvais service à rendre aux salariés que de les laisser croire qu’ils peuvent saisir seuls le conseil au fond, sans étudier de quoi il ressort de manière approfondie avec l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical.

L’article 8 du projet de décret prévoit la saisine du conseil des prud’hommes soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit par une requête (article R. 1452-1 du code du travail).

En vertu de la nouvelle rédaction de l’article R. 1452-2, cette requête devrait contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle serait accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions ⁽95).

La rédaction initiale du projet de décret prévoyait que les formalités prévues par la nouvelle rédaction de l’article R. 1452-2 du même code devaient être accomplies « à peine de nullité ». Cette sanction était cependant extrêmement souple, puisqu’il suffisait qu’une régularisation intervienne avant que le juge se soit prononcé pour que la nullité soit écartée. Or, la dernière version du décret transmise à la mission d’information ne contient plus cette mention : le non-respect des formalités de saisine de donne lieu à aucune sanction.

Interrogée à ce sujet, l’ancienne Garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, a considéré, lors de son audition par la mission d’information, que : « en prévoyant la nullité de la procédure pour non-respect de la forme, les contentieux risquent de s’exacerber au point de se traduire par de longues procédures d’appel ou de départage. Autrement dit, cette contrainte procédurale créerait une étape supplémentaire de contestation. […] J’ajoute qu’à défaut de constituer une cause de nullité, le respect du formalisme figure dans la loi et il est prévu – dans des délais aussi rapides que possible – de mettre au point un formulaire CERFA pour faciliter l’établissement des pièces à joindre à la requête. »

En réponse à un questionnaire de M. Denys Robiliard sur ce sujet, le ministère de la justice a indiqué que la mise en place d’une sanction de nullité pour le non-respect des règles de formalisme s’était heurtée à trois objections.

La première, soulevée par les organisations syndicales de salariés, était de complexifier ainsi la saisine du juge prud’homal en mettant en place une sanction particulièrement lourde pour le salarié qui, dans l’immense majorité de cas, est le demandeur. La seconde objection est le risque de mettre en place une sanction potentiellement contre-productive. En effet, il s’agissait de mettre en place une nullité de forme, régularisable en cours de procédure et nécessitant la preuve d’un grief causé au défendeur, ce qui en limite nécessairement la portée ; au regard du degré de conflictualité de la matière prud’homale, cela aurait probablement généré un contentieux important retardant l’audience de la conciliation et créant un risque de départage systématique sur cette seule question de forme. Enfin, la dernière objection était qu’une sanction spécifique n’est pas apparue indispensable, les juges pouvant toujours renvoyer l’affaire jusqu’à obtention des pièces sous peine de radiation du rôle. En outre, un formulaire CERFA, en préparation, vise à faciliter le respect de ce formalisme en pratique.

Le ministère de la justice a conclu dans sa réponse : « Le choix a donc été fait de miser sur le changement de culture, en incitant à la formalisation de la demande, plutôt que d’imposer un formalisme en l’assortissant d’une sanction procédurale qui conduirait à des contentieux préalables dès le stade de la saisine du conseil des prud’hommes. »

M. Denys Robiliard regrette la suppression de cette sanction de nullité. Ce point de vue est totalement partagé par le président rapporteur de la mission qui a écrit en ce sens au Premier ministre.

Le respect de la forme est, en effet, primordial. Tout d’abord, les conseillers prud’hommes et les parties peuvent mieux préparer l’audience de conciliation lorsque la saisine est de qualité. Il arrive, en effet, que certains employeurs ne sachent pas précisément pourquoi ils sont cités en conciliation ce qui ne leur permet pas une bonne préparation de l’audience ; il est indispensable qu’ils le sachent à l’avenir, non seulement pour réduire les délais d’instruction mais aussi pour gagner en efficacité et améliorer le taux de conciliation, qui est aujourd’hui de 6 %. Par ailleurs, une saisine de qualité permettrait au bureau de conciliation et d’orientation de déterminer plus facilement s’il faut saisir le bureau de jugement en formation restreinte sous présidence initiale du juge départiteur.

Interrogée à ce sujet lors d’un déplacement au tribunal de grande instance de Nanterre ⁽⁹⁶⁾, Mme Dominique Lottin, première présidente de la cour d’appel de Versailles, a partagé le même constat et regretté que la sanction de nullité ne figure plus dans le projet de décret.

S’agissant de la saisine avec représentation, l’article 30 institue une différence de traitement entre les avocats et les défenseurs syndicaux. En effet, l’article 930-1 du code de procédure civile – qui impose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique – ne devrait pas être applicable aux défenseurs syndicaux.

Par conséquent, alors que les avocats remettront les actes de procédure aux juridictions par voie électronique, via le réseau privé virtuel avocat (RPVA), le projet de décret n’envisage pas d’accorder un accès à ce réseau aux défenseurs syndicaux. Ces derniers auraient, en revanche, la possibilité, en vertu d’un nouvel article 930-2 du code de procédure civile créé par le projet de décret, d’effectuer sur un support papier les actes de procédure qui seront remis au greffe. ⁽⁹⁷⁾

M. Denys Robiliard considère que cette disparité est fâcheuse.

Pour justifier cette différence de traitement, le ministère de la justice, a indiqué que l’obligation pour les défenseurs syndicaux de transmettre les actes de procédures par voie dématérialisée aurait impliqué la création d’une interface autonome dédiée aux défenseurs syndicaux et connectée avec le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et le RPVA, ou l’ouverture du RPVA aux défenseurs syndicaux, ouverture à laquelle les avocats sont opposés. Le recours à la communication électronique étant considéré comme une contrainte inhérente à la profession d’avocat, qui n’est pas disproportionnée, le ministère de la justice a considéré qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité. En outre, la transmission par voie « papier » n’est qu’une possibilité dans la rédaction actuelle du projet de décret. À terme, le système Portalis devrait permettre de développer la communication électronique civile avec les défenseurs syndicaux, comme pour les avocats.

Ces arguments ne sont pourtant pas totalement convaincants. Il est souhaitable que soit adoptée une procédure commune à tous, tant en termes de rapidité que pour alléger la charge de travail du greffe.

Par ailleurs, si une procédure différenciée devait être maintenue, il faudrait que soit précisée la date retenue pour la communication des pièces par les défenseurs syndicaux : s’agira-t-il de la date d’envoi des pièces, ce qui semble souhaitable pour l’égalité des armes et donc des délais applicables aux appels et actes de procédure, ou de celle de réception de ces dernières par le greffe ?

c. La composition du bureau de conciliation et d’orientation

L’article 14 du projet de décret modifie l’article R. 1454-7 du code du travail : il prévoit que le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur. Le règlement intérieur établit un roulement entre tous les conseillers prud’hommes salariés et employeurs et peut prévoir l’affectation de certains conseillers prud’hommes par priorité à ce bureau. L’objectif est de permettre que certains conseillers, qui ont des dispositions particulières ou se sont spécialement formés pour la conciliation, soient affectés au BCO et de favoriser ainsi la conciliation.

Lors de son audition par M. Denys Robiliard, M. Alain Lacabarats a souligné que la conciliation ne pourra être développée que si les conseillers qui l’assurent ne sont pas les mêmes que ceux qui jugent : dans le cas contraire, les parties en présence seront réticentes à négocier si cette négociation doit avoir lieu devant des juges qui pourraient être amenés, dans un second temps, à juger l’affaire en cas d’échec de la conciliation.

d. La mise en l’état par le bureau de conciliation et d’orientation

En application du nouvel article l’article L. 1454-1-2 du code du travail créé par la loi du 6 août 2015, le BCO est chargé d’assurer la mise en état des affaires. Il l’assurerait, précise l’article 13 du projet de décret, jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement. À cette fin, il devrait déterminer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces ⁽98). À défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le BCO pourrait, une fois « les parties entendues ou appelées par tous moyens, radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement ».

Par ailleurs, l’article 13 précité prévoit, dans une nouvelle rédaction de l’article R. 1454-3, que le BCO peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l’affaire. La décision fixe un délai pour l’exécution de leur mission.

L’article R. 1454-4, dans sa nouvelle rédaction, précise que le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au BCO. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Si le projet de décret prévoit incontestablement la mise en état des dossiers devant la juridiction prud’homale, il le fait sans instituer une clôture de l’instruction, c’est-à-dire une date, antérieure à la date d’audience ou coïncidant avec celle-ci dans des cas exceptionnels, après laquelle il n’est plus possible d’adresser de nouvelles pièces ou de nouvelles conclusions ou écritures.

En réponse aux interrogations de M. Denys Robiliard à ce sujet, le ministère de la justice a considéré que l’ordonnance de clôture relevait de la procédure écrite ; alors que la procédure prud’homale devait rester une procédure orale, présentant notamment l’avantage de permettre aux parties d’actualiser leur situation jusqu’au jour de l’audience.

Par ailleurs, le ministère considère que l’objectif de célérité se trouve rempli par d’autres dispositions concrètes du projet de décret, qui permettent de rationaliser cette procédure orale en première instance. Tel est le cas de l’accroissement des pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation au titre de la mise en état : il lui est ainsi conféré le pouvoir de fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, et de mettre en demeure les parties de produire dans le délai fixé tous documents utiles, sous peine de radiation de l’affaire (sanction visant le demandeur) ou du renvoi de celle-ci à la première date utile devant le bureau de jugement pour plaidoirie (sanction visant le défendeur). Tel est également le cas de la disposition qui prévoit que lorsque toutes les parties comparantes sont représentées par un avocat, elles doivent rendre des conclusions récapitulatives formalisées comme en procédure écrite. De même, il est prévu que sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense, ce qui permet au bureau de jugement de sanctionner le défaut de diligence des parties, tout en veillant au respect du procès équitable.

Enfin, la Chancellerie a considéré que, comme pour la sanction de nullité pour non-respect des règles de forme pour la saisine du conseil de prud’hommes, la décision de rendre une ordonnance de clôture ainsi que celle de la révoquer en cas de demande d’une des parties aurait été potentiellement génératrice de contentieux et donc en pratique contre-productive, en générant un risque de départage sur ces deux décisions.

Certes, l’article 15 du projet de décret prévoit que « sont écartés des débats, les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

L’article 15 du code de procédure civile prévoit déjà que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. » Cependant, si le rejet des pièces et écritures tardives en application de cet article 15 du code de procédure civile est déjà possible, il est rarement prononcé.

L’absence d’une véritable ordonnance de clôture soulève un véritable problème, car si les renvois devant le conseil des prud’hommes sont nombreux, c’est bien souvent parce que des pièces et des conclusions sont échangées la veille de l’audience. L’institution d’une telle ordonnance, même si elle n’est pas habituelle et ne participe pas de l’esprit de la procédure orale, est donc un des éléments susceptibles de réduire effectivement la durée des procédures devant les conseils des prud’hommes. C’est pourquoi M. Denys Robiliard regrette qu’elle soit absente du projet de décret.

Lors de son intervention du 1^er mars 2016 présentant le bilan de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 ⁽⁹⁹⁾, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, a souligné qu’il partageait tout à fait cette analyse sur la nécessité de mettre en place une ordonnance de clôture de l’instruction pour éviter les manœuvres dilatoires. Il a indiqué que lors de la prochaine réunion interministérielle, il proposerait de modifier le projet de décret afin d’ajouter une telle ordonnance, et qu’un amendement pourrait être présenté dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés afin de préciser que cette ordonnance ne pourrait faire l’objet d’un départage. Une telle modification législative serait de nature à répondre aux inquiétudes de la Chancellerie.

e. La composition du bureau de jugement

Le bureau de jugement se compose en principe de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers salariés (formation classique).

L’article 4 du projet de décret précise les différentes compositions du bureau de jugement dans les cas de figures prévus par la loi du 6 août 2015. Dans la nouvelle rédaction de l’article R. 1423-35, le bureau de jugement comprendrait :

– deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés dans sa « composition de droit commun » ;

– un employeur et un salarié dans sa composition restreinte ;

– deux employeurs, deux salariés et le juge départiteur en cas d’échec de la conciliation si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie ;

– aux fins de départage, la formation classique (deux employeurs et deux salariés) ou restreinte qui s’est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur.

f. Les activités prud’homales indemnisables

L’article L. 1442-5 du code du travail dispose que « les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales déterminées par décret en Conseil d’État. » L’article L. 1442-6 du code du travail dispose que « le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles ». Il poursuit que ces absences n’entrainent aucune diminution de leurs rémunérations et avantages et définit les modalités de remboursement de l’employeur.

L’article R. 1423-55 du code du travail liste les activités mentionnées à l’article L. 1442-5 et bénéficiant du régime de l’article L. 1442-6. S’il prévoit que bénéficie de ce régime l’étude d’un dossier préalablement à l’audience du BCO ce n’est que pour le seul président de celui-ci ⁽100). Les syndicats de greffiers ont attiré l’attention de M. Denys Robiliard sur le fait que, sans évolution de cette règle, qui a une incidence financière, les conseillers salariés non présidents ne pourraient, de fait, pas prendre connaissance du dossier avant l’audience.

Or, il est indispensable, pour que la conciliation se développe et qu’elle ait davantage de chance d’aboutir, que celle-ci soit réellement préparée par les conseillers prud’homaux. La mise en place d’une indemnisation pour cette tache apparait, dès lors, souhaitable ce dont est convenu la ministre du travail, Mme Myriam El Khomri, lors de son audition par la mission d’information. De même, dans un document transmis à M. Denys Robiliard, l’Union syndicale des magistrats note « une véritable tentative de conciliation avec les documents sera désormais possible. Mais cela implique de revoir les méthodes de travail pour les conseillers : préparer les dossiers avant l’audience, réserver un temps dédié pour cette tentative de conciliation (audition des parties, si nécessaire en personne), et se former à cette conciliation. »

g. La résolution amiable des différents

Afin de favoriser la résolution amiable des différends, l’article 31 du projet de décret prévoit que le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

– après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leur points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

– enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure.

L’accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement.

h. La saisine pour avis de la Cour de cassation

Avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse, les juridictions judiciaires peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation.

Selon l’article 42 du projet de décret, la formation appelée à se prononcer comprendrait outre le premier président, le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, il serait remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

i. L’entrée en vigueur des différentes modifications portées par le projet de décret

Afin de permettre aux différents acteurs de s’approprier cette réforme, le projet de décret prévoit une entrée en vigueur différée pour certains articles :

– l’article 44 prévoit que les articles 2 (contestation sur la connaissance d’une affaire par une section), 17 et 18 (non-comparution devant le bureau de jugement) s’appliquent à compter de la publication du décret ;

– l’article 45 précise que les articles 8 (modalités de saisine), 12 (forme de la requête lorsque la représentation est assurée par un avocat) et I du 23 (litiges en matière de licenciement économique) s’appliquent aux instances introduites devant les conseils des prud’hommes à compter du 1^eraoût 2016 ;

– l’article 46 dispose que le I de l’article 10 (défenseurs syndicaux) et les articles 28 à 30 (voies de recours) entrent en vigueur en même temps que le décret pris pour la mise en œuvre du statut du défenseur syndical, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi du 6 août 2015, soit avant le 1^er août 2016. Les appels interjetés avant l’entrée en vigueur des articles 28 à 30 restent soumis à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel ;

– l’article 47 prévoit que l’article 42 (saisine pour avis de la Cour de Cassation) s’applique aux demandes d’avis effectuées à compter de la publication du présent décret.

3. Les décrets d’application non encore publiés

D’après les informations transmises à la mission d’information, devraient faire l’objet d’une publication au printemps prochain, les décrets relatifs aux mesures suivantes :

– les modalités d’établissement d’un référentiel indicatif aux fins de détermination de l’indemnité fixée par le juge prud’homal ; la ministre du travail, Mme Myriam El Khomri ⁽101) a précisé qu’elle attendrait, pour publier ce décret, l’adoption du projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés puisque ce texte propose d’instituer un plafonnement des indemnités en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le Premier Ministre ayant indiqué, le 14 mars dernier, que le Gouvernement renonçait au plafonnement des dommages et intérêts, il serait souhaitable que le référentiel soit désormais publié ;

– l’inscription du défenseur syndical sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national ;

– la définition des conditions dans lesquelles la liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés ;

– et la détermination des modalités d’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

Le décret prévoyant le délai à la suite duquel tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire devrait être publié, quant à lui, d’ici janvier 2018, date marquant l’entrée en vigueur du mandat des prochains conseillers prud’hommes qui seront désignés à la fin de l’année 2017.

C. LA QUESTION DES MOYENS

Au-delà de la réforme de la procédure prud’homale, M. Denys Robiliard tient à souligner la question cruciale des moyens matériels et humains qui doivent accompagner la mise en place de la réforme.

Il faut d’abord souligner que les délais du départage qui s’affranchissent sans vergogne du mois dans lequel une affaire doit être reprise après départage, en application de l’article L. 1454-2 du code du travail, ne s’expliquent que par l’insuffisance du nombre de magistrats départiteurs. Les délais prud’homaux ont tous augmenté mais plus encore ceux du départage. En 2004, il fallait en moyenne 12,8 mois pour juger une affaire et 15,1 mois en 2013. Mais en cas de départage, il fallait 22,1 mois en 2004 et 29,7 en 2013. Ainsi, le délai a augmenté de 18 % en neuf ans devant le bureau de jugement mais de 34 % en cas d’intervention du juge départiteur.

Lors d’une réunion à la Chancellerie le 23 décembre 2014, M. Denys Robiliard avait interrogé le directeur des services judiciaires, M. Jean-François Beynel, sur la capacité de la Chancellerie à dégager le nombre de magistrats nécessaires à la mise en œuvre de la réforme qui prévoyait alors une intervention plus précoce du juge professionnel dans plusieurs occurrences (demande en BCO par les parties, ou par une partie avec l’accord d’un des conseillers). Il lui fut répondu par une affirmation catégorique. Il peut donc en déduire qu’alors que le magistrat départiteur n’interviendra au terme de la réforme avant départage que sur décision du BCO, il devrait être possible de dégager le nombre d’équivalents temps plein nécessaires. Pour autant, l’insuffisance du nombre de magistrats et le non-remplacement qui nous a été rapporté d’un des sept juges départiteurs au conseil des prud’hommes de Paris ne sont pas, de ce point de vue, sans susciter des inquiétudes.

La question des moyens ne concerne pas que les magistrats, mais aussi les greffiers et, plus prosaïquement, le nombre de salles disponibles. Si la saisine en formation restreinte doit permettre d’accélérer la procédure, il convient que plusieurs formations restreintes puissent statuer simultanément, et donc utiliser deux salles distinctes et recourir à deux greffiers. La réussite de cette réforme suppose donc d’accroître le nombre de magistrats et de greffiers, mais aussi la disponibilité des salles ⁽102). Les syndicats de greffiers ont également attiré l’attention sur les sujétions nouvelles résultant du renforcement – par ailleurs indispensable – de la saisine : la conservation et l’expédition des pièces nécessiteront du temps, des frais d’affranchissement supplémentaires et … de nouvelles étagères.

S’agissant des greffiers, M. Denys Robiliard reprend à son compte l’analyse de M. Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, qui préconise, dans un rapport relatif à la justice du XXI^ème siècle ⁽¹⁰³⁾, que soit développé, notamment en matière de mise en état, le rôle des greffiers. Ceux-ci, souvent titulaires d’un diplôme de niveau master, sont extrêmement bien formés et peuvent parfaitement prendre des décisions, sous le contrôle des juges, y compris des juges paritaires. Il est donc dommage que le rôle qui leur est confié soit réduit, car cela permettrait de réduire la durée des procédures devant les conseils de prud’hommes.

Interrogée sur la question des moyens accompagnants la réforme, l’ancienne Garde des Sceaux, Mme Christine Taubira, a indiqué : « nous étudions actuellement la mise en commun de salles des tribunaux d’instance afin d’augmenter les capacités logistiques d’audience. (…) Nous créons des postes de greffiers à raison de 700 greffiers par promotion annuelle, auxquels s’ajoutent 200 à 300 greffiers en formation continue. De surcroît, les deux plans de lutte antiterroriste nous ouvrent des capacités supplémentaires de création d’emplois : les nouveaux effectifs sont en cours de formation et seront bientôt opérationnels. »

De même, le ministère de la justice, interrogé par M. Denys Robiliard sur la question des moyens matériels, a indiqué qu’il existait « une marge de densification de l’utilisation de salles » : non seulement les salles d’audience ne sont actuellement pas occupées à temps plein, mais, pour nombre de conseils de prud’hommes, une mutualisation est possible avec un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance. La direction des services judiciaires a néanmoins lancé une enquête auprès des magistrats délégués à l’équipement immobilier, afin de connaître les lieux où il y aurait des difficultés.

Par ailleurs, se pose aussi la question du financement de la formation initiale des conseillers prud’homaux. La mise en place d’une formation de qualité est d’autant plus importante, pour la réussite de la réforme, que la proportion de conseillers prud’homaux nouvellement désignés en 2017 sera très probablement élevée. En effet, compte tenu de la double prorogation de leur mandat, les conseillers actuellement en fonction pourraient être nombreux à ne pas solliciter leur renouvellement. Les derniers chiffres annoncés par la direction générale du travail (10 000 conseillers à former) nécessitent un important travail d’évaluation des moyens et des délais nécessaires pour mettre en place cette formation et surtout, pour gérer le suivi effectif de ces formations par les conseillers.

Lors de son audition par la mission d’information, Mme Myriam El Khomri a indiqué le rôle central qui sera joué, en l’espèce, par l’École nationale de la magistrature (ENM).

Néanmoins de nombreuses questions doivent encore être tranchées. En effet, si l’ENM doit intervenir dans cette formation initiale, sa mission n’a pas été tranchée entre un rôle limité à l’ingénierie pédagogique ⁽¹⁰⁴⁾ ou un rôle complet avec la réalisation effective de la formation initiale des conseillers prud’hommes. En outre, la question de la prise en charge financière de cette formation ne semble pas tranchée. Ainsi, le ministère de la justice a indiqué à M. Denys Robiliard que « le ministère du travail [semblait] opposé à la prise en charge financière de la formation initiale » compte tenu de la charge que représentait déjà la formation continue. En effet, la formation actuellement dispensée aux conseillers prud’hommes ne distingue pas entre la formation initiale et la formation continue et est financée par l’État via des conventions conclues entre le ministère du travail et des organismes ou établissements agréés. Des arbitrages sont donc en cours sur la répartition de cette charge entre le ministère de la justice et le ministère du travail.

Enfin, M. Denys Robiliard tient à souligner l’indispensable œuvre de pédagogie qui doit accompagner cette réforme. Celle-ci reste perçue par nombre de conseillers prud’homaux, comme manifestant une méfiance à l’égard de la justice prud’homale. Comme l’a rappelé M. Alain Lacabarats, lors de son audition, il est donc nécessaire de souligner, notamment par la formation, que cette réforme donne aux conseils de nombreux outils pour améliorer l’efficacité de leur procédure.

Interrogée à ce sujet lors d’un déplacement au tribunal de grande instance de Nanterre, Mme Dominique Lottin, première présidente de la cour d’appel de Versailles a partagé le même constat et présenté les actions menées dans son ressort pour mettre en place la réforme. Un contrat d’objectifs et de moyens a ainsi été signé entre la cour d’appel et le conseil des prud’hommes de Nanterre le 5 janvier dernier. La première présidente a néanmoins insisté sur la nécessité de disposer d’effectifs supplémentaires de greffiers et magistrats pour permettre la réussite de la réforme.

II. LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI AYANT FAIT L’OBJET DE MESURES D’APPLICATION

Le chapitre II du titre III de la loi du 6 août 2015 réforme le droit du travail sur plusieurs aspects majeurs, notamment en modernisant l’inspection du travail, en renforçant la lutte contre les fraudes au détachement et en améliorant le dispositif de sécurisation de l’emploi. De nombreux textes d’application ont d’ores et déjà été adoptés.

Plusieurs décrets ont également été publiés à propos des personnes en situation de handicap et des modifications de la législation applicables dans les départements et certains territoires d’outre-mer.

Le décret du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ⁽105) a été pris en application des articles 272, 273 et 274 de la loi. Il précise les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel et la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés.

S’agissant de la conclusion de contrats avec des travailleurs indépendants handicapés, le nombre de bénéficiaires de l’obligation est calculé en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat ⁽¹⁰⁶⁾ par 2 000 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi. Ce nombre doit ensuite être divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.

S’agissant des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ces dernières doivent avoir une durée égale ou supérieure à trente-cinq heures pour pouvoir être prises en compte. Cette durée s’applique également à l’accueil d’un stagiaire handicapé.

Le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 ⁽¹⁰⁷⁾,^{le décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 ⁽¹⁰⁸⁾et l’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 ⁽¹⁰⁹⁾ ont été pris en application de l’article 275 de la loi qui supprime le contrat d’accès à l’emploi et le contrat d’insertion par l’activité et étend le contrat initiative-emploi aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.}

Enfin, le projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit, en application de l’article 267 de la loi⁽¹¹⁰⁾, que le contentieux préélectoral relève désormais du juge d’instance.

A. LA RÉFORME DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Face aux mutations récentes du marché du travail, l’organisation de l’inspection du travail et les outils dont disposent aujourd’hui ses agents sont parfois inadaptés et peuvent manquer d’efficacité. C’est ce constat qui a conduit le Gouvernement et la majorité à proposer un renforcement du système d’inspection du travail en plusieurs temps.

Le Gouvernement a, tout d’abord, déployé deux projets de réforme par la voie réglementaire, puis il a intégré au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ⁽111), un article 20 consacré à l’inspection du travail. Cet article n’ayant pas été adopté par le Sénat, ses dispositions de fond ont ensuite été reprises, pour le volet organisationnel de la réforme, par le décret du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ⁽¹¹²⁾, et, pour les autres volets, par la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail du 27 mars 2014. Cette proposition n’ayant pas été adoptée, la loi du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance le dernier volet de la réforme de l’inspection du travail.

1. Le projet « ministère fort »

Le projet « ministère fort » a été lancé en octobre 2013, avec l’envoi d’une instruction qui énonce les trois principales orientations retenues par le Gouvernement pour guider la rénovation du système d’inspection du travail :

– son organisation et son fonctionnement doivent évoluer pour développer une action à la fois plus collective et efficace, grâce : à l’instauration d’unités de contrôles constituées de huit à douze sections ou agents sous l’autorité d’un responsable ; à une meilleure intégration des dispositifs d’appui existants ; à la création de réseaux sur des risques particuliers, d’unités régionales dédiées à la lutte contre le travail illégal et d’un groupe national de contrôle, d’appui et de veille ;

– ses priorités doivent être en nombre limité pour avoir un véritable impact, elles seront donc redéfinies selon un processus associant les agents ;

– ses pouvoirs doivent être étendus, via un élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux, l’institution d’amendes administratives, la facilitation de l’accès aux documents utiles aux contrôles et l’ouverture du recours à l’ordonnance pénale.

Poursuivant le même objectif de renforcement de l’efficacité de l’action de l’inspection du travail et intervenant en complément du projet « ministère fort », un plan de transformation des emplois a été lancé dès septembre 2013 par le Gouvernement. Il vise à la requalification progressive en postes d’inspecteurs, par voie d’examen professionnel, de tous les postes de contrôleurs du travail, dont le corps a donc été mis en extinction. Un premier plan triennal de 540 emplois a été acté pour la période 2013-2015, sur le fondement du décret du 23 juin 2013 ⁽113).

2. L’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Afin de permettre une mise en œuvre rapide de la réforme, le Gouvernement avait intégré au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un article 20 dédié à l’inspection du travail ⁽114). Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, il a été cependant supprimé par le Sénat, puis n’a pas été rétabli en commission mixte paritaire, afin d’éviter un échec certain de cette dernière en cas de rétablissement de cet article et pour ne pas retarder la promulgation de la réforme de la formation professionnelle.

L’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale proposait les réformes suivantes :

• Une nouvelle organisation des différents échelons du système d’inspection du travail

Au niveau local, l’article 20 visait à créer des unités collectives de contrôle, nouveaux échelons de proximité d’intervention dans les entreprises en remplacement des sections, qui subsistaient cependant comme cadre d’exercice indépendant de leurs prérogatives par les inspecteurs du travail.

Cet article proposait un renforcement des capacités de contrôle de l’inspection du travail au niveau de la région, qui ne jouissait jusqu’alors d’aucune structure permanente assumant ces fonctions. Il tendait ainsi à créer des unités régionales de contrôle, revêtant un caractère permanent dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et temporaire pour tout autre besoin spécifique, et des missions régionales de prévention et de contrôle des risques particuliers, constituées sous la forme de réseaux ayant pour objectif d’améliorer la prise en charge des risques complexes. Par ailleurs, il facilitait la mise en place d’unités de contrôle interdépartementales ou interrégionales.

Enfin, au niveau national, il visait à créer un groupe national de contrôle, d’appui et de veille, compétent pour des situations impliquant, sur l’ensemble du territoire, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.

À la suite de la suppression de l’article 20, a donc été pris le décret du 20 mars 2014 précité ⁽¹¹⁵⁾, qui a mis en œuvre les dispositions initialement prévues par celui-ci en matière d’organisation.

• L’extension des pouvoirs d’intervention des agents

L’article 20 proposait, par ailleurs, d’étendre les pouvoirs d’intervention des agents de contrôle :

– il accroissait ainsi leurs pouvoirs d’enquête, en améliorant leur droit d’accès aux documents des entreprises et en élargissant leur droit de demander aux employeurs de faire procéder à des analyses techniques ;

– il renforçait également leurs prérogatives en cas de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, en étendant le périmètre de la procédure d’arrêt temporaire de travaux, en simplifiant celle d’arrêt d’activité en cas de risque chimique, et en unifiant les voies de recours ouvertes ;

– enfin, en vue d’accroître l’autorité des agents de l’inspection du travail, il durcissait les peines réprimant les actes d’entrave et de violence envers ceux-ci.

• L’amélioration du dispositif de sanction des infractions au code du travail

Puis, l’article 20 proposait deux innovations majeures pour améliorer le dispositif de sanction des infractions au code du travail :

– la création d’amendes administratives : d’un montant maximum de 2 000 euros, les amendes administratives devaient permettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), sur rapport de l’agent de contrôle et après avoir suivi une procédure contradictoire, de sanctionner des infractions ciblées concernant des éléments fondamentaux de la législation et du contrat de travail ;

– l’ouverture du recours à la transaction pénale ⁽116) et la possibilité d’un traitement judiciaire accéléré des contraventions via la procédure d’ordonnance pénale ⁽¹¹⁷⁾.

3. La proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail

À la suite de la suppression de l’article 20 du projet de loi, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen ont, en accord avec le ministre du travail, déposé une proposition de loi n° 1848 relative aux pouvoirs de l’inspection du travail, le 27 mars 2014, qui entendait reprendre les dispositions de fond de l’article 20 tel qu’amendé par l’Assemblée nationale ⁽118).

a. Le renforcement des pouvoirs et garanties accordés aux agents

L’article 1^er de cette proposition visait, tout d’abord, à renforcer les missions et garanties accordées aux agents de contrôle.

Il procédait ainsi à la consécration législative du principe d’indépendance, en inscrivant, dans le code du travail, cette garantie dont jouissent les agents de l’inspection du travail, et en prévoyant qu’ils étaient associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général du système d’inspection du travail.

Il étendait également le champ matériel des contrôles que peuvent mener les agents de l’inspection du travail, en les autorisant à constater les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude.

En vue d’anticiper les conséquences du plan de transformation des emplois, il unifiait enfin les compétences de contrôle des agents, qu’ils soient inspecteurs ou contrôleurs du travail, et donnait une base législative à l’extinction du corps des contrôleurs.

L’article 4 reprenait, ensuite, les dispositions d’extension des pouvoirs d’intervention des agents, prévues initialement par l’article 20 :

– pour simplifier et étendre la procédure d’arrêt d’activité en cas de risque chimique, élargir le périmètre de la procédure d’arrêt temporaire de travaux et unifier les voies de recours ouvertes en la matière ;

– mais aussi pour accroître les pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail, en élargissant son droit de faire procéder à des analyses, et en garantissant un meilleur droit d’accès et de copie des documents.

À l’initiative du rapporteur de la proposition de loi, la commission des affaires sociales avait élargi et sécurisé les modalités d’accès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail aux documents et le droit de prendre copie de ces documents : elle avait ainsi souhaité que l’agent de contrôle puisse établir une liste des documents dont il a pris copie, qu’il puisse prendre copie de ces documents sur un support dématérialisé, et qu’il puisse également disposer de tout élément d’information utile à leur contrôle.

La commission des affaires sociales avait également souhaité compléter les moyens d’investigation des agents de contrôle de l’inspection du travail, par l’amélioration du dispositif existant de repérage de l’amiante en posant l’obligation pour les donneurs d’ordre et propriétaires de faire rechercher, préalablement à toute opération, la présence d’amiante.

b. La rénovation du dispositif de sanction des infractions au code du travail

S’agissant de la rénovation du dispositif de sanction des infractions au code du travail, les mesures prévues initialement par l’article 20 du projet de loi n° 1721 étaient reprises par l’article 2 de la proposition de loi n° 1848 pour la création des amendes administratives, et l’article 3, pour l’ouverture du recours à la transaction et à l’ordonnance pénales.

De plus, la notification d’une amende administrative ou la conclusion d’une transaction devait être désormais portée à la connaissance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lorsque le manquement avait trait à des questions relevant de ses missions, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.

S’agissant des amendes administratives, la Commission des affaires sociales avait également souhaité renforcer la procédure contradictoire en matière d’amendes administratives, en prévoyant que le délai d’un mois fixé à l’employeur pour l’informer du montant de l’amende envisagée et recueillir ses observations pourrait être prorogé d’autant à la demande de l’employeur si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

4. Le projet d’ordonnance réformant l’inspection du travail

Toutefois, malgré son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en mai 2014, cette proposition de loi n’a finalement pas pu être examinée en séance publique. C’est pourquoi l’article 261 de la loi du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives permettant de :

– renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail ;

– étendre et coordonner les différents modes de sanction ;

– et réviser l’échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail.

Lors de son audition par M. Denys Robiliard, le directeur général du travail, M. Yves Struillou, a présenté le projet d’ordonnance qui devrait être ratifié par le Parlement au printemps.

Ce projet d’ordonnance reprend précisément les dispositions de la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales de notre Assemblée le 14 mai 2014 ⁽119) s’agissant des pouvoirs de l’inspection du travail ⁽¹²⁰⁾ et de l’extension et la coordination des différents modes de sanction ainsi que la révision de l’échelle des peines ⁽¹²¹⁾

Le projet d’ordonnance et la proposition de loi diffèrent sur cinq points :

Premièrement, le projet est enrichi par l’introduction d’un arrêt de travaux concernant les jeunes occupés à des travaux réglementés ou interdits, en cas de danger grave et imminent. Ce nouveau pouvoir de l’inspection du travail permet d’achever la réforme menée par le ministre du travail afin de simplifier les démarches administratives lors de l’accueil d’un jeune mineur.

L’encadrement de l’affectation des jeunes mineurs aux travaux dangereux

Afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, il est interdit de les affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux du fait des risques inhérents à l’opération visée et de la vulnérabilité du jeune (article L. 4153-8 et articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail). Cette interdiction concerne tous les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qu’ils soient en formation professionnelle ou en emploi.

Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés (article L. 4153-9 du code du travail).

Le décret n° 915-2013 du 11 octobre 2013 a actualisé la liste des travaux dangereux interdits et réglementés.

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 a modifié la procédure aplicable en matière de tracaux interdits, en passant d’une décision d’autorisation de déroger par lieu de formation, pour une durée de trois ans à une déclaration de « dérogation » à adresser à l’inspection du travail. Cette déclaration demeure valable trois ans. Dès réception de la déclaration par l’inspection du travail, elle permet à l’employeur ou au chef d’établissement d’affecter les jeunes en formation professionnelle aux travaux listés dans la déclaration. L’employeur ou le chef d’établissement tient à disposition de l’inspecteur les informations concernant chaque jeune qu’il accueille.

Deuxièmement, comme le Gouvernement s’y était engagé en 2014, le projet d’ordonnance révise le montant de la pénalité infligée pour les principales infractions en matière de sécurité au travail, resté inchangé depuis 1976.

Troisièmement, pour tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur son interprétation du principe non bis in idem, sur le cumul des sanctions pécuniaires administratives avec des sanctions pénales, le projet d’ordonnance prévoit, dans un nouvel article L. 8115-1 du code du travail, que le Direccte ne peut prononcer à l’encontre de l’employeur une amende ⁽122) que « sous réserve de poursuites pénales ».

Le principe non bis in idem
dans la jurisprudence de la Cour européennes des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment précisé son interprétation du principe non bis in idem, par trois arrêts rendus le 20 mai 2014.

Elle prohibe clairement l’engagement de procédures consécutives si les premières poursuites ont déjà donné lieu à une décision définitive lorsque les secondes ont été commencées, mais n’interdit pas en tant que tel l’engagement de plusieurs procédures concomitantes ou parallèles.

Elle reconnaît également la possibilité d’engager de nouvelles poursuites ou de poursuivre une procédure antérieure après la décision mettant fin à une première série de procédures, lorsqu’il existe un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre elles. La Cour considère que ne constitue pas une répétition de procédures prohibée par la Convention l’engagement de différentes procédures donnant lieu à différentes sanctions infligées par différentes autorités à raison des mêmes faits, lorsque ces procédures présentent un lien matériel et temporel suffisamment étroit (CEDH, 20 mai 2014, Glantz c/ Finlande).

Le Dirrecte devra donc interroger le Parquet afin de savoir si des poursuites ont été engagées et il ne pourra prononcer une amende que si le Parquet ne se saisit pas de l’affaire. La voie de la sanction administrative est donc fermée en cas de poursuite pénale par le ministère public ou la victime.

En revanche, si le Dirrecte prononce une amende et que le Parquet souhaite, dans un second temps, initier une procédure pénale ou qu’il est saisi par une victime, se posera alors la question du cumul de sanctions et du respect du principe non bis in idem.

Dans deux décisions du 18 mars 2015 et du 14 janvier 2016 ⁽¹²³⁾, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle : « le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction », tout en précisant que « si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». ⁽¹²⁴⁾

Le Conseil constitutionnel considère, dès lors, que le cumul de poursuites différentes pour des mêmes faits reste en effet possible si « au moins l’une des conditions suivantes » est « remplie » :

– que les dispositions contestées ne tendent pas à réprimer les mêmes faits identiquement qualifiés ;

– « que ces deux répressions ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux ;

– que ces deux répressions aboutissent au prononcé de sanctions de nature différente ;

– que les poursuites et sanctions prononcées ne relèvent pas du même ordre de juridiction » ⁽¹²⁵⁾.

Se pose donc la question de savoir si les sanctions prononcées par l’autorité administrative – le Direccte – et le juge judiciaire sont bien de nature différente.

En l’espèce, dans sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel, a considéré que méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines le cumul de sanctions prononcées par le juge pénal et l’Autorité des marchés financiers, les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne pouvant « être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » ⁽¹²⁶⁾.

Cependant, dans le cas des amendes administratives prononcées par un Direccte, les poursuites et les sanctions ne relèvent pas du même ordre de juridiction, puisque le recours contre ces amendes relève du juge administratif. Par ailleurs, il n’est pas certain que le raisonnement adopté par le Conseil constitutionnel dans les décisions du 18 mars 2015 et du 14 janvier 2016 ne soit pas lié au cas d’espèce et soit transposable au cumul de sanctions pénales et administratives prononcées par un Direccte.

Quatrièmement, s’agissant de l’accès aux documents pour les inspecteurs du travail, la rédaction retenue par le projet d’ordonnance est plus restrictive que celle adoptée par la commission des affaires sociales. En effet, alors que l’article 4 de la proposition de loi prévoyait qu’ « au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission définie aux articles L. 8112-1 et L. 8112-2 ou tout élément d’information utile à leur contrôle, quel qu’en soit le support. », le projet d’ordonnance prévoit que : « Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. » ce qui est actuellement prévu par l’article L. 8113-4 du code du travail. S’y ajoutent les dispositions de l’article L. 8113-5 permettant d’obtenir la communication de tout élément pour vérifier le respect des dispositions légales en matière de discrimination, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’exercice du droit syndical.

Les agents de contrôle ont également accès aux documents relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail et des observations et mises en demeure notifiées par l’inspection en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques conformément à l’article L. 4711-3. L’accès aux documents se limite donc, sauf application de l’article L. 8113-4, aux registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ⁽¹²⁷⁾.

Lors de son audition, le directeur général du travail, M. Yves Struillou, a indiqué qu’un droit de saisie des inspecteurs du travail non limité présentait un risque de censure constitutionnelle et que le choix a donc a été fait de limiter ce droit de d’accès à l’ensemble des documents rendus obligatoires par le code du travail ; il serait souhaitable qu’à tout le moins les dispositions de l’article L. 8113-4 soient étendues au respect des libertés individuelles et collectives dans l’entreprise qui sont garanties par l’article L. 1121-1.

Enfin, cinquièmement, s’agissant des orientations collectives de l’inspection du travail, alors que la proposition de loi prévoyait que les agents de contrôle de l’inspection du travail « sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. », le projet d’ordonnance ajoute que ces agents « contribuent à leur mise en œuvre. » Cette précision rappelle que l’indépendance des inspecteurs du travail peut aller de pair avec le respect des orientations collectives, comme l’a souligné Mme Myriam El Khomri, lors de son audition par la mission d’information : « J’ai eu l’occasion de le rappeler à l’intention des syndicats du ministère du travail qui pointaient les difficultés à effectuer un reporting de leurs actions. Je suis attachée à l’indépendance de l’inspection du travail mais l’indépendance, ce n’est pas l’autonomie. Ce reporting est important. »

Notons que l’amendement déposé par le groupe Socialiste, républicain et citoyen et par le groupe Écologiste sur la proposition de loi en séance publique, et visant à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail en lui donnant la possibilité de reconnaitre par décision administrative une unité économique et sociale avec pour conséquence la mise en place d’un comité d’entreprise, n’a pas été repris dans le projet d’ordonnance. Le directeur général du travail a indiqué, lors de son audition, qu’une instruction serait diffusée sur ce sujet.

Mme Myriam El Khomri a, par ailleurs, indiqué à la mission que le projet d’ordonnance a été adressé au secrétariat général du Gouvernement et qu’il serait prochainement soumis, après l’avis de la Chancellerie, au comité national d’évaluation des normes puis au Conseil d’État. La ratification de cette ordonnance devrait intervenir dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés qui devrait être discuté au printemps.

B. L’AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI

La loi du 6 août 2015 comprend plusieurs mesures visant à compléter le dispositif de sécurisation de l’emploi. Plusieurs décrets ont d’ores et déjà été publiés pour l’application de ces articles.

Ainsi le décret du 10 décembre 2015 ⁽128) a été^{pris en application de l’article 288 qui prévoit que les employeurs, qui définissent unilatéralement un plan de sauvegarde de l’emploi, fixent le périmètre d’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements à un niveau qui ne peut être inférieur à la zone d’emploi d’un établissement. Le décret précité précise que les zones d’emplois mentionnées dans l’article 288 « sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi. »}

Par ailleurs, le décret du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique ⁽¹²⁹⁾ précise les modalités d’information du salarié en application de l’article 290 de la loi du 6 août 2015. Ce dernier prévoit que « lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements » et que l’employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Le décret précise que :

– l’employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ;

– à compter de la réception de l’information de l’employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement ;

– l’employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l’informe de l’absence d’offres correspondant à sa demande. L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion vaut refus. Le délai de réflexion ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’offre doit indiquer au moins : le nom de l’employeur, la localisation du poste, l’intitulé du poste, la rémunération, la nature du contrat de travail et la langue de travail.

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus dans une même période de trente jours, l’accord collectif ou le document unilatéral précise notamment :

– les modalités de l’information individuelle du salarié ;

– les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de l’employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à compter de la réception de l’information de l’employeur ;

– les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement ;

– et le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui sont faites.

Enfin, le décret du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les entreprises ⁽¹³⁰⁾, pris en application de l’article 294 de la loi du 6 août 2015, précise les modalités de financement, par les OPCA et les entreprises, des actions de formation des salariés licenciés pour un motif économique bénéficiant du contrat de sécurisation professionnelle.

C. LA LUTTE CONTRE LA PRESTATION DE SERVICES INTERNATIONALE ILLÉGALE

De nombreuses entreprises sont actuellement menacées par les conséquences du détachement illégal de salariés étrangers et ont alerté les pouvoirs publics sur l’impérieuse nécessité d’en modifier le cadre légal et d’intensifier les contrôles afin de préserver le modèle économique et social français. La loi du 6 août 2015 a considérablement renforcé notre arsenal législatif pour lutter contre les fraudes au détachement, dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ⁽131).

Ainsi, le plafond de la sanction administrative prononcée contre le prestataire étranger, ou le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à ses services, en cas de violation des règles relatives à la déclaration préalable de détachement, a été relevé substantiellement, de 10 000 à 500 000 euros, par l’article 279 de la loi du 6 août 2015. Le décret du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales ⁽¹³²⁾ précise le contenu de la déclaration qui doit être effectuée par le donneur d’ordre lorsque son co-contractant ne lui a pas remis la déclaration de détachement, d’une part, et les modalités de mise en œuvre de la solidarité financière, d’autre part.

Les modalités de mise en œuvre de la solidarité financière
précisées par le décret du 19 janvier 2016

Lorsque le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est informé par écrit, par un agent de contrôle, du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant ou d’un sous-traitant, il doit enjoindre aussitôt ce cocontractant ou ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.

Dès réception de l’injonction, le sous-traitant ou le cocontractant concerné informe, par écrit, dans un délai de sept jours le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Dans ce même délai de sept jours, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre transmet aussitôt cette réponse à l’agent de contrôle ou informe celui-ci de l’absence de réponse.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne régulariserait pas la situation, le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre doit dénoncer le contrat de prestation de service. À défaut, il est tenu solidairement avec son co-contractant au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché.

Par ailleurs, le Dirrecte peut désormais ordonner la suspension de l’activité d’un prestataire étranger qui a détaché des salariés en cas de manquement grave à l’ordre public social ⁽¹³³⁾ (article 280 de la loi du 6 août 2015).

Le décret du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés ⁽¹³⁴⁾précise :

–les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales aux articles R. 1263-11-1 et suivants du code du travail ;

– le champ d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail chargés de lutter contre le travail illégal ;

– la mise en œuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire (article R. 8115-5 nouveau du code du travail) ;

– l’extension de la compétence des agents des unités régionales d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu’à la santé et la sécurité (articles R. 8122-8 et R. 8122-9).

Par ailleurs, un décret adaptant certaines dispositions applicables aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national a été transmis à la mission, pris en application de l’article 281 de la loi ⁽¹³⁵⁾, devrait être publié prochainement. Une négociation est actuellement en cours entre les professionnels du transport fluvial et routier et le secrétaire d’État aux transports sur ce sujet délicat.

Enfin, l’article 282 de la loi a rendu obligatoire la délivrance d’une carte d’identification professionnelle par un organisme national désigné par décret en Conseil d’État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics (BTP) pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 a généralisé l’obligation pour les salariés du BTP, y compris les salariés détachés, de disposer d’une carte d’identification professionnelle. La ministre du travail, Mme Myriam El Khomri a aussi indiqué travailler, notamment avec la commissaire européenne, Mme Marianne Thyssen, pour qu’une révision ciblée de la directive européenne de 1996 intervienne au premier semestre.

Par ailleurs, cette réglementation devrait être complétée par le projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés qui devrait être délibéré par le Conseil des ministres dans les prochaines semaines : ce texte devrait comprendre une disposition prévoyant une suspension de prestation en cas de défaut de déclaration de détachement, et autorisant les agents compétents à effectuer leurs contrôles avec l’appui d’un interprète.

Le renforcement de l’arsenal de lutte contre le détachement illégal par la loi du 6 août 2015 a produit des effets concrets puisque le nombre d’interventions est passé d’environ 600 par mois avant l’été 2015, à 1 400 contrôles mensuels en moyenne depuis septembre 2015. Au second semestre 2015, 139 amendes ont été notifiées pour non-présentation d’une déclaration de détachement pour un montant cumulé de 675 700 euros. Quinze fermetures préfectorales ont été initiées ou prises sur proposition des Direccte.

La mesure de suspension de la prestation de service internationale commence aussi à être mise en œuvre. Ainsi, au début du mois de février 2016, elle a été appliquée en Corse à l’égard de deux entreprises de BTP détachant des salariés sur un chantier, car elles ne justifiaient pas du respect des règles relatives à l’application du SMIC ni de celles relatives à la durée du travail et à l’octroi de repos.

III. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

Numérotation précise	Texte d’application	Objet
Article 258, I, 4°	DCE	Modalités d’établissement d’un référentiel indicatif aux fins de détermination de l’indemnité fixée par le juge prud’homal
Article 258, I, 11°	DS	Délai à la suite duquel tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire
Article 258, I, 19°	DS	Inscription du défenseur syndical sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national
Article 258, I, 21°	À	Définition des conditions dans lesquelles la liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés
Article 258, I, 21°	DS	Détermination des modalités d’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs
Article 258, VII	DCE	Modalités relatives à la justice prud’homale
Article 261, 1°	Ordonnance	Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l’échelle des peines
Article 261, 2°	Ordonnance	Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes
Article 261, 2°	Ordonnance	Mesures relevant du domaine de la loi relatives à l’accès au corps de l’inspection du travail par voie d’un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d’ancienneté
Article 281, I	DCE	– Conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue à la déclaration de détachement à transmettre à l’inspection du travail – Période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle du travail illégal et le représentant de l’entreprise sur le territoire national désigné par les entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains – Application des modalités du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France aux entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains
Article 283	DCE	Transmission par voie dématérialisée de la déclaration préalable de détachement par l’employeur

Source : mission d’information

À : arrêté ; DCE : décret en Conseil d’État ; DS : décret simple

SEPTIÈME PARTIE : LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI AYANT FAIT L’OBJET DE MESURES D’APPLICATION

I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILITÉ

A. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

M. Gilles Savary a engagé un cycle d’auditions consacrées à l’application des dispositions de la loi relatives au permis de conduire (articles 20 à 30). À ce stade, le présent rapport se borne à indiquer que trois décrets ont été publiés en application de ces dispositions :

– le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, en application de l’article 28, I, 3° de la loi ;

– le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière, en application de l’article 28, II de la loi ;

– le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de la route ⁽136), en application de l’article 29 de la loi.

B. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS EN APPLICATION DU CHAPITRE I^{ER «}MOBILITÉ » DU TITRE I^ER « LIBÉRER L’ACTIVITÉ »

LISTE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET DE L’ORDONNANCE À PUBLIER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVES AU CHAPITRE I^ER« MOBILITÉ » DU TITRE I^ER« LIBÉRER L’ACTIVITÉ »

Article de la loi	Thème	Texte d’application	Objet
Article 3	Autocars	DCE	Installation dans les autocars de dispositifs permettant de prévenir la conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Article 4, I	Open data transports	DCE	Accès aux données nécessaires à l’information du voyageur mises à la disposition du public relatives aux services réguliers de transport public (arrêts, horaires, accessibilité aux personnes handicapées)
Article 7	Canal Seine-Nord	Ordonnance	Mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public, associant notamment des représentants de l’État, d’établissements publics de l’État et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d’une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure
Article 13	Autoroutes	DCE	– Exception au principe selon lequel pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d’autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes – Conditions dans lesquelles le concessionnaire d’autoroute, à l’issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue – Conditions dans lesquelles l’exécution du marché peut commencer
Article 15, II	Autoroutes	À	Modalités de mise à disposition du public, par voie électronique, des conventions de délégation, cahiers des charges annexés, avenants et autres documents contractuels en cas de délégation des missions du service public autoroutier
Article 26	Permis de conduire	DS	Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l’éducation routière. Un décret modifie donc sa composition
Article 28, I, 3°	Permis de conduire	DCE	Réglementation des frais pouvant être perçus auprès des candidats par les organisateurs des épreuves du permis de conduire agréés et modalités relatives à l’organisation des épreuves du permis de conduire
Article 28, II	Permis de conduire	À	Conditions de distance et de durée minimales que doit parcourir l’élève en apprentissage anticipé de la conduite
Article 28	Permis de conduire	À	Cahier des charges servant à l’analyse des informations et statistiques des établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, relatives à l’activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves
Article 28	Permis de conduire	À	Modalités d’application de l’article L. 213-9 du code de la route (démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation délivrées par les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route)
Article 30	Permis de conduire	À	Modifier la méthode d’attribution des places d’examen entre auto-école

À : arrêté ; DCE : décret en Conseil d’État ; DS : décret simple

Source : mission d’information

II. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE

A. L’INFORMATION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LES ACCORDS D’ACHATS GROUPÉS DANS LA GRANDE DISTRIBUTION

L’article 37 de la loi du 6 août 2015 insère un nouvel article L. 462-10 dans le code de commerce, prévoyant que tout accord d’achat ou de référencement groupé entre des entreprises ou des groupes de personnes exploitant des magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence, pour information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre. Cette obligation s’applique également aux entreprises ou groupes de personnes intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail.

Toutefois, cette obligation ne s’applique que lorsque deux seuils de chiffres d’affaires, fixés par décret en Conseil d’État, sont concomitamment dépassés :

– un seuil de chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l’accord ;

– un seuil de chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l’achat en France dans le cadre de l’accord par l’ensemble des parties à l’accord.

B. L’AMÉLIORATION DU SERVICE DE MOBILITÉ BANCAIRE

Le décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés a inséré un nouvel article R. 462-4 dans le code de commerce, fixant les seuils prévus à l’article 37. Ils s’élèvent à :

– 10 milliards d’euros pour le seuil de chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou des groupes de personnes parties à l’accord ;

– 3 milliards d’euros pour le seuil de chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l’achat en France dans le cadre de l’accord par l’ensemble des parties à l’accord.

Ce décret précise, en outre, que pour l’appréciation de ces seuils, deux ou plusieurs accords conclus au cours d’une période de deux ans entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.

Lors de son audition par la mission d’information, M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, a indiqué que cette disposition permettrait à celle-ci « d’étudier l’ensemble des alliances annoncées à l’automne 2014 – entre Auchan et Système U, entre Carrefour et Provera, entre Intermarché et Casino. ». Il a précisé que « l’Autorité de la concurrence examinera plus attentivement l’alliance entre Auchan et Système U, qui prévoit une intégration beaucoup plus poussée que la simple mise en commun des achats, puisque les deux enseignes vont échanger leurs formats de magasin. Il s’agit donc pratiquement d’une fusion de fait. L’Autorité étudiera non seulement l’effet de cette concentration sur les fournisseurs en amont, mais aussi l’impact du chevauchement d’activité entre les deux enseignes dans plus de 300 zones de chalandises. »

L’article 43 de la loi du 6 août 2015 a modifié l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2014-343 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui organise un service d’aide à la mobilité bancaire pour les particuliers.

Les dispositions ainsi ajoutées prévoient que l’établissement bancaire d’arrivée propose au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine.

Elles ont également prévu que, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client pour bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, et que l’établissement de départ transfère ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés.

Enfin, dans un nouveau délai de cinq jours ouvrés, l’établissement d’arrivée doit communiquer les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents. Ceux-ci disposent d’un délai, défini par décret en Conseil d’État, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client. Il est enfin prévu que les modalités d’application de l’ensemble de cet article sont définies par décret en Conseil d’État.

Ces modifications entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la loi, soit le 6 février 2017.

C. LA RÉVISION DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure, prévoyait d’ores et déjà que les émetteurs de prélèvements disposent d’un délai pour prendre en compte les modifications de domiciliation bancaire qui leur sont transmises et en informer le client.

Le décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients, pris en application de la loi du 17 mars 2014 précitée, a inséré un article R. 312-4-4 dans le code monétaire et financier, fixant ce délai à dix jours ouvrés à compter de la réception, par les émetteurs de prélèvements, des coordonnées du nouveau compte bancaire. Il prévoit, en outre, que l’émetteur de prélèvement doit informer le client, dans ce délai, de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte, et de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et de la date de l’échéance suivante présentée sur le nouveau compte. Ce délai est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire intervient avant le 1^er avril 2017.

Afin de tenir compte de l’élargissement des opérations concernées opéré par la loi du 6 août 2015, ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire mentionné à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L. 312-20 du même code. Ce décret a complété l’article R. 312-4-4 du code monétaire et financier, afin de préciser les mentions devant figurer dans l’accord formel du client et la notion de virement régulier, qui s’entend de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte d’un client dans les treize mois précédant son accord formel à bénéficier du service de mobilité bancaire. Il prévoit, de plus, que dans le cas où l’établissement de départ ou d’arrivée ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, il ne peut mettre aucun frais ni aucune pénalité résultant de ce manquement à la charge du client.

Le décret précise, en outre, les obligations de l’établissement de départ : celui-ci doit, dès réception de l’accord formel du client et aux dates que cet accord indique, annuler les ordres de virement permanent, transférer, en cas de demande de clôture de compte, le solde positif éventuel sur le compte de l’établissement d’arrivée, et clôturer le compte de départ, en cas de demande en ce sens. Le cas échéant, il doit également informer le titulaire de compte des obligations en suspens ou de toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde. En revanche, il ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire du compte, sauf demande expresse de celui-ci.

Le bénéfice de l’information prévue en cas de clôture du compte dans l’établissement de départ sur les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos s’applique aux clôtures de compte intervenant, au plus tard, dans les six mois à compter de l’accord formel du client.

Enfin, le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virements des coordonnées du nouveau compte du client destinataire de ce virement est fixé à dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci. Tout virement, dont la date d’exécution est postérieure à l’avant-dernier jour du mois suivant l’expiration de ce délai de dix jours, est exécuté sur le nouveau compte.

L’article 46 de la loi a modifié l’article L. 441-6 du code de commerce afin de fixer à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture le délai maximal de paiement des transactions interentreprises. Par dérogation, celui-ci peut être réduit à quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par convention entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

L’article 46 a également prévu une dérogation à ces délais pour les secteurs dont l’activité présente un caractère saisonnier particulièrement marqué. Dans ces secteurs, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d’un accord dérogatoire conclu sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. La loi a renvoyé à un décret la liste des secteurs concernés.

D. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ÊTRE ENCORE PRIS

Le décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l’article L. 441-6 du code de commerce a inséré un nouvel article D. 441-5-1 dans le code de commerce, prévoyant des délais de paiement dérogatoires pour cinq secteurs :

– le secteur de l’agroéquipement, pour les ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles, à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage, entre, d’une part, les industriels de l’agroéquipement et, d’autre part, les entreprises de distribution spécialisé et de réparation : le délai de paiement entre ces parties ne peut dépasser, à compter de la date d’émission de la facture, cinquante-cinq jours fin de mois pour les matériels d’entretien d’espaces verts, et cent-dix jours fin de mois pour les matériels agricoles ;

– le secteur des articles de sport, pour les ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière : entre ces entreprises, un délai supplémentaire de trente jours peut être ajouté au délai de droit commun pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité ;

– le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialisés : le délai de paiement ne peut dépasser cinquante-quatre jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ;

– le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie pour les ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et , d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance, ou les centrales d’achat spécialisées : entre ces entreprises, le délai de paiement ne peut dépasser cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets à compter de la date d’émission de la facture ;

– le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés : le délai de paiement ne peut dépasser, à compter de la date d’émission de la facture, quatre-vingt-quinze jours nets pour la période « du permanent » s’étendant de janvier à septembre inclus, et soixante-quinze jours nets pour la période de fin d’année, s’étendant d’octobre à décembre inclus.

LISTE DES TEXTES MESURES RÉGLEMENTAIRES NON PUBLIÉES PRÉVUES POUR L’APPLICATION DU CHAPITRE II « COMMERCE » DU TITRE I^ER « LIBÉRER L’ACTIVITÉ »

Article de la loi	Thème	Texte d’application	Objet
Article 44, I, 1°, d	Optique lunetterie	Arrêté	Fixation du contenu et de la présentation du devis et de la note détaillée remise à l’assuré ou à son ayant droit, avant le paiement, par le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie
Article 44, I, 1°, d	Optique lunetterie	Arrêté	Fixation des informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis par le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie

Source : mission d’information

III. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’URBANISME

A. LA CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU LOGEMENT À TITRE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DANS LES SOCIÉTÉS D’HABITAT PARTICIPATIF

L’article 99 de la loi du 6 août 2015 a inséré un article L. 200-9-1 dans le code de la construction et de l’habitation, au sein du titre préliminaire du livre II de sa partie législative, qui concerne les sociétés d’habitat participatif.

Le statut des sociétés d’habitat participatif prévoit que leurs associés ont l’obligation d’occuper leur logement à titre de résidence principale. L’article L. 200-9-1 précité a introduit une dérogation à cette règle, en prévoyant qu’une convention d’occupation temporaire du logement à titre de résidence principale peut être conclue au profit d’un tiers, par les ayants droit d’un associé décédé et, dans certains cas, par un associé. Il a prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions régissant cette convention temporaire d’occupation.