Thématique n° 5 : La protection contre les violences conjugales
Contenu du questionnaire
La loi du 4 août 2014 renforce la protection contre les violences conjugales par deux mesures :
S’il estime que des violences conjugales sont vraisemblablement commises et qu’il existe un danger pour la victime ou pour les enfants, le juge aux affaires familiales peut en urgence décider par ordonnance des mesures de protection concrètes : éloigner l’auteur des violences, définir et protéger le logement de la victime, fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 août 2014, cette ordonnance de protection doit être délivrée dans les meilleurs délais afin de traiter les violences conjugales en priorité, et sa durée maximale d’application est portée de 4 à 6 mois.
Le téléphone « grand danger », expérimenté dans 13 départements, a été généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche « raccourci » préprogrammée qui permet à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas de danger, ce service de téléassistance demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Pour faciliter cette intervention, le téléphone peut être doté d’une fonction de géolocalisation de la victime, si celle-ci est d’accord.