Thématique n° 5 : La protection contre les violences conjugales

Contenu du questionnaire

La loi du 4 août 2014 renforce la protection contre les violences conjugales par deux mesures :

S’il estime que des violences conjugales sont vraisemblablement commises et qu’il existe un danger pour la victime ou pour les enfants, le juge aux affaires familiales peut en urgence décider par ordonnance des mesures de protection concrètes : éloigner l’auteur des violences, définir et protéger le logement de la victime, fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 août 2014, cette ordonnance de protection doit être délivrée dans les meilleurs délais afin de traiter les violences conjugales en priorité, et sa durée maximale d’application est portée de 4 à 6 mois.

Pour en savoir plus : articles 515-9 à 515-13 du code civil

Le téléphone « grand danger », expérimenté dans 13 départements, a été généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche « raccourci » préprogrammée qui permet à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas de danger, ce service de téléassistance demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Pour faciliter cette intervention, le téléphone peut être doté d’une fonction de géolocalisation de la victime, si celle-ci est d’accord.

Pour en savoir plus : article 41-3-1 du code de procédure pénale

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Question n° 26

  1. Oui
  2. Non
Question n° 27

  1. Oui
  2. Non
Question n° 28

  1. Parfaitement adaptée
  2. Adaptée
  3. Peu adaptée
  4. Pas du tout adaptée
Question n° 29

  1. Interdire au conjoint violent de prendre contact avec certaines personnes
  2. Interdire au conjoint violent de détenir une arme
  3. Réserver l’occupation du logement au conjoint victime des violences
  4. Préciser les modalités d’exercice de l’autorité parentale
  5. Autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile ou sa résidence
  6. Accorder provisoirement l’aide juridictionnelle à la victime des violences
Question n° 30

  1. Accélérer la délivrance de l’ordonnance par le juge
  2. Rallonger la durée d’application des mesures prises par l’ordonnance
  3. Faciliter la production d’éléments montrant la vraisemblance des violences et du danger
  4. Mieux prendre en compte les violences psychologiques
  5. Renforcer l’accompagnement des victimes pendant l’application de l’ordonnance
  6. Autre
Question n° 31

  1. Oui
  2. Non
Question n° 32

  1. Oui
  2. Non
Question n° 33

  1. Parfaitement adapté
  2. Adapté
  3. Peu adapté
  4. Pas du tout adapté
Question n° 34

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