Thématique n° 4 : La lutte contre les impayés de pensions alimentaires

Contenu du questionnaire

Afin de lutter contre la précarité des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, la loi du 4 août 2014 renforce la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Ce renforcement qui a d’abord été expérimenté dans vingt départements est généralisé depuis le 1er avril 2016. Il comprend deux volets :

Une pension alimentaire minimale garantie est créée, sous la forme du versement par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’ASF (allocation de soutien familial) d’un montant mensuel maximum de 104,75 euros par enfant à charge, sans plafond de ressources. Cette allocation est versée en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, dès le premier mois d’impayé (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme). Elle est également versée en complément du paiement d’une pension alimentaire inférieure à 104,75 euros.

Pour en savoir plus : articles L. 523-1 et L. 581-2 du code la sécurité sociale.

Les mauvais payeurs de pensions alimentaires sont davantage responsabilisés. La CAF ou la MSA sont autorisées à transmettre au parent qui a la charge des enfants des informations sur l’adresse et les ressources du parent débiteur pour faciliter la fixation de la pension alimentaire. Elles ont la possibilité de récupérer, par prélèvement direct sur la rémunération du parent défaillant, jusqu’à deux ans de pension alimentaire impayée (contre six mois avant la réforme).

Pour en savoir plus : articles L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution et L. 3252-5 du code du travail.

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Question n° 21

  1. Oui, dans ses deux volets
  2. Oui, mais seulement à propos de la pension alimentaire minimale garantie
  3. Oui, mais seulement à propos de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées
  4. Non
Question n° 22

  1. Oui
  2. Non
Question n° 23

  1. Parfaitement adaptée
  2. Adaptée
  3. Peu adaptée
  4. Pas du tout adaptée
Question n° 24

  1. Augmenter le montant de l’ASF (pension alimentaire minimale garantie) pour le rapprocher de la moyenne des pensions alimentaires dues
  2. Ne pas tenir compte de l’ASF (pension alimentaire minimale garantie) dans le calcul du RSA
  3. Simplifier et accélérer la procédure de versement de l’ASF (pension alimentaire minimale garantie)
  4. Supprimer le droit à l’ASF (pension alimentaire minimale garantie) au-delà d’un plafond de ressources
  5. Faire financer les impayés de pensions alimentaires par un système d’assurance privée plutôt que par la sécurité sociale
  6. Faciliter l’accès aux informations sur le parent qui doit payer la pension alimentaire, notamment sur le montant de ses ressources
  7. Autre
Question n° 25

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