Thématique n° 4 : La lutte contre les impayés de pensions alimentaires
Contenu du questionnaire
Afin de lutter contre la précarité des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, la loi du 4 août 2014 renforce la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Ce renforcement qui a d’abord été expérimenté dans vingt départements est généralisé depuis le 1er avril 2016. Il comprend deux volets :
Une pension alimentaire minimale garantie est créée, sous la forme du versement par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’ASF (allocation de soutien familial) d’un montant mensuel maximum de 104,75 euros par enfant à charge, sans plafond de ressources. Cette allocation est versée en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, dès le premier mois d’impayé (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme). Elle est également versée en complément du paiement d’une pension alimentaire inférieure à 104,75 euros.
Les mauvais payeurs de pensions alimentaires sont davantage responsabilisés. La CAF ou la MSA sont autorisées à transmettre au parent qui a la charge des enfants des informations sur l’adresse et les ressources du parent débiteur pour faciliter la fixation de la pension alimentaire. Elles ont la possibilité de récupérer, par prélèvement direct sur la rémunération du parent défaillant, jusqu’à deux ans de pension alimentaire impayée (contre six mois avant la réforme).