14ème législature

Question N° 76119
de M. Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Titre > pensions de réversion

Analyse > bénéficiaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1902
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6472
Date de changement d'attribution: 31/03/2015
Date de signalement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, pour prétendre à la pension de réversion, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir été marié avec l'assuré décédé. En cas de divorce et de remariage, la pension de réversion est répartie entre le dernier et les ex-époux(ses) au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Les conjoints pacsés mais non mariés sont de fait exclus du bénéfice de la pension de réversion. Ainsi, la pension de réversion d'un conjoint d'un couple pacsé, ayant divorcé d'un premier mariage, ne peut pas faire bénéficier, en cas de décès, son dernier conjoint - quand bien même aurait-il partagé avec lui un grand nombre d'années - des bénéfices de la pension de réversion. Celle-ci sera en effet exclusivement attribuée, pour les années correspondant à la durée du mariage, au bénéfice du conjoint du premier mariage. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.

Texte de la réponse

La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
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