Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. Il lui signale le cas où un ménage en concubinage est exonéré du fait qu'il ne soit pas marié. Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire. Cette méthode de calcul pose un problème car elle conduit à minimiser les ressources réelles. Apparaît ici une injustice dans le sens où on peut exonérer de l'obligation des ménages qui en réalité et considérant leurs ressources ont les moyens de subvenir à cette obligation. Étant donné la difficulté d'obtenir un résultat équitable, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste pour que tous les citoyens soient égaux devant l'obligation alimentaire sans aucune distinction.
Texte de la réponse
La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation estime que les revenus du conjoint du débiteur de la pension alimentaire, bien qu'il puisse lui-même, le cas échéant, être tenu d'une telle obligation à l'égard du créancier, n'ont pas à être pris en compte au titre des ressources du débiteur. Pour autant, la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit, n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer. À cet égard, les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte, dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire. En conséquence, les débiteurs d'obligation alimentaire qui vivent en couple, qu'ils soient mariés ou non, sont dans une situation identique en ce qui concerne l'évaluation de leurs ressources et de leurs charges.