15ème législature

Question N° 17114
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Stationnement des véhicules disposant d'une c

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1523
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9073

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaire d'une carte européenne de stationnement ou à la tierce personne qui conduit le véhicule. Elle concerne toutes les places de stationnement ouvertes au public et pas seulement celles réservées aux personnes en situation de handicap. La loi du 19 mars 2015 prévoit cependant deux exceptions : les maires peuvent fixer une durée maximum de stationnement qui ne peut être inférieure à 12h00 ; les maires peuvent aussi maintenir le paiement d'une redevance dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap depuis leurs véhicules. Cette disposition concerne tous les parcs de stationnement, qu'ils soient gérés par les pouvoirs publics ou par une société privée. Dans ce dernier cas, si la mairie a opté pour la gratuité, elle n'entrera en vigueur que lors du renouvellement de la convention entre la mairie et la société gestionnaire. Aujourd'hui, le contrôle des voitures garées sur des places de stationnement payantes est de plus en plus assuré par des véhicules équipés d'un dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation. Ces véhicules, les LAPI, lisent les plaques d'immatriculation des voitures, ce qui permet de savoir instantanément si l'automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de la nouvelle génération imposent, en effet, à l'utilisateur de rentrer son numéro d'immatriculation et il suffit, en conséquence, de croiser les deux données pour savoir ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas. Dès lors, la question se pose de savoir comment les LAPI repèreront ces véhicules qui portent sur leur pare-brise la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Le LAPI qui lit la plaque d'immatriculation ne voit pas la carte sur le pare-brise et, comme les personnes propriétaires du véhicule ne payent pas le stationnement, elles ne saisissent pas la plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, en conséquence, la plaque n'apparaît pas dans celles des automobilistes ayant payé. De nombreuses situations de litiges se présentent aujourd'hui et les communes se trouvent souvent dépourvues pour y répondre. Saisie de cette difficulté, la CNIL a estimé que, si le LAPI pouvait servir à repérer le véhicule supposé être en infraction, un agent doit vérifier que l'automobiliste l'est réellement, ce qui limite considérablement l'efficacité des véhicules de contrôle. À ceci s'ajoute le fait que pendant le temps passé par l'agent chargé du contrôle pour se rendre sur place, le véhicule a souvent quitté les lieux. Au final, cette solution préconisée par la CNIL, coûte souvent plus cher aux collectivités que ce que lui rapporte la contravention et elles renoncent souvent à assurer le recouvrement des verbalisations. Une solution pourrait consister à imposer aux véhicules de personnes en situation de handicap de déclarer l'immatriculation du véhicule au bureau du stationnement et de saisir son immatriculation dans l'horodateur quand elles se stationnent. Cependant, cette solution reste très limitative car elle ne peut être opérationnelle que dans la ville de résidence de la personne en situation de handicap alors que la carte européenne de stationnement est, comme son nom l'indique, valable dans toutes les communes de tous les pays européens. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontées les personnes en situation de handicap mais également les élus des collectivités locales qui ont en charge la gestion du stationnement payant.

Texte de la réponse

La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » qui la remplace progressivement depuis 2017. S'agissant d'une réforme de décentralisation, il revient aux collectivités de l'appliquer en se conformant aux textes en vigueur. Tout manquement au respect du cadre juridique en vigueur ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées est susceptible de faire l'objet d'un recours et d'être sanctionné par le juge. A ce sujet, la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur les recours formés par des titulaires des cartes précitées, ce qui permettra d'établir la jurisprudence en la matière. Face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, fraude qui porte préjudice en premier lieu à celles-ci, et aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap elles-mêmes pour faire valoir leurs droits, le Groupement des autorités responsables des transports (GART), en liens avec les services de l'Etat et des représentants de personnes en situation de handicap, a élaboré une note de recommandations à l'attention des collectivités concernant le stationnement des personnes en situation de handicap diffusée en avril 2019. Il s'agit à travers ce document de rappeler le cadre juridique relatif aux cartes pour personnes handicapées. Cette note valorise également certaines bonnes pratiques portées localement par certaines villes. Les collectivités territoriales ou leurs prestataires qui mettent en œuvre un dispositif de lecture automatique de plaques d'immatriculation » (LAPI) doivent effectivement prendre en compte les recommandations émises le 14 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relatives à la réforme du stationnement payant qui prévoient en effet que des agents doivent constater visuellement la présence ou non d'une carte. La notice de recommandation élaborée par le GART présente toutefois certains exemples de bonnes pratiques des collectivités territoriales, permettant de concilier efficacité du dispositif LAPI et garantie des droits des personnes handicapées. Ainsi, plusieurs collectivités telles que Pau ou Marseille ont mis en place une organisation spécifique, intégrant un pré-enregistrement gratuit des personnes résidentes bénéficiaires d'une CSPH ou de CMI-S qui leur permet de stationner gratuitement sur la commune sans formalité supplémentaire à l'horodateur. Ce dispositif présente toutefois les limites que vous évoquez. D'autres dispositifs sont prévus notamment pour les personnes non résidentes ou celles qui les accompagnent. Celles-ci ont ainsi la possibilité de bénéficier d'un ticket gratuit de stationnement au moyen de l'horodateur après avoir renseigné leur plaque d'immatriculation et signalé leur situation de bénéficiaire d'une CSPH ou de CMI-S. Les personnes concernées ont également la possibilité d'effectuer la même manipulation à l'aide d'une application mobile disponible sur smartphone sans se déplacer à l'horodateur, elles obtiennent ainsi un ticket dématérialisé gratuit, ouvrant le même droit à gratuité du stationnement. Enfin, parmi les bonnes pratiques mises en avant, ce document incite également à ce que le dispositif proposé par la collectivité soit au préalable concerté avec les associations de personnes handicapées.