15ème législature

Question N° 22453
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > associations et fondations

Titre > Impact du projet de loi de finances pour 2020

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7534
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8867

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, projet qui viserait à réduire, ou a minima, à rationaliser les niches fiscales, et notamment celles qui concernent le mécénat. Elle a été interpellée par des citoyens qui s'inquiètent des possibles impacts néfastes de cette réforme sur le don alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont en effet redistribué plus de 226 millions de repas à plus de 2 millions de personnes en France, soit la moitié des bénéficiaires de l'aide alimentaire. Sur ces 226 millions de repas, plus de 73 000 tonnes de denrées sont issues des récupérations auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, ce qui représente plus de 65 % des ressources de ces banques alimentaires. Aujourd'hui, les produits récupérés font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Si le projet d'une diminution du taux de 60 % ou la mise en place d'un plafond est retenu et finalement voté, il créera un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une sanctuarisation en l'état du cadre fiscal actuel qui encadre le mécénat.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.