15ème législature

Question N° 22456
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bioéthique

Titre > Filiation des enfants nés de la GPA à l'étran

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7540
Date de renouvellement: 10/03/2020

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi bioéthique et notamment concernant la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Certains citoyens sont touchés par ce sujet et les procédures de reconnaissance pour reconnaître l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger peut prendre des années. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement dans le projet de loi bioéthique concernant la filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger.

Texte de la réponse