15ème législature

Question N° 22463
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Délai de rétractation au bénéfice des consomm

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7536

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2048, l'association des Groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 Millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation » et que certaines de ces entreprises appliquent « des marges de 1 000 ». Profitant de l'engouement des Français pour une énergie plus verte et une vie plus écoresponsable, ces entreprises profitent des citoyens et n'avertissent pas suffisamment concernant le droit de rétractation. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le ministre peut imposer l'application, lors d'un achat sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués dans le droit commun, qui sont de 14 jours.

Texte de la réponse