15ème législature

Question N° 22491
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Retraites et santé au travail

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Consultations préalables à la réforme des retraites

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7543
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 358
Date de changement d'attribution: 04/08/2020

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système universel de retraite en France. Avec cette réforme, les retraités seront mis à contribution mais malheureusement ne sont pas encore consultés. Les revendications des retraités lors des grandes réformes à venir, comme celle de l'assurance-maladie, celle de la prise en charge de la dépendance ou encore celle de la retraite, doivent être entendues. Aussi, elle propose que les fédérations de retraités soient consultées au même titre que les organisations syndicales et patronales des actifs, sur les réformes qui les concernent.

Texte de la réponse

La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Ce projet était le fruit de deux années de consultations des partenaires sociaux, de dialogue avec les associations de représentants et de consultation des citoyens.  Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.