Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. L'URSSAF impose aux représentants de ces associations de réaliser des déclarations pour les emplois ponctuels, destinés à prêter main forte pour la sécurité et les tâches d'entretien entre autres. Et ceci alors que ces emplois répondraient aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En ce sens, Mme la députée propose que les petits montants de rémunération soient exclus de la liste de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, mesure qui se justifierait par le fait que ces petits montants servent à rémunérer et à défrayer les personnes volontaires pour des services ne pouvant être assurés par les seuls bénévoles. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
Texte de la réponse
La parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la mise en place d'une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels de personnel lors l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Cette démarche concerne les personnels salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Pour les personnes salariées, l'accomplissement des formalités déclaratives est indispensable à l'ouverture des droits sociaux correspondant à leur activité rémunérée, à la différence des bénévoles ayant consenti à s'engager de manière libre et gratuite. Pour faciliter les démarches administratives des associations du fait du recrutement de personnels salariés, les URSSAF mettent à disposition une offre simplifiée pour alléger les formalités pesant sur ce type de structure, notamment lorsqu'elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif (CEA) permet à l'association d'accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche. Dans ce cadre, l'association transmet une déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. En outre, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L'association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations restant dues pour ces emplois éligibles à la réduction générale de cotisations patronales, dès lors qu'ils répondent aux critères en vigueur sur le niveau de rémunération. Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l'emploi de courte durée. En revanche, il n'est pas envisagé d'exonérer un employeur, fut-ce une association, de ses obligations déclaratives liées à l'emploi et à la rémunération de personnels salariés. La collecte des informations relatives aux rémunérations versées est indispensable pour le calcul de cotisations sociales – dont une partie reste due, notamment les cotisations salariales et la CSG et la CRDS – ainsi que de l'impôt sur le revenu et des droits acquis par les personnes recrutées. Par ailleurs, les cotisations et contributions sont proportionnelles aux revenus, et sont dues sur tout euro de rémunération. L'institution d'une franchise n'est pas envisageable, puisqu'il est très fréquent que des rémunérations de faible montant soient versées, que ce soit pour quelques heures de travail ou pour des prestations de courte durée, dans le monde associatif comme en dehors. Or, il est indispensable que l'ensemble des revenus contribuent au financement de la sécurité sociale et permette d'acquérir des droits.