15ème législature

Question N° 25996
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Régime de détention administrative utilisé pa

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 365

Texte de la question

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le régime de détention administrative qui permet à l'armée israélienne de détenir une personne sans qu'aucune procédure pénale ne soit engagée à son encontre. Le détenu administratif est alors emprisonné sans inculpation ni jugement, sur la base de preuves souvent considérées comme « secrètes » et qui ne sont donc ni accessibles au détenu ni à son avocat. De nombreux anciens détenus racontent qu'un nouvel ordre de détention leur a été adressé le jour même de leur libération, les obligeant ainsi à faire demi-tour pour entamer une nouvelle période de détention. Une habitude prise pour détruire psychologiquement les prisonniers. Cette pratique répandue et institutionnalisée est une négation des droits fondamentaux des détenus. Elle empêche la tenue d'un procès équitable auquel chaque prisonnier devrait pouvoir prétendre. Malgré de nombreuses condamnations des ONG internationales, les autorités israéliennes continuent d'y recourir en toute impunité à des fins d'intimidation. La détention administrative est en effet utilisée comme un outil permettant la détention arbitraire des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion. Il lui demande son avis sur cette pratique et la manière dont il pèse sur l'État d'Israël pour permettre à chaque être humain d'être respecté et de pouvoir jouir de ses droits, même en tant que prisonnier.

Texte de la réponse