Assemblée nationale
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40 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
1377  5  Article PREMIER
 21/01/2009 M. Jardé Adopté
1377  10  Article 3
 21/01/2009 M. Jardé Adopté
1377  29  Article PREMIER
 21/01/2009 M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1377  28  Article PREMIER
 21/01/2009 M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1377  23  Article PREMIER
 15/10/2009 M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1377  26  Article PREMIER
 21/01/2009 M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1377  7  Article 3
 21/01/2009 M. Jardé Adopté
1377  2  Article 2
 21/01/2009 M. Jardé Adopté
1377  19  Article PREMIER
 21/01/2009 M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1377  17  Après l'article 4
 21/01/2009 M. Jardé Adopté