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N° 5143 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d'une stratégie de justice transitionnelle et d'une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002: Date de dépôt : 02/03/2022; Voir le dossier (Violations des droits humains en RDC)
N° 5140 - Proposition de résolution européenne de M. David Habib visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de Russie et de sa famille situés en France et dans l'Union européenne: Date de dépôt : 01/03/2022; Voir le dossier (Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie)
N° 5139 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot visant à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d'application de la directive européenne sur le temps de travail: Date de dépôt : 01/03/2022; Voir le dossier (Exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d'application de la directive européenne sur le temps de travail)
N° 5136 - Proposition de loi organique de Mme Nathalie Porte visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle: Date de dépôt : 28/02/2022; Voir le dossier (Équité entre les candidats à l'élection présidentielle)
N° 5137 - Proposition de résolution de Mme Danièle Obono tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'efficacité de la politique de la ville en matière de réduction des inégalités et de lutte contre les discriminations: Date de dépôt : 28/02/2022; Voir le dossier (Efficacité de la politique de la ville)
N° 5135 - Proposition de résolution de Mme Karine Lebon relative à la création d'un institut régional d'administration à La Réunion: Date de dépôt : 25/02/2022; Voir le dossier (Création d'un institut régional d'administration à La Réunion)
N° 5129 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation: Date de dépôt : 24/02/2022; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
N° 5131 rapport d'information - Rapport d'information de M. Olivier Serva déposé par la délégation aux outre-mer sur l'activité de la délégation sous la XVe législature: Date de dépôt : 24/02/2022; Voir le dossier (Activité de la délégation aux outre-mer sous la XVe législature)
N° 5130 rapport d'information - Rapport d'information de M. Julien Dive et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'alimentation saine et durable pour tous: Date de dépôt : 24/02/2022; Voir le dossier (Évaluation de l'alimentation saine et durable pour tous)
N° 5124 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Coralie Dubost et M. Dominique Potier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre: Date de dépôt : 24/02/2022; Voir le dossier (Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre)

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