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N° 2352 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique: Date de dépôt : 22/10/2019; Voir le dossier (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique)
N° 3267 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
N° 3271 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Interdiction de la GPA en France)
N° 3919 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises)
N° 3838 - Proposition de loi de M. Gabriel Serville d'adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d'aménagement du territoire: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Adaptation et simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d'aménagement du territoire)
N° 3686 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l'objectif de faciliter le développement du tourisme: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Supprimer le samedi comme jour de cours dans l'objectif de faciliter le développement du tourisme)
N° 3149 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Maladies favorisées par le milieu de travail)
N° 3857 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Renforcer les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs)
N° 3796 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels: Date de dépôt : 22/01/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels)
N° 3752 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin": Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin")