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N° 922 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Délocalisation des conseils municipaux)
N° 449 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie)
N° 1129 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois: Date de dépôt : 02/07/2018; Voir le dossier (Délai maximal de publication des mesures d'application des lois)
N° 1776 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle)
N° 692 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Protection des enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié)
N° 1078 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale)
N° 287 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin, M. Antoine Herth, M. Bernard Perrut et M. Paul Christophe visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée)
N° 742 - Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à supprimer l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Suppression de l'amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h)
N° 1962 - Proposition de loi de M. François Ruffin Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur)
N° 1065 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur)