314650 résultats trouvés
- Amendement n° 38 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 24/11/2020
- Amendement de M. Breton, M. Gosselin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Hetzel - Article 14 - Rejeté
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- Amendement n° 480 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin - Article 14 - Tombé
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- Amendement n° 530 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de Mme Limon - Article 14 - Adopté
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- Amendement n° 161 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de Mme Ménard - Article 14 - Rejeté
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- Amendement n° 399 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Bazin - Avant l'article 16 - Rejeté
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- Amendement n° 484 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin - Article 17 - Rejeté
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- Amendement n° 428 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann - Article 15 - Rejeté
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- Amendement n° 46 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637
- Date de dépôt : 04/12/2020
- Amendement de Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Après l'article 6 - Non renseigné
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- Amendement n° 50 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637
- Date de dépôt : 04/12/2020
- Amendement de Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Après l'article 6 - Non renseigné
- Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
- Amendement n° 133 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592
- Date de dépôt : 04/12/2020
- Amendement de M. Castellani - Après l'article 6 - Non renseigné
- Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
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