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En application de l'article 151-1-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique.
| N° 3826 portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (n°3679). La commission a désigné Mme Sandrine Doucet rapporteure d'information. Voir le dossier |
| N° 3673 portant observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600). La commission a désigné M. Philip Cordery rapporteur d'information. Voir le dossier |
| N° 3366 portant observations sur le projet de loi pour une République numérique (n° 3318). La commission a désigné Mme Marietta Karamanli rapporteure d'information. Voir le dossier |
| N° 2920 portant observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers (no 2183). La commission a désigné Mme Marietta Karamanli rapporteure d'information Voir le dossier |
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No 2199 portant observations sur le projet de loi n° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Voir le dossier La commission a désigné Mme Danielle Auroi rapporteure d'information |
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No 1973 portant observations sur le projet de loi n° 1847 relatif à la biodiversité Voir le dossier La commission a désigné Mme Danielle Auroi rapporteure d'information |
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No 1784 portant observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires Voir le dossier La commission a désigné M. Philip Cordery rapporteur d'information |
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No 1769 portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social (no 1686) Voir le dossier La commission a désigné Mme Chantal Guittet rapporteure d'information |
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No 670 portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Voir le dossier La commission a désigné MM. Christophe Caresche et Didier Quentin rapporteurs d'information |
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No 202 portant observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire Voir le dossier La commission a désigné M. Christophe Caresche rapporteur d'information |