Article 1er - Le déontologue de l'Assemblée nationale
Article 2 - Désignation du déontologue de l'Assemblée nationale - Durée de ses fonctions
Article 3 - Missions du déontologue de l'Assemblée nationale
Article 4 - Déclaration d'intérêts, de voyages, de dons et avantages
Article 5 - Manquements au code de déontologie