1ère séance : Deux accords internationaux ; Ratification ordonnance code de la consommation (CMP) ; Ratification de l’ordonnance agence nationale de sécurité du médicament (CMP) ; Ratification de l’ordonnance création de l’agence nationale de santé publiq

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Commission des affaires sociales : Extension du délit d'entrave à l'IVG ; Revalorisation des pensions de retraites agricoles (PPL)

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