Commission des lois : L’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer ; indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation ; Utilisation d’images de sécurité dans le domaine public

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Commission des lois : Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission