2ème séance : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Autorités administratives et publiques indépendantes (loi organique) ; Statut général des autorités administratives et publiques indépendantes
2ème séance : Principe de liberté des groupements d’intérêt économique ; Statut de l'île de Clipperton
2ème séance : Principe de liberté des groupements d’intérêt économique ; Statut de l'île de Clipperton