• Commission

    Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants

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  • Commission

    Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi

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  • Commission

    Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée, chargée des Collectivités territoriales ; Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

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