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  • Commission

    Commission des affaires européennes : Son Exc. Mme Menna Rawlings, Ambassadrice du Royaume-Uni en France

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  • Séance publique

    1ère séance : Protéger les logements contre l’occupation illicite (2ème lecture)

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  • Séance publique

    1ère séance : Régime juridique des actions de groupe

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