• Commission

    Commission des lois : Régime juridique des actions de groupe ; Lutte contre la récidive

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  • Commission

    Commission des lois : Diverses propositions de loi

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en œuvre des États généraux de la justice

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Accélération de la production d'énergies renouvelables (vote solennel) ; Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l'augmentation des coûts de l'énergie

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