• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ratification du CETA ; Création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse ; Modernisation de la distribution de la presse

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  • Séance publique

    2ème séance : Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire (suite) (Art 1, adts 2 à 1161)

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