1ère séance : Questions au Gouvernement ; Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
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Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
3ème séance : Allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Adoption d'une loi européenne sur l'espace (proposition de résolution européenne)