Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Articles 44 à 49)
Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Après l'article 35 - Adt 1009 à Après l'article 43 )
Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 13 (Adt 1663) à article 14)