Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à limpôt universel et proportionnel « Flat tax »
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection de l'enfant
Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi de M. Marc Francina visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à la reconnaissance du monde forain et circassien et à létablissement de règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la sélection par tirage au sort à luniversité
Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à la création dun délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse dactivités illicites
Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à supprimer laide médicale dEtat et à créer une aide médicale durgence
Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Laurence Arribagé, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues relative à la création de France Energie
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé visant à l'interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de lordre public
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à permettre la stérilisation des chats errants
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à instaurer laccueil obligatoire danimaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à imposer aux communes lédition dun règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative au logement
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Ciotti, Philippe Cochet, Lucien Degauchy et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues donnant aux autorités de lEtat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors détat de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à valoriser l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi de M. Édouard Courtial facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel créant un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à introduire une formation obligatoire sur lhistoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires de lécole élémentaire et du collège
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs"
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tentant à la création dune Agence nationale de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux daction sociale
Proposition de loi de M. Éric Woerth visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques
Proposition de loi de M. Bernard Debré visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à systématiser laccès direct aux fichiers didentification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à relancer limmobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie
Proposition de loi organique , adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural
Proposition de loi de M. Alain Gest visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encourager linstallation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Olivier Marleix relative au délai denregistrement des retraits de points du permis de conduire
Proposition de loi de M. Gilbert Collard tendant à élargir les cas de récusation des magistrats
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à rendre obligatoire lexercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à instaurer un « pass permis citoyen »
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à interdire linstauration de péages sur les sections dautoroutes existantes et actuellement gratuites
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à responsabiliser financièrement les organisateurs dune manifestation
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à former et informer les élèves et leurs familles à des gestes simples pour préserver la planète et lutter contre le réchauffement climatique
Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à instaurer un référendum dentreprise
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à définir la procédure à mettre en uvre pour une réforme globale du système de retraite
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, réformant le système de répression des abus de marché
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à promouvoir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Michel Couve et plusieurs de leurs collègues visant à inscrire la "Laïcité" dans la devise de la République et à prévoir la référence aux racines et à l'histoire chrétiennes dans la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door pour l'avenir de notre système de soins
Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire"
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire
Proposition de loi de M. Élie Aboud autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence
Proposition de loi de M. Alain Chrétien visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment
Proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
Proposition de loi de Mme Isabelle Attard visant à protéger et à équilibrer le temps de travail
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un service citoyen universel
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à protéger l'embryon
Proposition de loi organique de M. Hervé Mariton relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet pour tendre à lautonomie des femmes étrangères
Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à garantir le revenu des agriculteurs
Proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
Proposition de loi organique de Mme Claudine Schmid pour une sécurité fiscale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Proposition de loi de MM. Éric Straumann, Laurent Furst, Jean-Louis Christ, Francis Hillmeyer, Jean-Luc Reitzer et plusieurs de leurs collègues visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions
Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à abolir la corrida
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot, M. Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de la loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à développer la notoriété de la médiation de lénergie
Proposition de loi , modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Proposition de loi organique de M. Joël Giraud relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à l'avenir des ouvriers d'Etat
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège
Proposition de loi de M. Joël Giraud portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Proposition de loi de M. Joël Giraud modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger dun an le délai dentrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à favoriser lassainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la rémunération des élus locaux
Proposition de loi de M. Yann Galut relative à la protection globale des lanceurs d'alerte
Proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, pour l'économie bleue
Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature
Proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à étendre le recours à lactivité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond
Proposition de loi de M. Alain Calmette modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger
Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, journée de l'Europe, pour célébrer tous les jumelages entre les villes d'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale
Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires
Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser le don d'organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un volontariat international en entreprise senior
Proposition de loi , modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris
Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à la création d'une réserve citoyenne "Volontaires pour ma ville"
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à préserver le maillage territorial des centres d'incendie et de secours
Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Édouard Courtial instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative à la prévention en matière de santé auditive
Proposition de loi de M. Yves Censi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale
Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente déthylotests par les débits de boisson
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse
Proposition de loi , modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer une grande cause nationale 2017
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
Proposition de loi de M. Benoît Hamon visant à faciliter la reconnaissance du syndrome dépuisement professionnel en tant que maladie professionnelle