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  • N° 1042

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)

  • N° 1015

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002

  • N° 1014

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne

  • N° 1005 rectifié

    • Dossier législatif
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    Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

  • N° 992

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    Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

  • N° 991

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique

  • N° 983

    • Dossier législatif
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    Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002

  • N° 961

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'initiative économique

  • N° 960

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

  • N° 959

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption

  • N° 958

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption

  • N° 950

    • Dossier législatif
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    Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

  • N° 948

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)

  • N° 947

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)

  • N° 946

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)

  • N° 945

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud

  • N° 944

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)

  • N° 943

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève

  • N° 939

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

  • N° 909

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la chasse

  • N° 905

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    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité

  • N° 901

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, de sécurité financière

  • N° 900

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    Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, relatif au référendum local

  • N° 885

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    Projet de loi portant réforme des retraites

  • N° 884

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

  • N° 881

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer

  • N° 877

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    Projet de loi relatif à la politique de santé publique

  • N° 862

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    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

  • N° 861

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

  • N° 855

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    Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

  • N° 834

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, RELATIF AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS

  • N° 831

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT

  • N° 830

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    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat

  • N° 826

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière

  • N° 823

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    Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France

  • N° 813

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    Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports

  • N° 812

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    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

  • N° 810

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    Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

  • N° 784

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    Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  • N° 768

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

  • N° 762

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    Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  • N° 760

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour l'initiative économique

  • N° 758

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    Projet de loi relatif à la chasse

  • N° 757

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    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997

  • N° 756

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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres)

  • N° 719

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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, de sécurité financière

  • N° 710

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    Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit

  • N° 699

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    Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique

  • N° 678

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    Projet de loi relatif au mécénat et aux fondations

  • N° 677

    • Dossier législatif
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    Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

  • N° 653

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

  • N° 652

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes).

  • N° 651

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).

  • N° 650

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes)

  • N° 649

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)

  • N° 648

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole)

  • N° 641

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat

  • N° 640

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    Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

  • N° 638

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    Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière

  • N° 632

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

  • N° 611

    • Dossier législatif
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    Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

  • N° 607

    • Dossier législatif
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    Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire

  • N° 606

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

  • N° 593

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    Projet de loi relatif à la bioéthique

  • N° 574

    • Dossier législatif
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    Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

  • N° 570

    • Dossier législatif
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    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l'éducation.

  • N° 560

    • Dossier législatif
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    Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

  • N° 557

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe)

  • N° 556

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre

  • N° 555

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

  • N° 554

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

  • N° 553

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999

  • N° 552

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997

  • N° 551

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)

  • N° 550

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente

  • N° 549

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

  • N° 548

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres)

  • N° 528

    • Dossier législatif
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    Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

  • N° 520

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise

  • N° 519

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole)

  • N° 507

    • Dossier législatif
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    Projet de loi pour l'initiative économique

  • N° 477

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

  • N° 476

    • Dossier législatif
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    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002

  • N° 461

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003

  • N° 453

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands

  • N° 403

    • Dossier législatif
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    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

  • N° 402

    • Dossier législatif
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    Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

  • N° 389

    • Dossier législatif
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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003

  • N° 382

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi de finances rectificative pour 2002

  • N° 381

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure

  • N° 378

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

  • N° 375

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

  • N° 369

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République

  • N° 343

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)

  • N° 342

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres)

  • N° 338

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

  • N° 337

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001

  • N° 336

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

  • N° 329

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

  • N° 326

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, RELATIF AUX MARCHES ENERGETIQUES ET AU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE

  • N° 275

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel

  • N° 274

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

  • N° 273

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

  • N° 272

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

  • N° 271

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe)

  • N° 270

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000

  • N° 269

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative

  • N° 268

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants

  • N° 267

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers

  • N° 266

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

  • N° 265

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR

  • N° 264

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

  • N° 263

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations)

  • N° 252

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles)

  • N° 251

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles)

  • N° 250

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

  • N° 248

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

  • N° 246

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi après déclaration d'urgence, PROJET DE LOI MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE

  • N° 242

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité

  • N° 239

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part

  • N° 238

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage

  • N° 230

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi de finances pour 2003

  • N° 228

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

  • N° 190

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

  • N° 189

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres)

  • N° 188

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail

  • N° 187

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

  • N° 186

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  • N° 185

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  • N° 156

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002

  • N° 154

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice

  • N° 153

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant amnistie

  • N° 152

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris

  • N° 151

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris

  • N° 150

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris

  • N° 107

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

  • N° 51

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

  • N° 50

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin

  • N° 49

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)

  • N° 48

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

  • N° 47

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  • N° 46

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil

  • N° 45

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • N° 44

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

  • N° 43

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise

  • N° 42

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français

  • N° 41

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat)

  • N° 40

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi " autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites ""INTELSAT"" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000"

  • N° 39

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)

  • N° 38

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin

  • N° 36

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure