N° 1995 - Projet de loi organique modifié par le Sénat modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances




N° 1995

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2004.

PROJET DE LOI
ORGANIQUE

modifié par le sénat

modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux
lois de finances,

transmis par

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission spéciale.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale :1833, 1926, et T.A. 343.

Sénat :69, 106 et T.A. 37 (2004-2005).

Articles 1er à 5

Conformes

Article 6

Supprimé

Article 7 (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »

Article 8 (nouveau)

Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :

« Art. 34-1. - Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

 

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118916-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1995 - Projet de loi organique modifié par le Sénat modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances


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