N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier l'article 19
du Règlement de l'Assemblée nationale.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc AYRAULT, Alain BOCQUET,
Yves COCHET et Roger-Gérard SCHWARTZENBERG,
Députés.
Assemblée nationale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale doit refléter la France dans sa réalité et sa pluralité.
Les 9 et 16 juin, les électrices et les électeurs se sont exprimés, comme à chaque consultation nationale, en faveur du pluralisme politique, qui fait
partie des principes fondateurs de notre démocratie parlementaire.
Notre pays compte plusieurs courants de pensée et de familles politiques dont chacune a sa propre histoire et son identité particulière.
Pour garantir la crédibilité de l'institution parlementaire auprès de nos concitoyens, celle-ci doit pouvoir, dans son fonctionnement, exprimer
véritablement ce pluralisme politique auquel sont attachés les Françaises et les Français, qui ont toujours préféré la diversité à l'uniformité.
Il importe donc que les députés des diverses formations et familles politiques représentées à l'Assemblée nationale puissent avoir les moyens de
s'exprimer réellement en son sein.
Pour disposer de ces moyens d'expression, ils doivent pouvoir constituer par affinités politiques des groupes parlementaires, qui leur assurent les
moyens réels de cette expression démocratique.
Au Sénat, le nombre d'élus nécessaire à la constitution d'un groupe est de quinze sénateurs; en revanche, à l'Assemblée nationale, il est de vingt
députés.
Il importe de mettre fin à cette disparité entre les deux assemblées parlementaires et d'harmoniser ces deux seuils en décidant qu'à l'Assemblée
nationale comme au Sénat le nombre de parlementaires nécessaire à la constitution d'un groupe sera de quinze.
Tel est l'objet de la présente proposition de résolution qui vise à modifier le premier alinéa de l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale,
pour fixer à 15 le nombre de députés nécessaire à la constitution d'un groupe.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Dans le premier alinéa de l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale, le chiffre «20» est remplacé par le chiffre «15».
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N° 0003 - Proposition de résolution
tendant à modifier l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale (M. Jean-Marc Ayrault)
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