No 935 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier l'article 92, alinéa 4 et à supprimer l'article 98, alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs à l'irrecevabilité financière des amendements. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Alain BOCQUET, Député. Assemblée nationale. EXPOSE. DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 40 de la Constitution de la Ve République limite considérablement le pouvoir d'initiative du Parlement et plus particulièrement son initiative financière. Cet article interdit, en effet, aux membres du Parlement de proposer des mesures dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Cette irrecevabilité financière peut être opposée aux propositions de loi, aux rapports et aux amendements. Pour ce qui concerne les amendements, l'irrecevabilité est examinée a priori par la présidence de l'Assemblée nationale qui a compétence pour refuser leur dépôt lorsque celle-ci est manifeste. En cas de doute sur leur recevabilité, ils sont soumis au président de la commission des Finances, qui exerce un contrôle strict. Si l'irrecevabilité est constatée, les amendements en cause ne sont pas distribués et ne sont donc pas discutés en séance publique. Cette procédure, propre à l'Assemblée nationale, et qui se distingue nettement de celle utilisée par le Sénat, ne permet pas une application pleine et entière de la démocratie parlementaire. Le débat parlementaire qui s'est engagé sur le projet de loi portant réforme des retraites en est, une fois de plus, la plus parfaite illustration. D'ailleurs, le président de la commission des Finances et le rapporteur sur ce projet de loi ont, eux-mêmes, regretté les conséquences fâcheuses de l'application de l'article 40 de la Constitution en dénonçant ses effets sur la qualité et la richesse du travail parlementaire. Les débats, notamment ceux qui touchent aux grands enjeux de société, ne sauraient, en effet, souffrir que le droit imprescriptible d'amendement de la représentation nationale puisse être un tant soit peu limité. Aussi vous est-il proposé de modifier notre Règlement, afin de permettre que les amendements susceptibles de se voir opposer l'article 40 puissent être mis en discussion et que la majorité de notre assemblée puisse juger de leur recevabilité financière. UNE TELLE MODIFICATION DE NOTRE RÈGLEMENT PERMETTRAIT DE NE PLUS LIMITER DE MANIÈRE INCONSIDÉRÉE LE POUVOIR D'INITIATIVE DES DÉPUTÉ-E-S ET DE REVALORISER AINSI LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES.PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article 1er Le quatrième alinéa de l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Pour les amendements, la question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan et le Gouvernement peuvent intervenir. » Article 2 Le dernier alinéa de l'article 98 du Règlement est supprimé. N°
0935 - Proposition de résolution - modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
sur l'irrecevabilité financière des amendements
(M. Alain Bocquet)
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