Document mis en distribution le 18 janvier 2006 N° 2800 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier l'article 145 du Règlement (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE PAR M. Jean-Louis DEBRÉ, Président de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Chers Collègues, Il existe à l'Assemblée nationale un consensus sur la nécessité de développer la fonction de contrôle du Parlement qui a, trop longtemps, été négligée par rapport à la fonction législative. Dans cette perspective, une première réforme du Règlement du 26 mars 2003 a permis à la Conférence des Présidents, sur proposition du Président de l'Assemblée nationale, de créer des missions d'information et d'évaluation. Parallèlement, la même résolution a prévu que, lors de la constitution d'une commission d'enquête, l'une des « fonctions exécutives », celle de président ou de rapporteur soit réservée à un membre du groupe auteur de la proposition de résolution à l'origine de la création de la commission. Le pluralisme des commissions d'enquête accroît incontestablement l'efficacité et la crédibilité des investigations qu'elles conduisent. Ces deux réformes ont porté leurs fruits. Sept commissions d'enquête (1) et douze missions d'information (2) ont été créées depuis le début de la législature. Quant au pluralisme des fonctions exécutives, il a été systématiquement respecté, non seulement dans les commissions d'enquête pour lesquelles le Règlement le prévoyait, mais pour toutes les missions d'information créées postérieurement à la réforme du 26 mars 2003. Il est donc proposé d'inscrire cette pratique dans le droit en précisant dans le Règlement, à l'article 145, que lorsqu'une mission d'information est créée par la Conférence des Présidents sur proposition du Président et à l'initiative d'un président de groupe, la fonction de président ou de rapporteur revient de plein droit à un membre du groupe dont le président a pris cette initiative. À l'instar de ce que prévoit l'article 140-1 pour les commissions d'enquête, il convient en outre de préserver la faculté, pour un groupe, de renoncer à l'exercice de l'une de ces fonctions. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Le troisième alinéa de l'article 145 est ainsi rédigé : « Des missions d'information peuvent également être créées par la Conférence des Présidents sur proposition du Président de l'Assemblée, le cas échéant à l'initiative d'un président de groupe. La fonction de président ou celle de rapporteur revient de plein droit à un membre du groupe dont le président a pris cette initiative, sauf si ce groupe fait connaître au Président de l'Assemblée sa décision de ne revendiquer aucune des deux fonctions. » ________________ N° 2800 - Proposition de résolution tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle 1 () La commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement poursuit actuellement ses travaux. 2 () Quatre missions d'information créées par la Conférence des Présidents poursuivent actuellement leurs travaux. Il s'agit des missions d'information sur la famille et les droits de l'enfant, sur la grippe aviaire, sur l'effet de serre et sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante. © Assemblée nationale |