N° 3812
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2007
RAPPORT
DÉPOSÉ
en application de l'article 16 du Règlement,
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2006
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Yves FROMION
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; MM. Pierre Hériaud, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Marie-Anne Montchamp ; MM. Marcel Dehoux, François Dosé, Pierre Forgues, Jacques Godfrain, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès, Laurent Wauquiez.
S O M M A I R E
Introduction 5
1Ère Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale 9
I. L'exécution du budget de 2006 9
A – La section d'investissement 12
B – La section de fonctionnement 13
C – Les ressources propres 25
II. Le compte de résultat 25
III. Le bilan 28
A – Les éléments de l'actif 28
B – Les éléments du passif 29
IV. Les comptabilités annexes 32
V. Les comptes des représentants au Parlement européen 39
2Ème Partie : Les comptes de LCP-AssemblÉe nationale
41
Examen en Commission 67
Mesdames,
Messieurs,
La réforme de la procédure budgétaire et des finances publiques, progressivement mise en œuvre dans les services de l’État, est une initiative du Parlement, concrétisée par l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, plus connue sous le nom de LOLF. Elle connaît un développement important avec la mise en application, à dater du 1er janvier 2006, des nouvelles normes comptables, inspirées du plan comptable général. Par souci de transparence et de cohérence, l’Assemblée nationale prend sa part de l’effort d’adaptation juridique et comptable correspondant.
Cette adaptation a fait l’objet d’échange de courrier entre le Président de l’Assemblée nationale et le Premier président de la Cour des comptes. Aux termes de cet échange, il n’y a pas lieu à certification proprement dite, par la Cour des comptes, des comptes de l’Assemblée nationale ; pour autant, il est de la responsabilité de l’Assemblée de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la Cour des comptes de parvenir à une assurance raisonnable sur la qualité des comptes de l’État pris dans leur ensemble et notamment d’attester leur exhaustivité ; enfin, l’autonomie des assemblées parlementaires, dont le principe est réaffirmé, les autorise à recourir à une entité tierce indépendante qui attesterait avoir obtenu une assurance raisonnable de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité de la comptabilité.
Il faut rappeler que, pour l’essentiel, la réforme consiste à recourir aux règles comptables issues du plan comptable général, sous réserve des adaptations nécessitées par les spécificités de l’action publique. Elle entraîne l’application à la comptabilité de l’État du principe des droits constatés et conduit à établir, pour l’État, des documents consolidés, bilan et compte de résultat, soumis pour la première fois, en 2006, à la certification de la Cour des comptes avant leur annexion au projet de loi de règlement de l’année.
Si la volonté politique est claire, l’application n’est pas facile. Paradoxalement, c’est parce que l’Assemblée nationale est, d’une certaine manière, « en avance sur la LOLF ».
En effet, pour l’État, l’établissement d’un bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 est une tâche entièrement nouvelle. Les travaux nécessaires à cette opération sont lourds et s’inscrivent eux-mêmes dans une démarche pluriannuelle d’adaptation des procédures budgétaires et comptables. C’est pourquoi les services de l’Etat ont été logiquement amenés à définir des conventions de simplification, notamment pour la détermination des immobilisations et leur valorisation.
Les difficultés que rencontre l’Assemblée nationale sont objectivement d’un autre ordre, du seul fait que l’Assemblée, quant à elle, ne part pas de zéro : son bilan d’ouverture date du 1er janvier 1993, et sa comptabilité générale, comme sa comptabilité budgétaire, est tenue en droits constatés depuis quatorze ans. La différence d’échelle explique aisément pourquoi l’Assemblée n’a jamais recouru aux simplifications que l’État est obligé de pratiquer pour établir son propre bilan d’ouverture. Mais, du coup, s’il porte sur des valeurs comptables bien moindres, le contenu des informations versées au bilan de l’Assemblée est plus riche que celles qui sont intégrées, à l’origine, dans le bilan de l’État.
Il serait dommage d’appauvrir la connaissance de la « vie des comptes » de l’Assemblée donnée par ses bilans successifs. La première difficulté à surmonter est de ne pas perdre le bénéfice de l’avance acquise, sur certains points importants, dans la réalisation de l’objectif commun.
La seconde difficulté est, en quelque sorte, symétrique. Si l’Assemblée nationale a adopté, dès 1993, un système de références comptables proche du droit commun de la comptabilité tel qu’on le connaissait à l’époque, elle l’a fait en suivant des objectifs raisonnables et limités, conformes à sa situation objective dans l’ensemble des finances publiques. Des simplifications ont été apportées à l’établissement des écritures concourant à l’établissement de son bilan. Les immobilisations corporelles, notamment les immeubles, qui faisaient partie de son patrimoine au 1er janvier 1993 n’ont pas été valorisées. Le bilan ne comporte pas de provisions. Les amortissements ne sont pas constatés en charges, mais directement imputés sur les fonds propres.
Ce décalage s’explique facilement. L’Assemblée n’a pratiquement pas d’autre ressource que la dotation budgétaire annuelle de l’Etat. Elle n’a pas contracté d’emprunts. Dès lors, elle ne court pas véritablement de « risque financier » sur l’existence duquel devrait être attirée l’attention de tiers comme les fournisseurs d’une entreprise ou, dans la sphère publique, les créanciers de l’Etat. Même avec les simplifications qui viennent d’être évoquées, son système comptable peut être considéré comme suffisamment précis pour faire face aux nécessités d’une bonne gestion interne de la dépense.1
Mais, avec la LOLF, l’enjeu s’élargit. Il n’est pas possible d’isoler les comptes de l’Assemblée nationale du reste des comptes de l’État. Il y a un lien symbolique fort entre l’exigence de transparence financière et le principe de l’alignement de la comptabilité des administrations publiques, fût-ce avec des adaptations dûment justifiées, sur les principes courants de la comptabilité générale. Le référentiel comptable de l’Assemblée nationale doit être refondu pour tenir compte de cette exigence qui est, pour l’Assemblée, au moins autant, sinon plus, politique que technique. C’est tout l’enjeu des mois à venir.
L’Assemblée nationale entend accomplir cette tâche dans le respect de son autonomie, conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs. Elle a sollicité, à cette fin, le concours du Conseil supérieur des experts-comptables, dont la position institutionnelle et la compétence technique lui offrent toutes les garanties désirables. Une convention a été signée à cette fin2. Aux termes de cette convention, le Conseil supérieur assiste l’Assemblée nationale pour la mise au point d’un référentiel comptable pleinement conforme aux exigences de la LOLF. Il sera ensuite procédé, sous la responsabilité du Conseil supérieur et en toute indépendance, à un examen des comptes de l’exercice 2007 qui attestera de la compatibilité entre ces comptes et le référentiel préalablement élaboré ; les conclusions de l’expertise seront adressées à la commission spéciale, à qui il appartiendra de les transmettre à la Cour des comptes avec les comptes de l’exercice 2007, en y joignant, si elle le souhaite, ses commentaires et observations.
La « trajectoire » ainsi engagée permettra de parvenir progressivement à l’harmonisation des présentations comptables, dans l’esprit de la LOLF, tout en respectant l’autonomie des assemblées parlementaires. Ainsi l’Assemblée s’associera-t-elle, dans le même esprit de démarche progressive que celui qui anime l’État, à une modernisation des finances publiques dont le Parlement a posé les bases, avec la LOLF, en 2001.
Dans un souci de transparence, la commission spéciale a rendu compte des conditions d’exécution du budget de l’Assemblée nationale depuis 1994 et a émis un avis sur les comptes de LCP-Assemblée nationale dès sa première année d’existence, en 2001. La prise en compte des exigences de la LOLF permettra d’approfondir les efforts déjà entrepris au cours des dernières années.
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1ère partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale
I – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006
La dotation inscrite au budget de l’Etat en 2006 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 502,18 millions d’euros, en augmentation de 1,8% par rapport à la dotation de 493,30 millions perçue en 2005.
En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2006 des ressources propres à hauteur de 50,8 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 47,6 millions d’euros.
Les crédits budgétaires initialement prévus pour 2006 s’élevaient donc à 552,973 millions d’euros.
Un budget supplémentaire de 8,83 millions d’euros de nouvelles dépenses a été approuvé par MM. les Questeurs en Juillet 2006.
Aucune demande de dotation complémentaire n’a été présentée à l’Etat, car il était prévu de couvrir ces ouvertures de crédits supplémentaires par prélèvement sur les disponibilités propres de l’Assemblée nationale.
Les crédits budgétaires définitifs pour 2006 se sont donc élevés à 561,807 millions d’euros, ainsi répartis :
Ø 53,47 millions d’euros en investissement
Ø 508,33 millions d’euros en fonctionnement.
Leur financement devant être assuré par la dotation de l’Etat pour 502,18 millions d’euros et par les ressources propres de l’Assemblée pour 59,62 millions d’euros, dont 56,43 millions d’euros de reprise sur les disponibilités.
Ainsi, plus d’un dixième des crédits budgétaires de 2006 (10,6%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’Etat.
En exécution, les dépenses 2006 ont été supérieures de 6,51% à celles de 2005 et ont atteint 551,89 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 504,33 millions d’euros, soit une augmentation de 2,53% par rapport à 2005 et les dépenses d’investissement à 47,56 millions d’euros, soit une progression de 81,1%.
Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 4,95 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2006 est caractérisée par un déficit de 44,7 millions d’euros (contre 19,8 millions d’euros en 2005), conséquence inéluctable de l’option prise de faire financer l’essentiel des investissements sans recours à la dotation.
Pour le quatrième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2006. Son montant, inégalé jusqu’à présent, reste toutefois inférieur de 11,7 millions d’euros aux prévisions budgétaires.
Après prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée, le résultat budgétaire a été ramené à zéro.
Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 109,9% de la dotation reçue de l’État.
Le prélèvement sur les disponibilités a financé plus de 8% des dépenses totales et plus de 94% des investissements de l’exercice.
|
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2006/2005 | |||
2005 |
2006* |
2006 |
2006 |
Δ absolu |
Δ % | ||
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT |
|||||||
Total de la section |
491 905 538 |
508 336 210 |
504 332 368 |
4 003 842 |
12 426 830 |
2,53% | |
60 |
Achats de biens et fournitures |
7 792 715 |
8 282 000 |
8 128 203 |
153 797 |
335 488 |
4,31% |
61-62 |
Services extérieurs |
53 236 504 |
57 780 350 |
51 363 949 |
6 416 401 |
-1 872 555 |
-3,52% |
63 |
Impôts et taxes |
3 502 688 |
3 582 000 |
3 549 976 |
32 024 |
47 288 |
1,35% |
64 |
Charges de personnel |
158 693 564 |
162 704 300 |
161 761 425 |
942 875 |
3 067 861 |
1,93% |
Dont |
|||||||
Charges de rémunération |
120 441 768 |
123 945 000 |
122 456 631 |
1 488 369 |
2 014 863 |
1,67% | |
Charges sociales et diverses |
38 251 796 |
38 759 300 |
39 304 794 |
-545 494 |
1 052 998 |
2,75% | |
65 |
Charges parlementaires |
268 455 352 |
275 430 560 |
279 032 523 |
-3 601 963 |
10 577 171 |
3,94% |
Dont |
|||||||
Indemnités parlementaires |
48 470 059 |
48 517 600 |
48 548 943 |
-31 343 |
78 884 |
0,16% | |
Charges sociales |
59 893 902 |
61 194 250 |
59 607 640 |
1 586 610 |
-286 262 |
-0,48% | |
Secrétariat parlementaire |
142 977 051 |
147 366 710 |
151 691 393 |
-4 324 683 |
8 714 342 |
6,09% | |
Voyages et déplacements |
6 706 117 |
6 185 000 |
7 093 475 |
-908 475 |
387 358 |
5,78% | |
Charges de représentation |
4 719 503 |
5 720 900 |
5 858 305 |
-137 405 |
1 138 802 |
24,13% | |
Autres charges |
5 688 720 |
6 446 100 |
6 232 767 |
213 333 |
544 047 |
-9,56% | |
67-69 |
Charges exceptionnelles et imprévues |
224 715 |
557 000 |
496 292 |
60 708 |
271 577 |
120,85% |
B - SECTION D'INVESTISSEMENT |
26 257 655 |
53 471 100 |
47 561 865 |
5 909 235 |
21 304 210 |
81,14% | |
C - CHARGES TOTALES (A+B) |
518 163 193 |
561 807 310 |
551 894 233 |
9 913 077 |
33 731 040 |
6,51% | |
D –RECETTES PROPRES et AUTRES RESSOURCES ** |
24 863 193 |
59 627 910 |
49 714 833 |
-9 913 077 |
24 851 640 |
99,95% | |
E - CHARGES NETTES TOTALES (C-D) |
493 300 000 |
502 179 400 |
502 179 400 |
0 |
8 879 400 |
1,80% | |
* y compris 8 834 000 euros de crédits supplémentaires pour le service des Affaires immobilières et du patrimoine (RQ du 11 juillet 2006)
** ce montant inclus en 2005 :
1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 5 063 033 euros
2. le prélèvement sur disponibilités de 19 800 160 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire
et il inclut en 2006 :
1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 4 946 381 euros
2. le prélèvement sur disponibilités de 44 768 452 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire.
A – La section d’investissement
Les crédits d’investissement inscrits dans le budget initial 2006 s’élevaient à 49,17 millions. Ils ont été portés à 53,47 millions d’euros en juillet 2006, après que des crédits supplémentaires aient été accordés au service des affaires immobilières et du patrimoine. Le total des dépenses finalement constatées a été de 47,56 millions d’euros, inférieur certes aux prévisions mais en progression de plus de 80% par rapport à 2005. Cette évolution tient principalement à la montée en puissance du programme pluriannuel de travaux de restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique.
Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont augmenté de 6,75% pour atteindre 24,97 millions d’euros.
Elles ont concerné plus particulièrement :
ü les opérations liées à la sécurité : 10,12 millions d’euros, dont 5,28 millions d’euros pour la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon, 2,32 millions d’euros pour la sécurisation des infrastructures et des réseaux informatiques, 1,52 million d’euros pour la réfection des installations électriques, et 0,43 million d’euros pour la modernisation des installations climatiques ;
ü les opérations de conservation du patrimoine : 1,77 million d’euros, dont 1,52 millions d’euros pour la rénovation du portique, de la colonnade et de la porte monumentale situés au 126 rue de l’Université ;
ü les opérations liées au redéploiement des locaux : 6,68 millions d’euros dont 2,47 millions d’euros pour l’aménagement de bureaux de députés, et 3,28 millions d’euros pour l’acquisition de mobiliers pour les nouveaux locaux du 110 et du 95 rue de l’Université, ainsi que pour les nouveaux bureaux du Palais Bourbon.
Les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, occasionnées par la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, sont individualisées. Elles ont atteint un montant de 19,73 millions d’euros.
Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 1,07 million d’euros (-34,75%).
Pour la deuxième année consécutive, les dépenses d’acquisition de logiciels, d’un montant de 0,19 million d’euros, sont en forte baisse (-56,01%), l’essentiel des dépenses consistant en l’achat de logiciels pour le système central (0,17 million d’euros).
Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont décru de 27,23% (0,89 million d’euros), MM. les Questeurs ayant décidé de retarder d’un an le renouvellement du parc informatique des services.
Après avoir régressé de plus de 70% en 2005, les achats de matériels destinés au système central diminuent à nouveau (-25,64%) pour un montant de 0,13 million d’euros. En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux, d’un montant de 0,74 million d’euros, a progressé de 12,11%.
Les dépenses effectuées au titre des installations téléphoniques se sont élevées en 2006 à 0,93 million d’euros, ce qui correspond à l’installation d’autocommutateurs dans les nouveaux immeubles et le remplacement ou la rénovation du parc existant dans les autres.
Les dépenses d’acquisition de véhicules sont restées pratiquement stables (0,23 million d’euros contre 0,21 en 2005).
Les dépenses de matériels de bureau ont diminué pour la troisième année consécutive (-4,5%) pour un montant de 0,31 million d’euros.
Les collections d’œuvres d’art se sont enrichies de plusieurs pièces dont divers manuscrits anciens de parlementaires et un tableau représentant le Palais Bourbon. Au total, les dépenses se sont élevées à 0,37 million d’euros.
B – La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2006, s’établissant à 504,33 millions d’euros, contre 491,91 millions d’euros en 2005 (+2,53%).
Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les huit derniers exercices.
Années |
Evolution |
2006/2005 |
+ 2,53 % |
2005/2004 |
+ 3,03 % |
2004/2003 |
+ 1,58 % |
2003/2002 |
+ 7,13 % |
2002/2001 |
+ 3,07 % |
2001/2000 |
- 0,17 % |
2000/1999 |
+ 1,98 % |
1999/1998 |
+ 1,07 % |
1998/1997 |
+ 6,31 % |
1997/1996 |
+ 0,89 % |
Premier poste de dépenses de fonctionnement, les charges parlementaires ont augmenté de 3,94 % pour atteindre un montant de 279,03 millions d’euros. Les charges de personnel, qui se sont élevées à 161,76 millions d’euros, ont progressé de 1,93%.
Parmi les autres postes, dont le poids relatif est moindre, les dépenses des services extérieurs ont diminué de 3,52%, pour s’établir à 51,36 millions d’euros et les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont cru de 4,31% pour atteindre 8,13 millions d’euros.
Répartition des dépenses de fonctionnement
Charges parlementaires |
55,3% |
Charges de personnel |
32,1% |
Services extérieurs |
10,2% |
Fournitures et marchandises |
1,6% |
Impôts et taxes |
0,7% |
Charges exceptionnelles et imprévues |
0,1% |
Total |
100% |
1. Les charges parlementaires
Les charges parlementaires ont progressé en 2006 de 3,94%, ce qui les porte à 279,03 millions d’euros.
Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales ont progressé très faiblement, pour atteindre 48,55 millions d’euros.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 59,61 millions d’euros, ont régressé légèrement (-0,48%).
La contribution aux frais de secrétariat des députés, d’un montant de 99,45 millions d’euros, a enregistré une hausse de 9,4% qui traduit la répercussion financière des mesures d’amélioration du statut des collaborateurs de députés : octroi de primes d’ancienneté, à compter de janvier 2006, effet en année pleine du triplement de la prime de prévoyance versée à chaque collaborateur, à compter de juillet 2005, augmentation de l’avantage repas, à compter du 1er juillet 2006, et création d’un « statut cadre » augmentant le poids des charges patronales pour les salariés qui en bénéficient.
Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ont atteint 43,63 millions d’euros, en augmentation de 0,73% en raison de la hausse du point d’indice sur lequel elles sont indexées. En revanche, l’effectif moyen des députés a diminué (576 contre 577) en raison de l’impossibilité d’organiser des élections partielles en fin de législature.
Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont progressé de 5,78%, et atteint 7,09 millions d’euros : cette évolution est imputable principalement au renchérissement des déplacements en avion ainsi qu’à l’augmentation du nombre de courses en taxi.
Les charges de représentation de l’Assemblée nationale –qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions– ont enregistré une croissance de 24,1%, pour atteindre 5,86 millions d’euros, en raison de la dépense exceptionnelle engendrée par la tenue à Paris, en mai 2006, de la session de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale se sont élevées à 3,79 millions d’euros (+35,3%) dont 1,7 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, UE, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) , 0,5 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,3 million d’euros pour la coopération interparlementaire.
Les autres charges parlementaires, d’un montant de 6,03 millions d’euros (+9%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont atteint 1,19 million d’euros (+23,2%), les frais de communications téléphoniques des députés ont augmenté de 5,05% pour atteindre 3,11 millions d’euros. Les frais d’hébergement des parlementaires se sont élevés à 1,29 million d’euros, quasiment sans changement par rapport à 2005.
2. Les charges de personnel
Les charges de personnel se sont élevées à 161,76 millions d’euros, en augmentation de 1,93% par rapport à 2005.
Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,75 millions d’euros (+0,58%). La valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 1,21% à celle de 2005. La sous consommation de 1,24 million d’euros a été imputable à la prolongation de la vacance de certains postes, le concours de secrétaires des services s’étant achevé plus tard que prévu, et aux départs en retraite anticipée, dont l’ampleur n’était pas prévisible lors de l’élaboration du budget.
Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d’un montant de 45,89 millions d’euros, ont progressé de 2,71%, en raison d’une activité législative plus soutenue (1 044 heures de séance contre 956 en 2005).
Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 4,74 millions d’euros. Cette augmentation importante (+13,11%) est imputable à leur nombre, qui est passé de 84 à 96. Des contractuels qualifiés ont été embauchés pour renforcer les équipes des systèmes d’information.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 34,6 millions d’euros, ont cru de 4,97% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 5,3%, (29,3 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayant droits et, d’autre part, de la majoration des pensions au 1er janvier 2005 (+1,8%).
Les frais de recrutement de personnel ont diminué très nettement (-39,7%). D’un montant total de 0,46 million d’euros, ces dépenses varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. L’essentiel des dépenses est imputable aux locations de salles et de sites techniques.
A l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont régressé de 5,49% pour un montant de 0,52 million d’euros.
3. Les services extérieurs
Contrairement à la tendance observée de 2004 à 2005 (+26,14%), le coût des prestations extérieures a régressé de 3,52% pour s’établir à 51,36 millions d’euros.
Cette évolution recouvre des variations très contrastées, de fortes hausses du coût des transports et déplacements (1,27 million d’euros ; +92,10%), des dépenses de personnels extérieurs (3,44 millions d’euros ; +43,86%) et des locations (10,94 millions d’euros ; +23,89%) et, en revanche, des baisses significatives des dépenses d’information (2,58 millions d’euros ; -36,27%) et des charges d’études et de documentation (3,39 millions d’euros ; -28,32%).
a) les dépenses de communication
Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) se sont élevées à 2,62 millions d’euros (-35,5%).
|
| ||||
|
|
| |||
Evolution des crédits et des dépenses de communication (2006/2005)
En euros
|
Comptes |
2005 |
2006 | |||
|
|
Budget initial |
Réalisé |
Budget initial |
Réalisé | |
6114 |
Hébergement du site Internet |
164 000 |
93 330 |
120 000 |
96 108 | |
6232 |
Expositions |
20 000 |
309 |
20 000 |
0 | |
6233 |
Communication événementielle |
781 550 |
633 298 |
761 250 |
157 641 | |
6234 |
Production d'images télévisées |
1 300 000 |
1 110 000 |
1 480 000 |
880 000 | |
6235 |
Documents d’information et de communication |
761 600 |
621 441 |
747 500 |
609 702 | |
6236 |
Diffusion des images télévisées |
365 000 |
313 270 |
320 000 |
261 020 | |
6237 |
Information-multimédia |
147 000 |
62 600 |
155 000 |
119 344 | |
6238 |
Autres actions pédagogiques et d'information |
410 000 |
351 083 |
440 000 |
353 490 | |
6239 |
Subvention exposition permanente de Versailles |
1 000 000 |
870 000 |
700 000 |
145 000 | |
|
TOTAL DES DÉPENSES |
4 949 150 |
4 055 331 |
4 743 750 |
2 622 305 | |
En 2006, l’Assemblée nationale n’a pas participé au Salon des Maires et aucune manifestation de l’ampleur de l’exposition « Les Trésors de l’Assemblée nationale » n’a été organisée.
Le coût des principales opérations de communication en 2006 s’est établi ainsi :
§ L’organisation du XIIIè Parlement des enfants : 401 383 euros
§ L’installation d’une écharpe tricolore et d’une bâche « Allez la France » sur les colonnes du Palais Bourbon à l’occasion du 14 juillet : 60 313 euros
§ Les Journées du Patrimoine : 79 996 euros
§ La journée du livre politique : 52 842 euros
§ La fabrication de décors scéniques et l’achat d’un pupitre pour l’Hôtel de Lassay : 14 307 euros.
En outre, a été payé un reliquat de factures non parvenues au 31 janvier 2006 de l’exposition « Les Trésors de l’Assemblée nationale », organisée en 2005 pour un montant de 35 898 euros.
Les dépenses de production des images télévisées ont diminué de 20,72% pour s’établir à 0,88 million d’euros en raison de la fermeture des salles Victor Hugo et Lamartine pendant les travaux au 101 rue de l’Université.
Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont régressé de -1,89%, pour un montant de 0,61 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (267 282 euros), la « Lettre du Palais Bourbon » (95 359 euros), la brochure pédagogique « Bienvenue à l’Assemblée nationale » (20 307 euros) et le « bilan de session » (19 798 euros).
Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,26 million d’euros, comportent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.
Les études et prestations multimédia ont connu un quasi doublement par rapport à 2005 (+90,65%) pour atteindre 0,12 million d’euros. L’essentiel des dépenses résulte d’études de redéfinition du site Internet.
Les dépenses imputées sur le compte « subvention à l’exposition permanente du musée de Versailles » se sont élevées à 145 000 euros (contre 870 000 euros en 2005) ; elles comportent la paie des personnels contractuels en fonction jusqu’à février 2006, ainsi que les dépenses de reclassement de certains de ceux-ci.
b) les dépenses immobilières
Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale, d’un montant de 27,38 millions, ont augmenté de 2,97%.
Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté (21%) pour s’établir à 8,91 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 7,53 millions d’euros, dont 4,32 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique, et 2,32 millions d’euros pour le 101 rue de l’Université (occupé à partir du 2ème trimestre 2006). Des travaux locatifs ont également été effectués par les bailleurs pour le compte et aux frais de l’Assemblée (0,93 million d’euros).
Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 9,04 millions d’euros (1,49%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance (78% du total). Les charges d’entretien des installations des bâtiments ont diminué de 22,08% pour un montant de 0,29 million d’euros. Il s’agit essentiellement de l’entretien des collections, œuvres, objets d’art et mobiliers (0,14 million d’euros) et de la maintenance des onduleurs (0,11 million d’euros).
Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine (qui englobent les frais de déménagement ou de manutention et le recours à des personnels extérieurs) ont progressé de 13,49% pour un montant de 2 millions d’euros ; les frais de déménagement se sont élevés à 0,62 million d’euros et concernent l’installation dans les nouveaux locaux.
Après une progression de 26,55% en 2005, les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué en 2006 de 22,48% pour un montant de 2,48 millions d’euros. Ces dépenses fluctuent en fonction des programmes immobiliers et ont concerné en 2006 en particulier les études préalables à la 8ème phase du schéma directeur tous fluides, les études pour les travaux de la façade nord et les travaux préparatoires à la climatisation de l’immeuble du 233 boulevard Saint Germain.
Les dépenses enregistrées au titre des honoraires et études pour les travaux de la mission de rénovation immobilière ont atteint 4,42 millions d’euros en 2006. Les honoraires, versés au mandataire de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, se sont élevés à 0,73 million d’euros en 2006, tandis que les honoraires payés au groupement de maîtrise d’œuvre ont atteint 2,29 millions d’euros. Le reste du compte (1,40 million d’euros) concerne principalement les frais d’assurance.
c) les dépenses informatiques
D’un montant de 4,03 millions d’euros, elles ont diminué de 28,16%, en raison essentiellement de la baisse de 35,22% des dépenses d’études et recherches informatiques, pour un montant de 2,16 millions d’euros. Elles ont concerné principalement le progiciel de gestion de la paie, des ressources humaines et de la comptabilité.
Les charges de maintenance informatique ont connu une croissance modérée (+2,05% ; 1,66 million d’euros). La bureautique des services en constitue le principal poste.
d) les autres dépenses
Les principales autres dépenses ont été les suivantes :
ü Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 6,39 millions d’euros, ont connu une décrue sensible en raison de la diminution du nombre de plis.
ü Les dépenses de maintenance du matériel ont régressé de 3,13% (1,02 million d’euros). Plus de la moitié de ces dépenses correspond au parc de photocopieurs et un peu moins du tiers aux frais de blanchissage.
ü L’assurance des biens et personnes voit son coût augmenter en raison de l’extension des locaux occupés par l’Assemblée nationale. Elle est passée de 0,70 en 2005 à 0,79 million d’euros en 2006.
ü Les dépenses de transports de biens ont triplé pour atteindre 0,80 million d’euros, les travaux du 101 rue de l’Université ayant conduit à recourir massivement à l’enlèvement par benne des gravats et déchets.
ü Les frais de télécommunication se sont élevés à 0,65 million d’euros (-51,32%) en raison de la conclusion d’un nouveau marché pour la téléphonie fixe.
ü La baisse tendancielle des dépenses d’impression parlementaires s’est poursuivie (-8,71% ; 1,13 million d’euros). Alors que le nombre de pages imprimées a progressé de 6%, elle résulte notamment du recentrage de l’activité d’impression sur les deux fournisseurs les plus compétitifs et de l’internalisation depuis octobre 2006 de la composition des projets et propositions de lois.
4. Les achats de fournitures et de marchandises
D’un montant de 8,13 millions d’euros, ces dépenses sont en progression de 4,31%.
Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 40% des dépenses, ont régressé de 3,31% (3,30 millions d’euros). La diminution des dépenses de papeterie est particulièrement forte (-14,46% ; 1,59 million d’euros).
En revanche, le deuxième poste de dépenses, les consommations de fluides pour les bâtiments, ont augmenté (+10,91% ; 3,21 millions d’euros), en raison de l’extension des locaux occupés par l’Assemblée nationale.
Les autres postes ont diminué : il s’agit en particulier des fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine (0,36 million d’euros ; -13,35%), et des fournitures pour impressions et reliures (0,26 million d’euros ; -22,85%). En revanche, les dépenses de petits équipements acquis pour les nouveaux immeubles ont augmenté (0,50 million d’euros ; +34,85%).
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2005 |
Budget 2006 |
Réalisé 2006 |
Solde 2006 |
Variations 2006/2005 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
|
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES |
423 847 |
755 000 |
186 463 |
568 537 2 140 698 |
-237 384 |
-56,01% - 56,01% 83,39% 85,02% -39,05% -32,43% 96,47% |
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT |
26 257 655 |
53 471 100 |
47 561 865 |
5 909 235 |
21 304 210 |
81,14% |
|
60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS |
7 792 715 3 502 688 |
8 282 000 3 582 000 0 |
8 128 203 10 945 985 28 176 24 090 |
153 797 130 132 -24 090 |
335 488 |
4,31% -11,31% 34,85% -3,34% 10,85% 106,27% 3,24% -24,38%
1,30% 9,93% -28,32% -10,69% 43,86% -14,26% -36,27% -10,18% 92,10% -18,19% 3,00% 1,35% 2,03% -6,55% -42,00% NS |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2005 |
Budget 2006 |
Réalisé 2006 |
Solde 2006 |
Variations 2006/2005 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
|
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLĖE 643 PERSONNELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES SUR RESSOURCES AFFECTÉES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES PARLEMENTAIRES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES |
158 693 564
1 353 672 |
162 704 300
1 165 800 48 517 600 400 000 |
161 761 425
|
942 875
-332 079 |
3 067 861 -2 460 0 |
1,93% 1,44% 13,11%
-61,02% 4,97% -13,88% 5,98% -26,18% 3,94% -0,48% 6,09% 5,78% 24,13% 9,00% 120,85% 117,64% NS |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT |
491 905 538 |
508 336 210 |
504 332 368 |
4 003 842 |
12 426 830 |
2,53% |
|
70 VENTES DE MARCHANDISES
708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE |
230 175 496 273 |
262 500 0 0 0 335 300 35 000 |
345 931 418 576 |
83 431 83 276 |
115 756 -77 697 |
50,29% 8,10% 66,20% 34,34% 8,72% NS NS -35,26% 452,44% -100,00% 11,51% |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2004 |
Budget 2005 |
Réalisé 2005 |
Solde 2005 |
Variations 2005/2004 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
|
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES 78 REPRISE SUR DISPONIBILITÉS |
3 843 835 |
2 030 000 550 000 60 000 |
3 527 315 |
1 497 315 |
-316 520 -568 312 |
-8,23% -19,19% -29,17% -14,38% 106,83% NS |
|
RESSOURCES PROPRES |
24 863 193 |
59 627 910 |
49 714 833 |
-9 913 077 |
24 851 640 |
99,95% |
C – Les ressources propres
Le budget pour 2006 prévoyait d’assurer l’équilibre des charges et produits de l’exercice par l’inscription de 59,63 millions d’euros de ressources propres (50,79 millions inscrits dans le budget initial et 8,84 millions ajoutés par le budget supplémentaire de juillet 2006). Le montant finalement constaté, en exécution, est de 49,71 millions d’euros. En effet, les dépenses sont restées inférieures aux prévisions, et de ce fait le recours au prélèvement sur les disponibilités pour équilibrer le budget exécuté a été moindre.
Pour la quatrième année consécutive, il a été nécessaire d’effectuer, en 2006, un prélèvement sur les disponibilités pour équilibrer les charges et produits budgétaires, d’un montant de 44,77 millions d’euros. Il est très supérieur aux prélèvements opérés en 2005 (19,80 millions d’euros) et en 2004 (7,88 millions d’euros).
Le montant global des autres ressources propres ne varie pratiquement pas (4,95 millions d’euros en 2006, contre 5,06 millions d’euros l’année précédente). Ces recettes proviennent, notamment, de versements ou remboursements de compagnies d’assurance de l’Assemblée nationale (0,99 million d’euros), de ventes de documents parlementaires (0,51 million d’euros).
II – LE COMPTE DE RÉSULTAT
Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.
Les charges extrabudgétaires se sont élevées à 5,83 millions d’euros, (-3,4%). Il s’agit essentiellement de la prise en charge des représentants au Parlement européen qui ont choisi d’être rattachés administrativement à l’Assemblée nationale. Leur coût est en légère réduction (5,81millions d’euros contre 5,84 en 2005), un nouveau député européen ayant demandé en cours d’année 2005 à être géré par le Sénat.
Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 15,6 millions d’euros, contre 14,03 millions d’euros en 2005. Ils concernent les produits sur ressources affectées (contrepartie de la prise en charge des députés européens, soit 5,81 millions d’euros), les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel (1,51 million d’euros) et les revenus sur valeurs mobilières de placement (8,24 millions d’euros ; +23,96%) résultant du placement de la dotation annuelle de l’Etat en SICAV monétaires et en fonds communs de placement.
Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 9,73 millions d’euros (contre 8,17 millions d’euros en 2005).
En tenant compte du résultat budgétaire nul après prélèvement sur les disponibilités, le résultat comptable s’établit à 9,73 millions d’euros contre 8,17 millions d’euros en 2005 (+19,13%).
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
CHARGES |
PRODUITS | ||||||
|
|
2006 |
2005 |
|
|
2006 |
2005 |
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES D'EXPLOITATION |
|
|
|
PRODUITS D'EXPLOITATION |
|
|
60 |
Achats de fournitures et marchandises |
8 128 203 |
7 792 715 |
70 |
Ventes de marchandises |
345 931 |
230 175 |
61 |
Services extérieurs |
28 298 522 |
27 410 242 |
72 |
Ventes de documents parlementaires |
648 573 |
482 799 |
62 |
Autres services extérieurs |
23 085 349 |
25 845 358 |
73 |
Cessions d'approvisionnement |
5 986 |
9 951 |
63 |
Impôts, taxes et versements assimilés |
3 549 976 |
3 502 688 |
74 |
Dotation de fonctionnement |
454 617 535 |
467 042 345 |
64 |
Charges de personnel |
161 761 425 |
158 693 564 |
75 |
Autres produits de gestion courante1 |
6 229 832 |
6 339 075 |
65 |
Charges parlementaires1 |
284 843 779 |
274 298 154 |
|
| ||
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION |
509 667 254 |
497 542 721 |
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION |
461 847 857 |
474 104 345 | ||
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES FINANCIÈRES |
|
|
|
PRODUITS FINANCIERS |
|
|
66 |
Charges financières |
0 |
0 |
76 |
Produits financiers |
9 750 154 |
8 186 682 |
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES |
0 |
0 |
TOTAL PRODUITS FINANCIERS |
9 750 154 |
8 186 682 | ||
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES EXCEPTIONNELLES |
|
|
|
PRODUITS EXCEPTIONNELS |
|
|
67 |
Charges exceptionnelles |
496 292 |
224 715 |
77 |
Produits exceptionnels |
3 527 315 |
3 843 835 |
69 |
Dépenses imprévues |
0 |
0 |
78 |
Reprise sur report à nouveau |
44 768 452 |
19 800 160 |
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES |
496 292 |
224 715 |
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS |
48 295 767 |
23 643 995 | ||
|
|
|
|
|
| ||
89 |
Résultat de l'exercice |
9 730 232 |
8 167 586 |
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES |
519 893 778 |
505 935 022 |
TOTAL PRODUITS |
519 893 778 |
505 935 022 | ||
1 y compris charges et produits sur ressources affectées |
|||||||
III – LE BILAN
Dans sa configuration actuelle, qui date du 1er janvier 1993, le bilan de l’Assemblée nationale est très stable.
Ø l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (près de 89%) ;
Ø au passif, les fonds propres représentent 87% de l’ensemble.
Le bilan ne comporte ni stocks, ni dettes financières.
Pour l’exercice 2006, comme pour les précédents, seules les immobilisations corporelles et incorporelles correspondant aux dépenses d’investissement réalisées au cours des exercices 1993 à 2006 figurent au bilan, à défaut d’un inventaire des biens à la date d’ouverture de celui-ci, le 1er janvier 1993. Il n’a pas été intégré la valeur des immobilisations corporelles (notamment des immeubles) acquises par l’Assemblée nationale avant cette date. Cette présentation est appelée à évoluer à partir de l’exercice 2007, en raison de la réforme des normes comptables de l’Etat liée à l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
A – Les éléments de l’actif
1. Les immobilisations
Atteignant 523,82 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 30,66 millions d’euros par rapport à 2005.
Au 31 décembre 2006, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 212,13 millions d’euros (contre 179,52 millions d’euros à la fin 2005). Les investissements réalisés en 2006 ont été supérieurs de 32,61 millions d’euros aux amortissements pour dépréciation de l’actif pratiqués au cours de cet exercice. Le total des amortissements de 2006 s’est élevé à 14,95 millions d’euros, montant supérieur aux amortissements de 2005 (14,03 millions d’euros).
Les immobilisations financières –ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an– se sont élevées à 311,69 millions d’euros à la fin de 2006. Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 181,55 millions d’euros, montant inchangé par rapport à celui de 2005, de différents prêts dont l’encours s’établit à 128,56 millions d’euros (contre 130,62 en 2005) et de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 1,57 million d’euros, en progression de 7%.
2. L’actif circulant
L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et d’autre part, ses disponibilités.
Les créances constatées fin 2006 se sont élevées à 3,98 millions d’euros (contre 2,74 millions d’euros à la fin de 2005). Les créances clients, d’un montant de 0,18 million d’euros, regroupent les créances afférentes à l’exercice 2006 recouvrées au cours de la période complémentaire en 2007 et une avance permanente consentie à l’AGRAN pour la constitution de son fonds de roulement.
Les débiteurs divers correspondent à trois programmes financés par la Commission européenne : le programme d’appui au Parlement du Kosovo (2,33 million d’euros), le programme Tacis II d’assistance à l’administration du Parlement de Russie (0,88 million d’euros) et le programme d’aide à Madagascar (0,13 million d’euros), sommes ayant leur contrepartie au passif du bilan.
Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP) issues du placement de la dotation de l’année en cours, d’un montant de 59,97 millions d’euros à la fin 2006, ainsi que par les comptes courants débiteurs, et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.
Au total, les disponibilités ont diminué, et sont passées de 99,77 millions d’euros fin 2005 à 61,04 millions d’euros au 31 décembre 2006.
B – Les éléments du passif
1. Les fonds propres
Les fonds propres (dotations et excédents reportés) se sont élevés à 514,76 millions d’euros, en diminution de 0,47% par rapport à 2005. On constate :
ê la diminution de 14,95 millions d’euros, en raison des amortissements pour ordre, de la dotation initiale et des réserves, qui se sont établis à 31,14 millions d’euros ;
ê l’inscription provisoire avant affectation du résultat comptable de l’exercice courant à hauteur de 9,73 millions d’euros, en hausse de 1,57 million d’euros par rapport à 2005 ;
ê l’augmentation du cumul des dotations d’investissement de 47,56 millions d’euros, exacte contrepartie des dépenses budgétaires d’investissement effectuées en 2006 et figurant à l’actif ;
ê
une diminution de 36,30 millions d’euros du report à nouveau résultant d’une double opération : d’une part, l’affectation du résultat 2005 (+8,17 millions d’euros), d’autre part, le prélèvement sur les disponibilités afin d’équilibrer l’exécution du budget 2006 (-44,77 millions d’euros).
2. Les dettes
Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.
Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 33,53 millions d’euros à la fin 2006 (contre 38,35 millions d’euros à la fin 2005), sont constituées aux trois quarts des mandats de la période complémentaire comptabilisés en 2007 (24,53 millions d’euros)
Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2006 et payées en janvier 2007, pour 9,59 millions d’euros. Il en est de même pour les dettes à l’égard de l’Etat et des collectivités publiques pour 0,85 million d’euros (correspondant à la taxe sur les salaires).
Au total, les charges enregistrées en comptabilité en 2006 mais payées en 2007 se sont élevées à 43,97 millions d’euros.
Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs ont diminué de 2,06 millions d’euros pour s’établir à 21,53 millions d’euros ; le solde créditeur de ces comptes représente des disponibilités qui se retrouvent à l’actif du bilan de l’Assemblée nationale et constituent des « créances » des comptabilités annexes sur celle-ci.
BILAN DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
ACTIF |
PASSIF | ||||||
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
ACTIF IMMOBILISÉ |
|
|
|
DOTATIONS ET RÉSERVES |
|
|
20 |
Immobilisations incorporelles |
398 387 |
763 932 |
10 |
Dotation initiale et amortissements |
31 136 570 |
46 087 407 |
21 |
Immobilisations corporelles |
211 731 269 |
178 752 380 |
11 |
Report à nouveau |
121 054 063 |
157 654 929 |
27 |
Immobilisations financières |
311 687 154 |
313 643 372 |
|
|
| |
dont |
FCP |
181 554 377 |
181 554 377 |
12 |
Résultat de l'exercice |
9 730 232 |
8 167 586 |
|
Prêts |
128 562 244 |
130 621 045 |
|
|
| |
|
Dépôts et cautionnements |
1 570 533 |
1 467 950 |
13 |
Dotations d'investissement |
352 842 594 |
305 280 729 |
29 |
Autres immobilisations |
0 |
2 315 |
|
|
| |
|
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
523 816 810 |
493 161 999 |
TOTAL DES FONDS PROPRES |
514 763 459 |
517 190 651 | |
40 |
ACTIF CIRCULANT |
|
|
DETTES |
|||
41 |
Clients |
180 351 |
242 338 |
40 |
Fournisseurs |
33 532 947 |
38 354 826 |
42 |
Créances et comptes rattachés |
160 056 |
204 564 |
dont |
Fournisseurs |
24 528 921 |
23 340 198 |
dont |
Députés/personnel |
0 |
0 |
Factures non parvenues |
9 004 026 |
15 014 628 | |
Echéances et prêts |
0 |
0 |
41 |
Créances et comptes rattachés |
0 |
3 565 | |
|
Avances/acomptes-paies négatives |
157 356 |
204 564 |
42 |
Député/personnel |
289 |
344 266 |
|
Retenues diverses |
2 700 |
0 |
dont |
Rémunérations |
0 |
0 |
Prêts consentis |
0 |
30 977 | |||||
43 |
Sécurité sociale et autres organismes |
0 |
3 546 |
Echéance de prêts |
289 |
313 289 | |
44 |
Etat et autres collectivités publiques |
0 |
0 |
43 |
Sécurité sociale et autres collectivités |
9 594 615 |
9 469 094 |
45 |
Liaison Caisses et Fonds |
0 |
0 |
44 |
Etat et autres collectivités publiques |
848 384 |
696 041 |
46 |
Débiteurs divers |
3 594 512 |
2 280 106 |
45 |
Liaisons Caisses et Fonds |
21 531 722 |
23 591 658 |
47 |
Comptes d'attente et de transition |
48 939 |
18 131 |
46 |
Créditeurs divers |
5 003 206 |
3 690 732 |
47 |
Comptes d’attente et de transitions |
3 062 948 |
2 326 589 | ||||
50 |
Valeurs mobilières de placement |
59 968 165 |
97 756 510 |
||||
51 |
Etablissements bancaires et assimilés |
786 906 |
1 754 134 |
51 |
Etablissements bancaires et assimilés |
41 453 |
9 820 |
53 |
Caisse |
0 |
0 |
||||
54 |
Avances de missions et régies |
289 707 |
32 560 |
||||
57 |
Virements internes |
0 |
32 560 |
57 |
Virements internes |
466 423 |
0 |
|
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT |
65 028 636 |
102 515 243 |
|
TOTAL DES DETTES |
74 081 987 |
78 486 591 |
|
TOTAL ACTIF |
588 845 446 |
595 677 242 |
TOTAL PASSIF |
588 845 446 |
595 677 242 | |
IV – LES COMPTABILITÉS ANNEXES
La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.
En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.
Les prestations et allocations servies en 2006 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 60,36 millions d’euros (-0,69%).
Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent en tout 22,36 millions d’euros, montant quasiment identique à celui de 2005 (22,26 millions d’euros). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 38 millions d’euros (38,52 millions d’euros en 2005).
Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 34,26 millions d’euros (+4,67%) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+1,8% au 1erjanvier 2006).
Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée ont atteint un total de 14,40 millions d’euros (+2,27%). Une subvention de 19,87 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+6,6 %).
Quant au fonds de sécurité sociale des députés, un déficit a été constaté pour la deuxième année consécutive, à hauteur de 0,24 million d’euros, soit 1,18% des réserves du fonds, qui s’élèvent, après intégration des pertes, à 20,40 millions d’euros à la fin 2006.
Les charges ont progressé modérément pour atteindre 12,84 millions d’euros (+1,4%), en raison, notamment, de la croissance des prestations décès et d’action sanitaire et sociale.
Le montant global des produits a augmenté de 2,14% en 2006 pour atteindre 12,61 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire sont stables ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 0,81% et se sont élevés à 7,65 millions d’euros.
Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, d’un montant de 3,94 millions d’euros, ont progressé de 1,26%.
Le fonds de sécurité sociale du personnel a enregistré pour la deuxième année consécutive un résultat nul.
Les charges (12,49 millions d’euros) ont progressé de 1,55%. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 65,5% des dépenses du fonds, ont cru de 2,85%, pour atteindre 8,18 millions.
En ce qui concerne les produits, la CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,5 millions d’euros, progresse de 2,8%.
Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont en légère augmentation (+0,79%) pour un montant de 3,97 millions d’euros.
Le résultat nul constaté provient du plafonnement du prélèvement effectué au profit du budget de l’Assemblée nationale.
Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée sous conditions aux anciens députés.
Aucune dépense au titre de l’AARE n’a été enregistrée en 2005, puisque cette indemnité ne pourra être versée qu’à l’issue de la XIIème législature.
Le résultat du fonds est donc excédentaire en 2006 de 0,55 million d’euros. Les réserves ont atteint 3,96 millions d’euros (contre 3,41millions en 2005).
COMPTE DE RÉSULTAT DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
CHARGES |
PRODUITS | ||||||
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
|
|
|
|
| ||
62 |
CHARGES EXTERNES |
|
|
73 |
COTISATIONS |
|
|
622 |
Honoraires |
0 |
0 |
731 |
Cotisations obligatoires |
7 451 554 |
7 420 019 |
|
|
|
732 |
Rachats de cotisations |
8 247 |
0 | |
|
|
|
|
|
| ||
64 |
PRESTATIONS |
60 363 213 |
60 781 788 |
74 |
CONTRIBUTIONS |
|
|
6411 |
Prestations vieillesse/principal |
55 955 000 |
56 295 145 |
741 |
Contributions de l'A.N. |
14 903 172 |
14 840 056 |
6412 |
Prestations vieillesse/majoration enfant |
3 579 235 |
3 625 304 |
742 |
Subvention de l'A.N. |
38 000 240 |
38 517 765 |
642 |
Pension orphelin/allocation d’études |
457 314 |
512 192 |
|
|
| |
643 |
Allocation temporaire/rente invalidité |
354 863 |
327 482 |
|
|
| |
644 |
Prestations familiales |
16 801 |
21 665 |
|
|
| |
645 |
Allocations spécifiques |
0 |
0 |
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
65 |
AUTRES CHARGES COURANTES |
|
|
75 |
AUTRES PRODUITS COURANTS |
|
|
653 |
Remboursements de cotisations |
0 |
0 |
751 |
Prestations à charge de tiers |
0 |
0 |
658 |
Charges diverses de gestion courante |
0 |
0 |
758 |
Produits divers de gestion courante |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
| ||
66 |
CHARGES FINANCIÈRES |
0 |
0 |
76 |
PRODUITS FINANCIERS |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
| ||
67 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 |
0 |
77 |
PRODUITS EXCEPTIONNELS |
0 |
3 948 |
|
|
|
|
| |||
TOTAL CHARGES |
60 363 213 |
60 781 788 |
TOTAL PRODUITS |
60 363 213 |
60 781 788 | ||
| |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
CHARGES |
PRODUITS | ||||||
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
|
|
|
|
| ||
62 |
CHARGES EXTERNES |
|
|
73 |
COTISATIONS |
|
|
622 |
Honoraires |
0 |
0 |
731 |
Cotisations obligatoires |
4 533 356 |
4 402 598 |
|
|
|
732 |
Rachats de cotisations |
304 058 |
461 696 | |
|
|
|
|
|
| ||
64 |
PRESTATIONS |
34 169 425 |
32 648 973 |
74 |
CONTRIBUTIONS |
|
|
6411 |
Prestations vieillesse/principal |
32 956 852 |
31 462 254 |
741 |
Contributions de l'A.N. |
9 561 699 |
9 220 365 |
6412 |
Prestations vieillesse/majoration enfant |
907 483 |
879 211 |
742 |
Subvention de l'A.N. |
19 865 380 |
18 643 128 |
642 |
Pension orphelin/allocation d'études |
138 699 |
127 401 |
|
|
| |
643 |
Allocation temporaire/rente invalidité |
138 937 |
140 111 |
|
|
| |
644 |
Prestations familiales |
27 454 |
39 996 |
|
|
| |
645 |
Allocations spécifiques |
0 |
0 |
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
65 |
AUTRES CHARGES COURANTES |
|
|
75 |
AUTRES PRODUITS COURANTS |
|
|
653 |
Remboursements de cotisations |
95 068 |
78 814 |
751 |
Prestations à charge de tiers |
0 |
|
658 |
Charges diverses de gestion courante |
758 |
Produits divers de gestion courante |
0 |
|||
|
|
|
|
|
| ||
66 |
CHARGES FINANCIÈRES |
0 |
0 |
76 |
PRODUITS FINANCIERS |
0 |
|
|
|
|
|
|
| ||
67 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 |
0 |
77 |
PRODUITS EXCEPTIONNELS |
0 |
|
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES |
34 264 493 |
32 727 787 |
TOTAL PRODUITS |
34 264 493 |
32 727 787 | ||
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
CHARGES |
PRODUITS | ||||
2006 |
2005 |
2006 |
2005 | ||
62 CHARGES EXTERNES 64 PRESTATIONS 65 AUTRES CHARGES COURANTES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 14 397 |
12 585 257 79 641 |
73 COTISATIONS 74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N. 75 AUTRES PRODUITS COURANTS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
8 233 172 |
8 146 929 251 040 |
Résultat de l’exercice (excédent) |
0 |
89 Résultat de l’exercice (déficit) |
236 419 |
321 851 | |
TOTAL CHARGES |
12 843 701 |
12 664 898 |
TOTAL PRODUITS |
12 843 701 |
12 664 898 |
ACTIF |
PASSIF | ||||
31/12/06 |
31/12/05 |
31/12/06 |
31/12/05 | ||
ACTIF IMMOBILISÉ 27 Immobilisations financières |
12 710 898 |
12 359 148 |
DOTATIONS ET RÉSERVES 10 Dotation initiale et réserves 11 Report à nouveau |
20 630 250 |
20 952 101 |
12 Résultat de l’exercice |
-236 419 |
-321 851 | |||
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
12 710 898 |
12 359 148 |
TOTAL DOTATIONS ET RESERVES |
20 396 665 |
20 633 084 |
ACTIF CIRCULANT 41 Créances à recouvrer 45 Liaison A.N. 46 Débiteurs divers 50 Valeurs mobilières de placement 51 Etablissements bancaires et assimilés |
1 899 491 0 7 220 |
1 286 452 0 7 220 |
DETTES 40 Fournisseurs 45 Liaison A.N. 46 Créditeurs divers 51 Etablissements bancaires et assimilés |
23 529 0 0 |
366 993 0 0 |
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT |
7 709 296 |
8 640 929 |
TOTAL DES DETTES |
23 529 |
366 993 |
TOTAL ACTIF |
20 420 194 |
21 000 077 |
TOTAL PASSIF |
20 420 194 |
21 000 077 |
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
CHARGES |
PRODUITS | ||||
2006 |
2005 |
2006 |
2005 | ||
62 CHARGES EXTERNES 64 PRESTATIONS 65 AUTRES CHARGES COURANTES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES |
5 980 |
191 |
73 COTISATIONS 74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N. 75 AUTRES PRODUITS COURANTS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
8 210 511 |
7 990 546 203 031 |
89 Résultat de l’exercice |
0 |
0 |
|||
TOTAL CHARGES |
12 487 763 |
12 296 585 |
TOTAL PRODUITS |
12 487 763 |
12 296 585 |
ACTIF |
PASSIF | ||||
31/12/06 |
31/12/05 |
31/12/06 |
31/12/05 | ||
ACTIF IMMOBILISÉ 27 Immobilisations financières |
8 537 486 |
8 301 228 |
DOTATIONS ET RÉSERVES 10 Dotation initiale et réserves 11 Report à nouveau |
21 680 402 |
21 680 402 |
12 Résultat de l’exercice |
0 |
0 | |||
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
8 537 486 |
8 301 228 |
TOTAL DOTATIONS ET RESERVES |
21 682 292 |
21 682 292 |
ACTIF CIRCULANT 41 Créances à recouvrer 45 Liaison A.N. 46 Débiteurs divers 50 Valeurs mobilières de placement 51 Etablissements bancaires et assimilés |
2 009 416 11 190 514 0 13 174 |
1 345 756 12 286 926 0 13 174 |
DETTES 40 Fournisseurs 45 Liaison A.N. 46 Créditeurs divers 51 Etablissements bancaires et assimilés |
68 298 0 0 |
264 792 0 |
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT |
13 213 104 |
13 645 856 |
TOTAL DES DETTES |
68 298 |
264 792 |
TOTAL ACTIF |
21 750 590 |
21 947 084 |
TOTAL PASSIF |
21 750 590 |
21 947 084 |
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DÉPUTÉS
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
CHARGES |
PRODUITS | ||||
2006 |
2005 |
2006 |
2005 | ||
62 CHARGES EXTERNES 64 PRESTATIONS 65 AUTRES CHARGES COURANTES 66 CHARGES FINANCIÈRES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 0 0 0 0 |
0 0 0 0 0 |
73 COTISATIONS 74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N. 75 AUTRES PRODUITS COURANTS 76 PRODUITS FINANCIERS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
184 680 0
|
182 276 0
|
89 Résultat de l’exercice |
554 053 |
546 827 |
|
||
TOTAL CHARGES |
554 053 |
546 827 |
TOTAL PRODUITS |
554 053 |
546 827 |
ACTIF |
PASSIF | ||||
31/12/06 |
31/12/05 |
31/12/06 |
31/12/05 | ||
ACTIF IMMOBILISÉ 27 Immobilisations financières |
0 |
0 |
DOTATIONS ET RÉSERVES 10 Dotation initiale et réserves 11 Report à nouveau |
3 957 475 |
3 410 648 |
12 Résultat de l’exercice |
554 053 |
546 827 | |||
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
0 |
0 |
TOTAL DOTATIONS ET RESERVES |
4 511 528 |
3 957 475 |
ACTIF CIRCULANT 45 Liaison A.N. 46 Débiteurs divers 50 Valeurs mobilières de placement 51 Etablissements bancaires et assimilés |
4 511 528 0 0 |
3 957 475 0 0 |
DETTES 40 Fournisseurs 45 Liaison A.N. 46 Créditeurs divers 51 Etablissements bancaires et assimilés |
0 0 0 0 |
0 0 0 0 |
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT |
4 511 528 |
3 957 475 |
TOTAL DES DETTES |
0 |
0 |
TOTAL ACTIF |
4 511 528 |
3 957 475 |
TOTAL PASSIF |
4 511 528 |
3 957 475 |
V – LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrits dans la mission « action extérieure de l’Etat » sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.
Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances, qui se sont élevés à 5,97 millions d’euros en 2006.
Les dépenses ont régressé à 5,81 millions d’euros (contre 5,84 millions d’euros en 2005).
Cette évolution résulte du fait du changement de rattachement d’un député européen au profit du Sénat : en juin 2005, le remplaçant d’un député européen démissionnaire a opté pour un rattachement administratif auprès du Sénat, alors que son prédécesseur était géré par l’Assemblée nationale.
Le reliquat des crédits non consommés s’est élevé à 0,16 million d’euros.
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
|
|
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2006/2005 | |
|
|
2005* |
2006 |
2006 |
2006 |
Δ absolu |
Δ % |
|
|
|
|
|
| ||
|
INDEMNITÉS |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
655211 |
Indemnité parlementaire |
4 829 218 |
4 868 680 |
4 798 031 |
70 649 |
-31 187 |
-0,65% |
655212 |
Prestations familiales |
6 127 |
20 000 |
6 449 |
13 551 |
322 |
5,26% |
|
TOTAL INDEMNITÉS |
4 835 345 |
4 888 680 |
4 804 480 |
84 200 |
-30 865 |
-0,64% |
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES SOCIALES |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
655221 |
URSSAF |
225 651 |
227 680 |
226 331 |
1 349 |
680 |
0,30% |
655222 |
IRCANTEC |
405 891 |
413 060 |
405 512 |
7 548 |
-379 |
-0,09% |
655223 |
Fonds de sécurité sociale des députés |
358 758 |
377 010 |
360 540 |
16 470 |
1 782 |
0,50% |
655225 |
Contribution solidarité autonomie |
17 157 |
0 |
14 393 |
|
|
|
|
TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS |
1 007 457 |
1 017 750 |
1 006 776 |
10 974 |
-681 |
-0,07% |
|
|
|
|
|
| ||
655224 |
Capital-décès |
0 |
64 000 |
0 |
64 000 |
0 |
|
|
TOTAL CHARGES SOCIALES |
1 007 457 |
1 081 750 |
1 006 776 |
74 974 |
-681 |
-0,07% |
|
|
|
|
|
| ||
BUDGET TOTAL |
5 842 802 |
5 970 430 |
5 811 256 |
159 174 |
-31 546 |
-0,54% | |
* A ces dépenses s’ajoute un reversement au Sénat de 370 650 euros.